Interventions sur "destitution"

... l'ensemble des parlementaires, pourront seuls participer aux débats de la Haute Cour, le Président de la République, qui pourra se faire assister ou représenter, et le Premier ministre. Compte tenu de ces différentes modifications, le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui me paraît parfaitement répondre à une double exigence : permettre de rendre enfin effective la procédure de destitution prévue à l'article 68 de la Constitution, tout en protégeant la fonction présidentielle. Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre la commission des lois et, comme elle, à adopter ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ndrier électoral en 2001 qui instaure la concomitance des élections présidentielle et législative et soumet la seconde à la première. En ce qui concerne l'application de l'article 68 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 février 2007, il aura fallu attendre cinq ans pour que soient mises en oeuvre les conditions de son application, qui donnent les modalités exactes de la destitution du Président de la République. Vous avouerez que c'est vraiment long mais que, au regard de la crise systémique vécue par de nombreux pays, cette question est bien mineure. S'il est important de connaître les conditions selon lesquelles un président peut être destitué, force est de constater qu'en l'état de nos institutions il y a peu de chances que la destitution du chef de l'État soit un jour ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un sujet d'importance pour le fonctionnement de la Ve République : la nouvelle procédure de destitution du chef de l'État, prévue à l'article 68 de la Constitution. Nombre de nos collègues de l'opposition nous ont reproché d'avoir tardé à inscrire ce texte à l'ordre du jour, mais la complexité des mécanismes institutionnels en jeu méritait sans nul doute le temps de la réflexion. Il est en outre paradoxal de nous demander de traiter rapidement une disposition que vous n'avez pas votée Issu de la...

...ateur organique sont assez contraintes dans la détermination de la procédure. On l'a souligné, sont en effet d'ores et déjà imposés par la Constitution des conditions de délai, des conditions relatives au fonctionnement de la Haute Cour et même des conditions relatives aux votes. Nous sommes aujourd'hui appelés à discuter d'un texte que je juge, à titre personnel, respectueux de la procédure de destitution qu'a adoptée le constituant, même si je rappelle que, le 19 février 2007, lors du Congrès qui avait apporté cette vingt et unième modification à notre Constitution, le groupe auquel j'ai aujourd'hui l'honneur d'appartenir s'était abstenu, parce qu'il ne validait évidemment pas la manière dont la proposition avait été faite. Ce projet de loi organique prévoit tout d'abord une procédure rapide et ...

...éforme de la Constitution, de nombreux débats sur la modernisation des institutions, les droits et prérogatives de l'opposition comme de la majorité et, plus largement, sur le rôle du Parlement au sein de notre démocratie. C'est dans la continuité de cette démarche que nous sommes appelés à examiner les modalités de mise en application de l'article 68 de la Constitution relatif à la procédure de destitution du Président de la République. La modification du titre IX de la Constitution aura eu le mérite de mettre fin à un flou juridique et constitutionnel qui entourait le statut pénal du chef de l'État. Objet de positions divergentes à la fois du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, la question de la responsabilité pénale du Président de la République se devait d'être clarifiée. Désor...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il aura donc fallu attendre cinq ans pour que voie le jour le texte fixant les conditions de mise en oeuvre de l'article 68 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 et relatif à la procédure de destitution du Président de la République. Pourquoi avoir attendu que le mandat de l'actuel locataire de l'Élysée touche à sa fin ? Ceci expliquant peut-être cela, ladite procédure de destitution n'a en réalité qu'une très faible portée pratique.

...r, et peut destituer le Président à la majorité des deux tiers. Rien de tel dans le dispositif qui nous est proposé, où la procédure de mise en accusation requiert d'emblée une résolution des deux assemblées prise à la majorité des deux tiers, dans les mêmes conditions que le vote du Parlement constitué ultérieurement en Haute Cour, de sorte que la Haute Cour ne pourra être réunie que lorsque la destitution est pratiquement certaine. De la même manière, la Constitution américaine dispose explicitement que « le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs ». Autrement dit, l'impeachment peut intervenir en matière pénale et s'apparente ...

...rojet de loi avait fini par être déposé en juillet 2003, pour n'être examiné qu'en 2007, soit quelques jours avant la fin du mandat de Jacques Chirac. Autant dire que cela partait mal ! Ainsi, plus de quatre ans après les promesses de campagne de Jacques Chirac, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution créait une nouvelle procédure : la destitution du Président de la République. Mais, si la Constitution permet désormais aux parlementaires de se constituer en Haute Cour et de destituer le Président de la République « en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », encore fallait-il qu'une loi organique soit votée pour rendre ce dispositif applicable. Or, depuis 2007, et malgré les promesses répétées du Gouv...

...ion de ces délits. Bien sûr, cela a servi d'argument à la défense, et le serpent se mord la queue : on commence par retarder le procès, et l'on prétend ensuite qu'il est trop tard pour juger. La réforme constitutionnelle a donné au chef de l'État l'immunité vis-à-vis de toute juridiction ou autorité administrative, le temps de son mandat. En contrepartie, cette réforme prévoyait une procédure de destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Auparavant, le président n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Mais, depuis la réforme constitutionnelle, il ne s'est rien passé, comme si l'on voulait pouvoir exonérer l'actuel chef de l'État de toute poursuite éventuelle. Cette innovation c...

...a République » nous pose problème. Dans la Constitution, à aucun moment il n'est fait état d'une telle notion. Comment cela se pourrait-il, d'ailleurs, dans la mesure où la légitimité du Président de la République lui est conférée par le suffrage universel, c'est-à-dire par la confiance d'une majorité des Français au moment où il s'est présenté ? S'il était amené à être l'objet d'une procédure de destitution, il s'agirait d'une mise en cause intuitu personæ, c'est-à-dire d'une mise en cause d'un individu. En effet, rappelons que la destitution n'est pas une peine, mais une mesure de protection de la fonction présidentielle risquant d'être abîmée par le comportement de celui qui en est le titulaire momentané. L'idée de faire représenter le Président de la République nous semble assez bizarre. C'est ...