Interventions sur "haute"

... ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. » Enfin, la loi constitutionnelle de 2007 a rénové les conditions dans lesquelles, par dérogation aux deux principes qui précèdent, le Président de la République peut exceptionnellement être mis en cause. Le constituant a abandonné la notion un peu vieillie de haute trahison et a mis fin aux ambiguïtés de la procédure, mi-politique mi-pénale, de jugement par la Haute Cour de justice. Le nouvel article 68 de la Constitution permet désormais au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le chef de l'État « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. » La procédure retenue est totalement parlementaire et ne ...

...auvegarde qui permet la mise en cause de la responsabilité du Président de la République dans l'hypothèse absolument exceptionnelle où il aurait manqué à ses devoirs de manière tellement grave et manifeste qu'il se rendrait, par là même, indigne de poursuivre l'exercice du mandat que lui a pourtant confié le peuple français, Dans le nouvel article 68, on a préféré, comme critère de saisine de la Haute Cour, cette conception du « manquement manifestement incompatible avec l'exercice du mandat » à la notion de « haute trahison ». D'ailleurs, il convient de préciser que la principale innovation apportée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 est la suppression de la Haute Cour de justice, remplacée par la Haute Cour. Et c'est désormais au Parlement, et à lui seul, constitué en Haute Cou...

...et du présent projet est uniquement de préciser les termes qui sont pourtant déjà très détaillés de l'article 68 de la Constitution, et les marges de manoeuvre du législateur organique sont assez contraintes dans la détermination de la procédure. On l'a souligné, sont en effet d'ores et déjà imposés par la Constitution des conditions de délai, des conditions relatives au fonctionnement de la Haute Cour et même des conditions relatives aux votes. Nous sommes aujourd'hui appelés à discuter d'un texte que je juge, à titre personnel, respectueux de la procédure de destitution qu'a adoptée le constituant, même si je rappelle que, le 19 février 2007, lors du Congrès qui avait apporté cette vingt et unième modification à notre Constitution, le groupe auquel j'ai aujourd'hui l'honneur d'apparteni...

... permettre d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La Constitution reconnaît ainsi que le Président de la République n'est pas et ne peut être un justiciable comme les autres. Pour en revenir au coeur des dispositions du projet de loi organique, rappelons que l'article 68 de la Constitution prévoit une procédure spécifique de destitution prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, et ce en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Comme l'a excellemment rappelé notre rapporteur, l'initiative de proposer la réunion de la Haute Cour revient donc intégralement au Parlement. Ainsi, en faisant dépendre la procédure de destitution d'une initiative parlementaire, les constituants ont clairement fait le choix d'une procédu...

...urs très éclairante. La Constitution fédérale des États-Unis distingue en effet la procédure de mise en accusation de la procédure de condamnation : l'impeachment proprement dit, c'est-à-dire la mise en accusation, est votée comme une loi ordinaire, à la majorité simple de la Chambre des représentants. Ce vote a pour conséquence d'ouvrir le procès devant le Sénat, qui joue alors le rôle de notre Haute Cour, et peut destituer le Président à la majorité des deux tiers. Rien de tel dans le dispositif qui nous est proposé, où la procédure de mise en accusation requiert d'emblée une résolution des deux assemblées prise à la majorité des deux tiers, dans les mêmes conditions que le vote du Parlement constitué ultérieurement en Haute Cour, de sorte que la Haute Cour ne pourra être réunie que lorsque...

...mandat de Jacques Chirac. Autant dire que cela partait mal ! Ainsi, plus de quatre ans après les promesses de campagne de Jacques Chirac, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution créait une nouvelle procédure : la destitution du Président de la République. Mais, si la Constitution permet désormais aux parlementaires de se constituer en Haute Cour et de destituer le Président de la République « en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », encore fallait-il qu'une loi organique soit votée pour rendre ce dispositif applicable. Or, depuis 2007, et malgré les promesses répétées du Gouvernement, aucun texte n'a été présenté, si ce n'est aujourd'hui. Pourtant, à plusieurs reprises, les sénateurs socialis...

...nelle a donné au chef de l'État l'immunité vis-à-vis de toute juridiction ou autorité administrative, le temps de son mandat. En contrepartie, cette réforme prévoyait une procédure de destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Auparavant, le président n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Mais, depuis la réforme constitutionnelle, il ne s'est rien passé, comme si l'on voulait pouvoir exonérer l'actuel chef de l'État de toute poursuite éventuelle. Cette innovation constitutionnelle reste théorique depuis son adoption. Alors que l'article 67 de la Constitution aménage une irresponsabilité pénale au bénéfice du Président de la République, empêchant toute instruction et tou...

...nter pour dire ce qu'il a à dire au cours de l'instruction. C'est la raison pour laquelle nous préférons conserver la notion de représentation. Dans la pratique vous l'avez observé , le Président de la République n'est entendu par la commission que s'il en fait lui-même la demande. Par conséquent, cela ne change pas grand-chose, car, s'il souhaite être entendu, il se rendra lui-même devant la Haute Cour. Néanmoins, laissons-lui la possibilité d'être représenté en cas d'événement imprévisible. Le texte de la commission des lois prévoit que le Président de la République peut se faire assister par « toute personne de son choix ». Par l'amendement n° 4, vous proposez que ce soit par un « conseil ». Mais, puisque vous ne définissez pas ce « conseil » en renvoyant, par exemple, à une profession ...

M. Urvoas conviendra qu'il s'agit là d'une question très périphérique. Par l'amendement n° 3, il propose de remplacer les mots « dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour » par les mots « dans les conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour ». Mais « des » est un article indéfini et les conditions ne sont pas encore adoptées, puisqu'il faut attendre ce texte pour qu'elles le soient. L'expression « dans les conditions » supposerait qu'elles existent déjà. Par conséquent, maintenons la rédaction de la commission des lois et la formule « dans des conditions...