Interventions sur "protocole"

...s qui ont usé et ils sont nombreux de leur faculté de visiter ces lieux le savent ! Mais il s'agit aussi de lever la suspicion sur les conditions de traitement des personnes enfermées. C'est pourquoi il est demandé par tous ce qui, reconnaissez-le, est plutôt bon signe. Le projet de loi s'inscrit aussi dans un contexte international : il permet à la France de respecter les stipulations du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture que notre pays a signé et s'est engagé à ratifier avant septembre 2008. Ce Protocole prévoit la mise en place d'un « mécanisme national de prévention » indépendant, dans un délai maximum d'un an après la ratification du Protocole. Notre pays prend donc soulignons-le un peu d'avance avec ce projet de loi puisque nous nous apprêton...

...abeth Guigou, à Louis Mermaz et Jacques Floch et l'excellent rapport de la commission d'enquête parlementaire publié en juin 2000 ainsi qu'à tous mes collègues ayant travaillé sur des propositions de loi relatives à ce sujet ces dernières années, je pense en particulier à Marylise Lebranchu et Michel Hunault. Grâce à vous, madame, nous pourrons nous conformer avec de l'avance aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que notre pays a signé le 16 septembre 2005 et qu'il s'est engagé à ratifier avant le mois de septembre 2008. Avec ce projet de loi, nous remplissons en effet l'obligation d'un mécanisme de contrôle national prévue dans le Protocole. Ensuite, j'aimerais insister sur ...

...a sécurité future... » Dans le monde entier et dans l'esprit de nos concitoyens, la France est la patrie des droits de l'homme ! Mais il faut se résoudre à l'évidence : nous donnons bien souvent des leçons aux autres, alors que nous devrions nous-mêmes les recevoir. Lorsque la France a présenté sa candidature au Conseil des droits de l'homme au printemps 2006, elle s'était engagée à ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture élaboré en 2002, qu'elle a signé le 16 septembre 2005. Ce Protocole a pour objectif « l'établissement d'un système de visites régulières effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent les personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture, et autres peines et traitements crue...

Mesdames, messieurs, le texte qui nous est soumis poursuit un objectif essentiel : garantir la dignité des personnes privées de liberté, quel qu'en soit le motif. Françoise Hostalier l'a rappelé, selon les termes du Protocole facultatif de la Convention des Nations unies sur la torture, il s'agit de « l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux, indépendants... ». Je m'attacherai à trois expressions reprises par ce Protocole : « organismes nationaux indépendants », « prévenir la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants » et « lieux où s...

...t notamment par l'administration pénitentiaire, le contrôle des lieux de privation de liberté par un organe indépendant va enfin être institué. Ce projet de loi permet à la France de respecter les textes européens et ses engagements internationaux. Adoptées en janvier 2006, les règles pénitentiaires européennes prévoient en effet un contrôle indépendant des conditions de détention, tandis que le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture, signé par la France en septembre 2005, commande d'instituer un système d'inspection régulière des lieux de détention. Au-delà de cette mise en conformité législative, devenue urgente, l'enjeu est de savoir si l'instauration d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté contribuera à améliorer les conditions de détention,...

...sition. Nous avons, en effet, la curieuse impression que ce Contrôleur général est imposé de l'extérieur, sous la pression internationale, et que, faute de pouvoir s'opposer à son émergence, on est bien décidé à lui rogner les griffes autant que faire se peut. Nous avons noté avec intérêt les propos de M. le rapporteur, qui nous a affirmé que la loi devrait respecter au mieux les stipulations du Protocole facultatif de l'ONU. Cette louable et positive intention n'est, pour le moment, pas totalement suivie d'effet. J'énumérerai à cet égard l'imposante liste des mesures qui, inscrites dans le projet de loi, entrent en contradiction avec le Protocole facultatif. Premier élément, le champ d'investigation du futur Contrôleur général est réduit au seul territoire de la République, ce qui exclut les lie...

...s. Mais, outre que le calendrier de cette révision demeure à tout le moins incertain, une modification de la loi serait toujours possible si celle-ci devait survenir après la désignation du premier Contrôleur général. En l'espèce, nous prenons le risque d'une nomination soumise au seul bon vouloir du Président de la République. Or ce point est en flagrante contradiction, une fois de plus, avec le Protocole facultatif, qui, dans son article 18, alinéa 1, engage les États parties à garantir « l'indépendance des mécanismes nationaux de prévention ». Nous n'en déplorons que plus le rejet de notre amendement en commission, qui prévoyait la nomination du Contrôleur général par décret du Président de la République sur avis conforme, acquis à la majorité des trois cinquièmes de la commission compétente de...

...le notre collègue s'interroge. Tels sont les éléments sur lesquels s'appuie sa demande de renvoi en commission. Je ne reviens pas sur l'insuffisante prise en compte de l'existant. Je fais miennes et je vous renvoie aux remarques du rapporteur et aux textes auxquels il s'est référé, qui répondent parfaitement à la critique. S'agissant des textes internationaux, je trouve curieux de considérer le Protocole des Nations unies, dont l'application est facultative, comme une obligation. D'ailleurs, les missions et le fonctionnement de la nouvelle institution ne me paraissent pas contraires aux recommandations du Protocole. Quant aux moyens et aux pouvoirs dont dispose le Contrôleur, il n'est pas souhaitable que celui-ci visite systématiquement les 5 500 lieux de privation de liberté existant en France....

...apport qu'il nous a remis, M. Vincent Lamanda conseille d'adopter la définition la plus large possible des missions du Contrôleur général. De plus, cet amendement nous entraîne hors du coeur du métier du Contrôleur général, puisque les conditions de travail des personnels n'entrent pas dans le champ des missions confiées aux mécanismes nationaux de prévention tels que définis par l'article 19 du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies. En revanche, les conditions de prise en charge couvrent l'état des lieux, les conditions de vie des personnes d'une manière générale. Donc, l'amendement a été repoussé par la commission.

M. Caresche sera sans doute très sensible à cet amendement, puisqu'il tend à préciser que le Contrôleur général sera choisi en raison de ses compétences et connaissances professionnelles. Il s'agit d'un gage supplémentaire de l'indépendance de cette autorité. Comme vous semblez le souhaiter sur tous ces bancs, sont ainsi repris les termes de l'article 18-2 du Protocole additionnel de l'ONU, selon lesquels les États parties prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les experts du mécanisme national de prévention possèdent les compétences et les connaissances professionnelles requises. Cette garantie supplémentaire concernant les conditions de nomination de cette autorité devrait donc satisfaire notre collègue.

Ce sous-amendement tient compte des dispositions contenues dans l'article 5-2 du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Monsieur le rapporteur, si l'on veut garantir une efficacité maximale aux travaux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il importe que cette nouvelle institution dispose d'une autorité incontestable lui conférant une réelle légitimité. Aussi, son seu...

Je le soutiens pour le cas où le sous-amendement de Mme Pinel ne serait pas retenu. J'estime que la référence complète à l'article 5-2 du Protocole additionnel précise et enrichit la proposition de la commission, monsieur le rapporteur. Je ne comprendrais pas que ce sous-amendement ne soit pas retenu et, dans ce cas, il faudrait vous en expliquer. À défaut, l'amendement de M. Hunault et pardonnez ce manque d'humilité ! le nôtre me semblent mieux répondre aux voeux unanimes de notre assemblée.

Certes, mais il faut que ses engagements soient inscrits dans la loi. Si le sous-amendement n° 68 est adopté, je retirerai mon amendement. Je voterai naturellement l'amendement du rapporteur, mais il me semblerait dommage de ne pas reprendre les précisions de l'article 5-2 du Protocole de l'ONU.

...us devons nous rapprocher le plus possible des Conventions internationales. Or, vous conviendrez que la « haute moralité » qui va de soi s'agissant d'une personnalité nommée par le Président de la République, avec l'aval des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat est une expression sans valeur juridique. D'autre part, vous proposez de reprendre le texte de l'article 5-2 du Protocole, qui vise le sous-comité de prévention de la torture. La commission lui préfère l'article 18-2, qui concerne le mécanisme national de prévention, recommandé dans la plupart des pays. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté les amendements nos 45 et 65, ainsi que le sous-amendement n° 68.

...ner que celui-ci j'accorde sans doute plus de confiance à son jugement que ne le fait M. Poisson nomme une personnalité qui n'aurait ni les compétences ni les qualifications nécessaires ? Mais puisque c'est le rapporteur qui nous propose cet amendement, nous nous interrogeons. Je lui propose, puisqu'il semble s'en inquiéter, d'aller jusqu'au bout de la logique et de reprendre l'article 5-2 du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies !

...ement propose de préciser et de compléter la notion de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article 7-2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture : « Les visites sont effectuées en règle générale par au moins deux membres du Comité. Ce dernier peut, s'il l'estime nécessaire, être assisté par des experts et des interprètes. » Il s'inspire également de l'article 13-3 du Protocole facultatif : « Les visites sont conduites par au moins deux membres du sous-comité de la prévention. Ceux-ci peuvent être accompagnés, si besoin est, d'experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines visés dans le présent Protocole. » La notion d'expert permettrait par exemple au Contrôleur général de recourir à des médecins si l'état de santé d'une ...

...x. Nous devons échapper à toute forme de soupçon, mais nous n'y parviendrons pas si nous estimons que le contrôle est nécessaire uniquement sur le territoire de la République. Cette définition territorialisée du périmètre d'action du Contrôleur des lieux de privation de liberté est donc à nos yeux floue et restrictive. En plus, maintenir une telle interdiction serait contraire à l'article 4 du Protocole facultatif, qui dispose que le mécanisme de prévention doit pouvoir s'exercer dans tout lieu placé sous la juridiction ou sous le contrôle d'un État. J'en profite pour rappeler que, lors de son audition, le secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, M. Michel Forst, a souligné que le maintien du texte tel qu'il était aujourd'hui rédigé serait un élément de ...

..., madame la ministre, que la longue suspension qui vient d'avoir lieu nous ménagerait peut-être une bonne surprise sur ce type d'amendement. Puisque ce n'est pas le cas, je défendrai mon amendement n° 56. Le projet de loi qui nous est présenté limite le champ de compétence du Contrôleur général aux seuls lieux situés sur le territoire français. Pour se conformer aux prescriptions du préambule du Protocole que nous allons signer, qui rappelle l'obligation faite à tout État partie de « prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient commis dans tout territoire sous sa juridiction » j'insiste sur ces derniers mots , il est nécessaire de prévoir que le Contrôleur puisse également intervenir dans les lieux si...

...as exiger de visiter des lieux qui ne seraient pas visitables. Quant aux « troubles sérieux », ils nous semblent pouvoir être une raison supplémentaire, pour le Contrôleur, de visiter l'établissement, étant entendu que le Contrôleur n'imposerait pas sa visite si elle devait mettre quiconque en danger. Pour refuser cette suppression au Sénat, vous avez fait valoir, madame la garde des sceaux, le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Or les restrictions aux visites prévues par le Protocole ne concernent que le sous-comité pour la prévention de la torture, et non le Contrôleur général, dont la liberté d'action n'est nullement limitée. C'est d'ailleurs pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa...

...eur, de prévenir d'éventuels abus qu'un milieu fermé peut favoriser et de lever la suspicion concernant les conditions de traitement des personnes enfermées, et, dès lors, sa liberté de mouvement ne peut être entravée et il convient de supprimer cet alinéa ; soit la vocation du Contrôleur général n'est que d'entretenir un dialogue avec les administrations, et alors nous sommes loin de l'esprit du Protocole facultatif. De notre point de vue, il est évident que le principe de libre accès doit commander entièrement le texte que nous élaborons. La frilosité qui caractérise ces restrictions n'a pas sa place dans une loi instituant un contrôleur général indépendant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)