Interventions sur "signature"

...'il s'agit, puisque le texte que nous avons présenté a été relégué dans une « niche » parlementaire le mot dit bien ce qu'il veut dire alors même qu'il examinait dans le détail les possibilités comme les écueils de cette réforme constitutionnelle. Outre que, selon vous, ce n'était pas le moment d'en discuter, vous avez également contesté le fait que nous proposions la collecte électronique des signatures, procédure trop compliquée à vous en croire Or je constate que votre projet de loi ne retient que cette forme de collecte. Chacun ses contradictions... Vous avez également argué du fait que le Gouvernement préparait un projet de loi. J'en avais, en tant que rapporteur, demandé une copie, dont la transmission aurait été le moindre des respects pour le Parlement. Mais le projet n'était pas achev...

Il est quand même rare qu'un projet de loi renvoie l'application des dispositions qu'il comporte aussi loin dans le temps. Il y a naturellement, à vous en croire, une justification technique à une telle disposition : le Gouvernement, après avoir longuement réfléchi à la rédaction du texte, prétend devoir réfléchir maintenant à sa mise en oeuvre, notamment à la question des signatures électroniques. Il est vrai que, de nos jours, il n'est pas sûr que trois ans et demi plus treize mois soient suffisants pour faire fonctionner des sites internet ! La réalité est plus triste : quand il s'agit de donner la parole aux citoyens, vous vous livrez à une véritable course de lenteur, à un concours d'escargots. On a pourtant connu la majorité beaucoup plus empressée, lorsqu'il s'est ag...

...isqu'il faut un cinquième des parlementaires pour lancer l'initiative référendaire. Cela fait, si mes calculs sont bons, 185 députés etou sénateurs, ce qui signifie que cette initiative n'est permise qu'à l'un des deux principaux groupes parlementaires, le groupe socialiste ou l'UMP. Vous avez également décidé et c'est le point de votre projet qui porte le plus à débat qu'était nécessaire la signature d'un dixième des électeurs inscrits. L'un de nos collègues, Jean-Christophe Lagarde, a d'ailleurs demandé en commission pourquoi l'on était passé de 4 à 4,5 millions de signatures. Tout simplement parce que le corps électoral augmente avec la population française ! Or une pétition recueillant 4,5 millions de signatures n'est pas une chose très fréquente dans notre pays Ce que je veux enfin déno...

Reste que douze mois, c'est excessivement long. Dans la proposition de loi que j'avais défendue, nous prévoyions douze mois au maximum pour la collecte des signatures. Si néanmoins la commission désignée par le Conseil constitutionnel constatait que les signatures étaient recueillies avant l'échéance, il était possible de passer à l'étape suivante. Je précise ici que, dans certains pays comme la Suisse, qui possède une vieille tradition de votation citoyenne, la collecte des signatures peut s'étendre sur dix-huit mois. En effet, collecter des signatures n'est...

...e faut pas oublier pour autant qu'en Suisse il y a eu bien d'autres votations citoyennes très utiles à la démocratie. En revanche, la question de l'initiative se pose. Dans une vraie démarche de mobilisation citoyenne, faut-il vraiment avoir pour point de départ une proposition de loi déposée par des parlementaires ? Pourquoi pas ? Cette interaction est intéressante. Mais qu'on ne demande pas la signature d'un cinquième des parlementaires. Ce pourrait être un groupe parlementaire, avec certaines règles une fois par an ou par session peut-être. Il y a quand même quatre groupes à l'assemblée et six au Sénat et le système proposé n'en retient que deux. Quant au nombre de citoyens signataires, nous sommes pour qu'il soit de 1 % : 450 000 personnes, c'est déjà beaucoup. Pour un référendum au niveau ...

Donc, les allégations sur le gaullisme comme fantasme et le référendum comme plébiscite devraient, je crois, être ramenées à de plus justes proportions. Sur les délais enfin, monsieur de Rugy, je ne vous comprends pas. Nous prévoyons en effet un délai de trois mois pour la collecte des signatures et de douze mois pour l'examen en séance. Trois plus douze, cela fait quinze mois. Votre proposition de loi prévoyait douze mois pour la collecte et six mois pour l'examen. Douze plus six, cela fait dix-huit mois ! Bref, avec nous, quinze mois c'est trop long ; avec vous, dix-huit mois, cela ne pose aucun problème !

Si ma mémoire ne me trompe pas, le général de Gaulle a annoncé sa décision le soir même du référendum du 27 avril 1969, avec effet le lendemain à midi. Le rapporteur s'est parfaitement exprimé sur la question des délais. En ce qui concerne les signatures, j'estime qu'un minimum de transparence est nécessaire : apporter son soutien à une initiative référendaire, ce n'est pas voter dans le secret de l'isoloir. La procédure est identique à celle de la pétition. Il faut garantir une certaine transparence, il s'agit d'un impératif démocratique. Les noms et les données personnelles ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelle...

...est fixé par la Constitution, il ne peut donc être modifié par nos travaux sur les textes dont nous sommes aujourd'hui saisis. C'est bien pour cela que j'ai parlé de la révision de l'article 11. Pour sa part, le rapporteur a cité la proposition de loi organique dont je suis l'auteur. Je veux rectifier ses propos erronés. Monsieur Geoffroy, vous parlez d'un délai de douze mois pour recueillir les signatures. Relisez le texte que j'ai déposé ! Selon son article 10 : « À tout moment, pendant le délai de douze mois fixé par le premier alinéa de l'article 6, le Conseil constitutionnel peut être saisi [ ], aux fins d'examiner dans le délai d'un mois si l'ensemble des pétitions qui lui ont été adressées et qu'il a jugées recevables comporte les signatures d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur ...

Non, vous avez parlé d'un délai « incompressible », les mots ont un sens. En réalité, la collecte des signatures pouvait très bien s'achever au bout de six mois. Par ailleurs, vous avez affirmé que nous avions prévu un délai de six mois pour l'examen par le Parlement l'erreur me semble plus grave car il ne s'agit pas seulement d'une mauvaise interprétation du texte. Je vous renvoie à l'alinéa 3 de l'article 12 de ma proposition de loi organique, qui donne un délai de trois mois à la première assemblée s...

J'aurais aimé avoir des réponses sur la publicité des signatures ou sur le financement restreint aux partis politiques. Les grandes organisations qui constituent la démocratie sociale, syndicats ou associations de consommateurs, sont ainsi exclues. Imaginez par exemple ce qu'il pourrait en être de l'action de groupe, initiative défendue sur tous les bancs de cet hémicycle ! Je suis certain que nous aurions de nombreux relais parmi les citoyens pour une pétiti...

...ffet consultatif ou abrogatif et reconnaît au corps électoral une forme de veto sur certains textes. En Italie, le référendum d'initiative populaire abrogatif peut être demandé par seulement 500 000 électeurs ou cinq conseils régionaux. En Suisse, pays qui compte huit millions d'habitants et cinq millions d'électeurs, l'initiative peut aboutir si elle recueille dans un délai de dix-huit mois les signatures de 100 000 citoyens actifs. Ce qui frappe dans les exemples que je viens de citer, c'est la simplicité avec laquelle les citoyens peuvent s'emparer d'une question essentielle : simplicité quant au nombre de citoyens susceptibles de signer la pétition et quant aux modalités d'exercice de ce droit de pétition. Il nous appartient de tenir compte de l'existence de ces pratiques démocratiques pour p...

...cun se félicite aujourd'hui. Malheureusement, les circonstances favorables ayant permis d'aboutir à un accord au sujet de la QPC font aujourd'hui défaut. Jacques Valax a évoqué la présence, dans l'article 11, de nombreux éléments de contrainte auxquels nous ne pouvons pas toucher. Aussi attendions nous de la loi organique une grande simplicité. Pourquoi imposer que la collecte de 4,5 millions de signatures se fasse en trois mois ? Une telle condition n'existe dans aucun autre pays au monde ! Pourquoi imposer que la collecte ne puisse se faire que par le mode électronique, et pas également sous la forme de pétitions recueillies sur papier ? En imposant toutes ces contraintes inutiles, vous donnez l'impression de vouloir tuer dans l'oeuf le dispositif que vous prétendez vouloir instaurer. Pourquoi ...

...e le texte serait déposé avant la fin de l'année. Malheureusement, il avait oublié de préciser de quelle année il s'agissait ! Pour notre part, nous croyions naïvement qu'il s'agissait de 2009, mais la suite nous a montré qu'il n'en était rien. Il est vrai qu'entre-temps avait eu lieu la consultation nationale du 3 octobre 2009 sur le statut de La Poste, lors de laquelle plus de deux millions de signatures avaient été recueillies en quelques jours grâce à une organisation purement bénévole sans doute y avait-il là de quoi refroidir l'ardeur du Gouvernement ! Lors de l'examen d'une résolution visant à la mise en oeuvre de l'article 11 sur l'extension du référendum, également défendue par Michel Vauzelle, cette fois le 15 octobre 2009, et discutée en l'absence des députés UMP, M. de Raincourt ava...

Deuxième remarque : il y a contradiction dans les propos de M. Mallot, comme il y avait contradiction, d'ailleurs, dans ceux de ses prédécesseurs. Il critique en particulier le délai de trois mois prévu par la loi organique pour le recueil des signatures, qu'il juge trop bref. C'est pourtant en se félicitant que le « référendum » organisé à propos de La Poste ait recueilli 2 millions de pétitions en quelques jours qu'il a commencé son propos ! Ainsi, pour la Poste, en quelques jours, on peut avoir 2 millions de pétitions, mais s'agissant d'une initiative parlementaire visant à aller jusqu'au référendum, on serait incapable, avec en plus tout le ...

...sion ainsi constituée bénéficie des moyens juridiques et matériels qui lui sont nécessaires. Il serait difficile d'aller plus loin dans la précision du dispositif, qui assure de fait la plus grande sécurité juridique. Je souhaite insister, dans un deuxième point, sur les garanties protectrices des droits des citoyens. Pour que le référendum ait lieu, l'initiative doit recueillir 4,5 millions de signatures en trois mois. Le choix de l'internet comme unique support de cette procédure s'imposait. Ce choix suppose tout d'abord que l'accès de tous les citoyens au clavier d'un ordinateur soit assuré au mieux. Il faut également que l'option politique exprimée par les signataires soit protégée dans les mêmes conditions que toutes les données à caractère personnel. Il faut se féliciter que la loi prévoi...

...à deux stades successifs. D'abord, il se voit reconnaître l'initiative du référendum, puisque la procédure est engagée dès lors qu'un cinquième des membres du Parlement le demande. Dans un deuxième temps, lorsque la demande d'un dixième des électeurs a été formulée, le référendum n'est organisé que si la proposition n'est pas examinée par le Parlement dans le délai d'un an suivant le recueil des signatures. En d'autres termes, si le Parlement se prononce sur la proposition qui a recueilli les 4,5 millions de signatures nécessaires, le référendum n'a plus de raison d'être. C'est un dispositif à la fois logique et équilibré qui nous est proposé. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera les deux textes qui nous sont soumis. Il le fera en se félicitant que la réforme constitutionnelle ainsi para...