Interventions sur "américain"

... seul ressort contractuel ; elle exige l'intervention des pouvoirs publics. Beaucoup de pays l'ont bien compris : aux États-Unis, la loi sur l'espionnage économique de 1996 est issue d'une initiative bipartisane, présentée par un représentant républicain et deux représentants démocrates ; dans le même esprit, la proposition de loi adoptée le 8 décembre dernier par la commission des lois du Sénat américain, vise à renforcer cette loi, en portant les sanctions de quinze à vingt ans. Il serait heureux qu'il en soit de même en France. Le vote unanime de ce texte à la commission des lois, et le soutien que lui a apporté notre collègue Jean-Michel Boucheron, ancien président de la commission de la défense, constituent des signes encourageants à cet égard. J'espère qu'ils seront ce soir suivis de nombreu...

Mais pour donner un ordre de grandeur, la justice américaine a condamné un concurrent coréen du groupe DuPont de Nemours à verser à ce dernier 920 millions de dollars pour lui avoir dérobé des secrets d'affaires relatifs au Kevlar en d'autres termes, la fibre d'aramide. L'arsenal juridique français ne permet pas de réprimer efficacement ces violations du secret des affaires. D'abord, parce que ni les textes, législatifs ou réglementaires, ni la jurispr...

... est appelée « loi de blocage » parce que son objectif était, lors de son adoption, de fournir une excuse légale aux entreprises françaises confrontées à des demandes d'informations émanant d'autorités étrangères et d'obliger ces dernières à faire usage des canaux de coopération judiciaire qui font l'objet de la convention de La Haye du 18 mars 1970. Étaient visées, en particulier, les procédures américaines dites de discovery, qui ont trop souvent pour objet d'aller à la pêche à la preuve et aux informations confidentielles détenues par nos entreprises.

Cet objectif n'a pas été atteint : cette loi est jugée par tous, et partout dans le monde, inefficace et obsolète. Les juridictions américaines les principales visées mais aussi britanniques ont en effet jugé que cette loi ne pouvait faire obstacle à ces procédures, le risque pénal invoqué par les entreprises françaises n'étant pas réel. La jurisprudence américaine, établie dans la décision Aérospatiale de la Cour suprême de 1987, est très claire sur ce point. Cette position de la justice américaine n'est du reste pas dénuée de fo...

...treprises. L'expertise juridique du Conseil d'État a également été sollicitée. La proposition de loi que nous examinons est l'aboutissement de toutes ces réflexions. Elle énonce ainsi une définition précise des informations économiques protégées et sanctionne leur divulgation. La définition exhaustive dont je vous épargne la lecture est d'ailleurs proche de celle de l'Economic Espionage Act américain, et de ce qui caractérise les informations « secret défense » dans notre législation. Par ailleurs, il apparaît que la protection du secret des affaires des entreprises dans le cadre des procédures judiciaires notamment dans le cadre de la procédure américaine dite de discovery n'est pas efficace. En effet, la loi du 26 juillet 1968, dite « loi de blocage », complétée en 1980, qui voulait pr...

...r le rapporteur, mes chers collègues, l'initiative est bonne, nous allons voir maintenant si le contenu l'est aussi. (Sourires.) Le texte que nous examinons ce soir est le reflet d'un monde sans scrupules dans lequel tous les moyens sont bons pour espérer accaparer toujours plus de profit. Nous connaissons depuis toujours l'espionnage industriel et ses épisodes parfois rocambolesques : le cinéma américain en témoigne, et même le cinéma muet. Mais, avec le développement des technologies de l'information et de la communication, la dématérialisation des informations et leur circulation rapide et fiable exigent qu'un nouveau regard soit porté sur l'intelligence économique et son corollaire, le secret des affaires. C'est l'objet du texte qui nous est proposé. D'autres pays avant nous s'en sont préocc...

...ction spécifique aux contours aussi larges, au risque de porter atteinte au droit à l'information ? C'est là que réside notre principal point de désaccord avec vous. Pour être plus clair, monsieur le rapporteur, s'agit-il de protéger M. Carlos Ghosn, qui en toute impunité jette aux chiens l'honneur de trois de ses salariés dans une rocambolesque affaire d'espionnage digne d'un mauvais feuilleton américain ? Vous fondez une grande partie de votre argumentaire sur les insuffisances de notre législation et les lacunes de la jurisprudence en matière de protection du patrimoine immatériel des entreprises. Il faut pour le moins nuancer ce constat. Nous disposons d'ores et déjà d'un arsenal juridique conséquent et la jurisprudence s'est considérablement assouplie depuis l'arrêt de la Cour de cassation d...

Je souscris tout à fait à la logique générale voulue par notre excellent rapporteur. Il faut protéger nos entreprises, abandonner toute naïveté. Mais c'est parce que je veux appliquer complètement cette logique que je me suis permis de rédiger ce sous-amendement. De quoi s'agit-il ? Ne soyons pas naïfs à l'égard des Américains. Il y a un véritable impérialisme juridique américain. Ce n'est pas une information que je vous livre. La moindre occasion est saisie par le juge américain pour s'emparer d'une affaire. Alors même qu'elle concerne deux pays complètement étrangers aux États-Unis, et qu'elle n'a aucun rapport avec les États-Unis, il suffit que des transactions aient été libellées en dollar pour que le juge américa...

Je partage tout à fait l'analyse de notre collègue Marc Le Fur sur le caractère impérialiste du droit américain. Nous savons comment les autorités ou les juridictions américaines procèdent parfois pour obtenir en quelque sorte ultra petita des informations, dans le cadre d'un rapport de forces, sur des entreprises concurrentes, notamment européennes. Par contre, je ne peux pas partager les conséquences que notre collègue en tire. Comme l'a très bien souligné M. le ministre, le dispositif de la loi de 1968...

J'apprécie beaucoup le sous-amendement de notre collègue Le Fur. C'est dommage qu'il attende la fin de la législature pour faire preuve de résistance face à ce qu'il a appelé quelle audace ! « l'impérialisme américain », terme qui a été repris par notre collègue Carayon. C'est une vraie conversion révolutionnaire à laquelle nous assistons là. Ma foi, notre collègue Le Fur part d'un constat très simple : le mépris des États-Unis pour les autorités étatiques étrangères, et en particulier pour les décisions judiciaires. Je trouverais fort pertinent que notre Assemblée nationale affirme un point de vue qui préser...

Mais non, je ne m'égare pas, au contraire, j'éclaire M. Jacob, ce qui peut parfois lui être utile. Je note que M. Carayon finit par s'effrayer de ses propres audaces. Il dit que les Américains nous reprochent de trop nous protéger, mais cela prouve bien que nous avons raison, puisqu'ils nient aux autres États le droit de se protéger. Je trouve que le sous-amendement de notre collègue Le Fur apporte un bon équilibre qui mérite d'être salué. Je ne doute pas que sur les bancs de l'UMP, il y en ait encore quelques-uns ayant un peu de la fibre du Général de Gaulle, et qu'ils rejoindront a...

Mais il y a régulièrement des demandes formulées par des juges américains qui parviennent à des juges français et qui donnent lieu à des enquêtes et à des communications diverses d'entreprises françaises pour des procédures menées aux États-Unis. Il y a tous les jours des commissions rogatoires. Le seul problème est que ces démarches transitent par des traités et des accords internationaux que nous, Français, négocions avec les Américains, et c'est très bien ainsi ! L...