Interventions sur "visite"

...de privation de liberté sont par nature des lieux de violence : il s'y exerce une coercition légitime, institutionnelle, qui doit respecter certaines règles, dont il s'agit de vérifier le respect effectif. Mais il existe aussi une autre violence, non légitime celle-là, une violence entre les personnes privées de liberté. Tous ceux parmi vous qui ont usé et ils sont nombreux de leur faculté de visiter ces lieux le savent ! Mais il s'agit aussi de lever la suspicion sur les conditions de traitement des personnes enfermées. C'est pourquoi il est demandé par tous ce qui, reconnaissez-le, est plutôt bon signe. Le projet de loi s'inscrit aussi dans un contexte international : il permet à la France de respecter les stipulations du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la...

...igation d'un mécanisme de contrôle national prévue dans le Protocole. Ensuite, j'aimerais insister sur l'importance de garantir la plus large compétence possible au Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, point d'accord unanime de la commission durant ses travaux : une très large compétence pour tous les lieux privatifs de liberté ainsi que de très larges possibilités de saisine et de visites. Nous vous proposerons ainsi par amendement de limiter les cas dans lesquels un report de visite peut être ordonné. Et j'apporte tout mon soutien à l'amendement de notre rapporteur sur la procédure d'urgence à mettre en oeuvre lorsque le Contrôleur général voudra rendre certaines informations publiques ou mettre fin à certains agissements le plus rapidement possible. Au regard de la qualité du ...

Par « aller en prison », j'entendais, bien sûr, « visiter les établissements pénitentiaires » M. Mamère le comprendra bien, lui qui est l'un des artisans des propositions de loi visant à l'instauration de ce contrôle indépendant. Permettez-moi d'insister à présent, madame la garde des sceaux, sur le contenu de la mission du Contrôleur général. Vous avez mentionné le rôle du Médiateur de la République, à qui, dans certains pays d'Europe, la mission d...

...ique serait votre guide. Je ne comprendrais donc pas que vous n'alliez pas au bout de cette logique, par bonheur, suivie par nos collègues sénateurs. Le texte initial, reconnaissons-le, ne donnait pas grande crédibilité au dispositif que vous proposiez. Nous vous invitons donc à faire quelques pas encore dans la voie sur laquelle le Sénat vous a engagée en renonçant à invoquer, pour s'opposer aux visites du contrôleur, les motifs énoncés à l'article 6. Comment croire que la personne qui assumera cette haute fonction, que lui aura confiée le Président de la République, pourrait ne pas mesurer les conséquences de ses décisions, notamment savoir si ses initiatives pourraient mettre en danger quiconque ou si l'accès à toutes les informations qu'il jugerait utiles mettrait en péril l'intérêt supérieu...

...vent des leçons aux autres, alors que nous devrions nous-mêmes les recevoir. Lorsque la France a présenté sa candidature au Conseil des droits de l'homme au printemps 2006, elle s'était engagée à ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture élaboré en 2002, qu'elle a signé le 16 septembre 2005. Ce Protocole a pour objectif « l'établissement d'un système de visites régulières effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent les personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture, et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ». En effet, dans les pays démocratiques, où le lien social est fondé sur les droits de l'homme, il est indispensable de veiller à ce qu'ils soient respectés s...

Mesdames, messieurs, le texte qui nous est soumis poursuit un objectif essentiel : garantir la dignité des personnes privées de liberté, quel qu'en soit le motif. Françoise Hostalier l'a rappelé, selon les termes du Protocole facultatif de la Convention des Nations unies sur la torture, il s'agit de « l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux, indépendants... ». Je m'attacherai à trois expressions reprises par ce Protocole : « organismes nationaux indépendants », « prévenir la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants » et « lieux où se trouvent les personnes privées de liberté ». De la combinaison des articles 1 et 6, il résulte que toutes les per...

... ». Il insistait sur la fréquence et la gravité des violences entre codétenus et stigmatisait une prise en charge sanitaire déficiente : présence médicale insuffisante, vétusté des locaux de consultation et d'hospitalisation. Dans ces conditions, la réinsertion relève du miracle et la privation de liberté constitue une atteinte à la dignité humaine. Exerçant mes prérogatives de parlementaire, je visite régulièrement les prisons réunionnaises, sans jamais manquer d'alerter le ministère de la justice sur la gravité de la situation. Il faut savoir, par exemple, que les trente cellules de quinze mètres carrés de Juliette-Dodu accueillent parfois jusqu'à quinze détenus ; certains n'ont pas de matelas et dorment à même le sol ! Un nouvel établissement serait prévu sur le site de Domenjod. Pouvez-vou...

...s'engager pleinement dans un contrôle indépendant, effectif et efficace, non seulement des établissements pénitentiaires, mais de l'ensemble des lieux de détention, quelle qu'en soit la nature centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative ou toutes les cellules des gendarmeries et des commissariats. Le Contrôleur général devra effectuer des visites inopinées, en tout cas lorsque des circonstances particulières l'exigeront. Ne recevant, dans l'exercice de ses attributions, d'instruction d'aucune autorité, c'est à lui que reviendra d'apprécier ces circonstances : il faut qu'il ait un statut véritablement renforcé. Plusieurs orateurs ont évoqué avant moi la question de la surpopulation carcérale : celle-ci demeure en dépit des efforts import...

...ontrôleur la possibilité réciproque de saisir ces mêmes institutions. En troisième lieu, après la question de l'indépendance et celle des pouvoirs du Contrôleur, demeure celles des moyens dont il disposera et de la suite qui sera donnée à ses contrôles. Il est indispensable qu'il dispose, dès son installation, des crédits adaptés lui permettant de recruter un nombre suffisant de contrôleurs pour visiter, chaque année, les 6 000 lieux relevant de sa compétence. Enfin, comment faire en sorte que le travail du Contrôleur aboutisse à de véritables améliorations ? En rendant tout d'abord automatique la publicité de ses avis et de ses propositions. À cette fin, les parlementaires doivent pouvoir, au même titre que le Gouvernement, servir de relais aux recommandations du Contrôleur afin de les tradui...

...rcérale, force est de constater que l'augmentation du nombre des détenus n'est pas tant due à l'augmentation de la délinquance qu'à un « véritable hymne à la prison » l'expression est du vice-président du tribunal de grande instance de Paris, M. Portelli. Votre récente loi sur la récidive ne fera malheureusement qu'aggraver la situation. En juillet dernier, j'ai, de nouveau, exercé le droit de visite que le gouvernement Jospin a ouvert aux parlementaires en 2001 : je suis allée à la maison d'arrêt de Caen.

On ne saurait affirmer que la situation ait sensiblement progressé depuis ma précédente visite, il y a cinq ans. Si les conditions de travail de certains personnels se sont légèrement améliorées je pense aux personnels de cuisine , ce n'est en revanche en rien le cas des détenus. On sait bien, en effet, que le travail des surveillants est rendu d'autant plus difficile que les droits minimums des détenus ne sont pas respectés. À la maison d'arrêt de Caen, dont on parle beaucoup ces jou...

...uartier disciplinaire, le fameux « mitard », où, en France, en 2007, les détenus peuvent encore être condamnés à quarante-cinq jours d'isolement contre quinze jours en Italie , est à moitié enterré, pourvu d'une fenêtre qui ne s'ouvre pas, de toilettes sans eau et couvert de moisissures. Ces conditions de détention sont inacceptables. Nous devons utiliser, nous, parlementaires, notre droit de visite inopiné. Mais vous, madame la ministre, ne donnez donc pas au Contrôleur général moins de droits et de pouvoirs que nous n'en avons nous-mêmes ! Il est temps, chers collègues, de prendre nos responsabilités et de traiter dignement les détenus de ce pays. Les conditions de détention dans nos prisons y sont inacceptables. Nous le savons tous. En 2003, le Comité de prévention de la torture du Conse...

...ntradiction avec le Protocole facultatif. Premier élément, le champ d'investigation du futur Contrôleur général est réduit au seul territoire de la République, ce qui exclut les lieux de privation de liberté placés sous la responsabilité d'une autorité civile ou militaire française à l'étranger. Or, à l'inverse, le Protocole facultatif, en son article 4, enjoint les États parties à autoriser les visites « dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle ». Si la restriction géographique induite dans le texte français tient à des raisons de sécurité c'est ce que l'on nous a indiqué , comment expliquer, par exemple, qu'il entre dans les prérogatives de l'ombudsman finlandais de superviser les différentes unités des forces de maintien de la paix à l'étranger ? Qu'on nous dise pour ...

... S'agissant des textes internationaux, je trouve curieux de considérer le Protocole des Nations unies, dont l'application est facultative, comme une obligation. D'ailleurs, les missions et le fonctionnement de la nouvelle institution ne me paraissent pas contraires aux recommandations du Protocole. Quant aux moyens et aux pouvoirs dont dispose le Contrôleur, il n'est pas souhaitable que celui-ci visite systématiquement les 5 500 lieux de privation de liberté existant en France. Ce n'est ni son devoir ni sa mission. D'autres autorités sont chargées de veiller à leur bon fonctionnement, notamment l'administration pénitentiaire. Si celle-ci fait correctement son travail, ce n'est qu'exceptionnellement telle est, je suppose, l'idée du Gouvernement que le Contrôleur aura à se déplacer. M. Urvoas...

Amendement de précision rédactionnelle : il convient de distinguer clairement les contrôleurs, chargés des visites et auxquels le Contrôleur général délègue ses pouvoirs, des collaborateurs du Contrôleur général, qui constituent notamment son secrétariat, tout en prévoyant qu'ils soient tous comme leurs missions l'exigent astreints au secret professionnel.

Le Contrôleur général étant en charge d'un champ de compétences très étendu, il lui sera nécessaire de recruter une équipe pluridisciplinaire pour le seconder. Ces contrôleurs devront être dotés d'une expérience professionnelle propre à chacun des différents types de lieux privatifs de liberté : il va de soi que les connaissances nécessaires ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de visiter une zone d'attente, un centre de rétention, le local de garde à vue d'un commissariat ou d'une gendarmerie, un centre de dépôt dans un palais de justice, une maison d'arrêt ou un établissement pour peine. D'ailleurs, la recommandation n° 24 du rapport que je citais tout à l'heure jugeait indispensable que la nomination de personnalités qualifiées au sein du collège d'une autorité administrative ...

Cet amendement doit vous permettre, monsieur le rapporteur, de nous apporter quelques précisions. En notre qualité de parlementaires, nous avons la possibilité de visiter à tout moment les prisons, sans avoir à en demander l'autorisation à qui que ce soit. Je voudrais être certain que le Contrôleur général disposera de la même faculté d'exercer son droit de visite sans aucune autorisation. Il me semble inconcevable que cette autorité indépendante dispose de moins de pouvoir que les parlementaires pour exercer la mission qui lui est confiée. Or l'alinéa 2 de l'ar...

Rassurez-vous, cher collègue, cette précision n'est pas utile. Comme vous l'aurez constaté, le Sénat a supprimé l'obligation d'information préalable qui figurait au début de cet alinéa 2. Il n'y a donc pas nécessité de demander ni l'autorisation des autorités responsables du lieu qui doit être visité, ni même de les en informer : les visites inopinées sont tout à fait possibles. Les visites du Contrôleur général pourront donc être, en fonction de leur finalité, soit programmées, soit inopinées, à l'instar de celles du Chief inspector of prisons britannique. Celui-ci ne prévient les autorités à l'avance qu'en cas de visites programmées : cela lui permet de mieux les organiser et d'être mieux informé.

...endre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient commis dans tout territoire sous sa juridiction » j'insiste sur ces derniers mots , il est nécessaire de prévoir que le Contrôleur puisse également intervenir dans les lieux situés hors du territoire français. L'amendement prévoit donc le principe de telles visites du Contrôleur général, après autorisation des autorités responsables car nous ne sommes pas irresponsables et savons bien qu'en certains lieux ou à certains moments le secret défense pourrait être compromis ou la sécurité des personnes visitant les lieux de détention pourrait ne pas être assurée. L'amendement n° 56 permet d'assurer, à la demande du Contrôleur général, une transparence totale ...

Une précision semble s'imposer à la lecture de l'amendement proposé par Mme Hostalier. Il ne me semble pas que, dans sa rédaction actuelle, le texte du projet de loi interdise au Contrôleur général de demander l'autorisation de visiter les lieux de son choix, même situés en dehors du territoire national. En revanche, le texte ne précise pas que les autorités auxquelles il demande cette autorisation sont obligées de la lui donner. L'amendement n° 56 me semble viser plutôt les casernements militaires ou les établissements comparables, plutôt que des lieux relevant d'une juridiction étrangère où seraient emprisonnés des Français....