Interventions sur "privée"

...'agit tout d'abord de prévenir d'éventuels abus qu'un milieu fermé pourrait favoriser. Les lieux de privation de liberté sont par nature des lieux de violence : il s'y exerce une coercition légitime, institutionnelle, qui doit respecter certaines règles, dont il s'agit de vérifier le respect effectif. Mais il existe aussi une autre violence, non légitime celle-là, une violence entre les personnes privées de liberté. Tous ceux parmi vous qui ont usé et ils sont nombreux de leur faculté de visiter ces lieux le savent ! Mais il s'agit aussi de lever la suspicion sur les conditions de traitement des personnes enfermées. C'est pourquoi il est demandé par tous ce qui, reconnaissez-le, est plutôt bon signe. Le projet de loi s'inscrit aussi dans un contexte international : il permet à la France ...

...u Contrôleur dans chacune des vingt-deux régions. En outre, il faut donner la plus grande liberté possible au Contrôleur et des moyens d'agir. Il n'est pas l'ennemi de l'administration pénitentiaire. Son rôle est, selon la finalité du projet que vous avez rappelée, de veiller à ce que la sanction, c'est-à-dire la privation de liberté, ne devienne en aucun cas atteinte à la dignité de la personne privée de liberté. Ce souci d'humanité n'est pas contradictoire avec l'exigence de sévérité. L'examen de ce projet de loi doit être encouragé, d'autant que vous avez bien précisé qu'il constituait une première étape. Nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de ces questions lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire, que vous comptez déposer au mois de novembre, ainsi que du projet de loi de f...

... une logique d'équilibre. Il est fait reproche à notre majorité d'avoir une trop grande propension à s'occuper des victimes et à charger les coupables ou ceux qui sont soupçonnés de l'être. Avec ce texte, madame la garde des sceaux, vous nous permettez de rétablir un équilibre entre le droit des victimes et l'impératif du respect de la dignité qui s'impose pour toute personne, qu'elle soit ou non privée de liberté. Enfin, c'est un bon moment car, dans une assemblée parlementaire, c'est toujours le bon moment pour faire droit aux faibles. C'est le sens et la nature mêmes de la loi, si je peux me permettre ce rappel. La loi n'a de sens que si elle consiste à donner au faible des droits sur le fort. Ce bon moment est conforté par les effets que nous attendons tous de ce texte : rassurer ceux qui ...

...des droits de l'homme au printemps 2006, elle s'était engagée à ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture élaboré en 2002, qu'elle a signé le 16 septembre 2005. Ce Protocole a pour objectif « l'établissement d'un système de visites régulières effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent les personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture, et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ». En effet, dans les pays démocratiques, où le lien social est fondé sur les droits de l'homme, il est indispensable de veiller à ce qu'ils soient respectés s'agissant des personnes les plus démunies ou les plus vulnérables. Les personnes privées de liberté, quelle qu'en soit la raison, ont...

Mesdames, messieurs, le texte qui nous est soumis poursuit un objectif essentiel : garantir la dignité des personnes privées de liberté, quel qu'en soit le motif. Françoise Hostalier l'a rappelé, selon les termes du Protocole facultatif de la Convention des Nations unies sur la torture, il s'agit de « l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux, indépendants... ». Je m'attacherai à trois expressions reprises par ce Protocole : « organismes nationaux in...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il existe dans notre pays 5 500 lieux de privation de liberté, dont 188 prisons. Si les 62 000 détenus de ces prisons méritent toute notre attention, je souhaite m'intéresser aux autres bénéficiaires de ce projet de loi, personnes vulnérables qui, d'une manière ou d'une autre, sont privées de leur liberté. Force est de reconnaître qu'il n'en a pas été souvent question dans nos précédents débats. Les lieux de privation de liberté font déjà l'objet de nombreux contrôles. J'en ai inventorié plus d'une vingtaine, de la part de corps d'inspection de l'administration, de magistrats, d'élus, d'associations habilitées, et même d'organes internationaux. Dès lors, pourquoi créer une autori...

...ationale. Deuxième élément qui diffère du Protocole facultatif : le projet de loi multiplie inconsidérément les motifs permettant à une autorité de s'opposer à la transmission de pièces ou d'informations dont le Contrôleur général demanderait communication. Pourtant, l'article 14 b du Protocole facultatif ne prévoit aucune restriction aux « renseignements relatifs au traitement de ces personnes [privées de liberté] et à leurs conditions de détention ». De même, l'article 8-2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture fait obligation à l'État concerné de « fournir toute autre information [...] qui est nécessaire au comité pour l'accomplissement de sa tâche ». Par ailleurs, le droit d'obtenir des informations est essentiel à l'efficacité du pouvoir d'alerte et d'influence des a...

...puisse améliorer le projet de loi. Ainsi, nous regrettons que le Contrôleur ne puisse pas disposer du pouvoir d'injonction. Ce souhait n'est pas le fruit d'une volonté de surenchère. Nous nous contentons, en effet, de suggérer l'attribution d'un tel pouvoir à l'autorité uniquement si celle-ci est confrontée à une situation extrême, en cas de violations graves des droits fondamentaux de personnes privées de liberté. Pourquoi d'ailleurs refuser au Contrôleur général le recours à l'injonction, alors que le législateur n'a pas hésité à l'octroyer à des structures oeuvrant dans des domaines voisins et parfois connexes je pense au Médiateur de la République ou au Défenseur des enfants, par exemple ? Vous estimez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que l'attribution de ce pouvoir conduirai...

Cet amendement a pour objectif de préciser le champ de compétence du Contrôleur général. Nous proposons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de l'article 1er, après le mot « contrôler » : « l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il contrôle également les conditions de travail des personnels de ces établissements ». Je pense que c'est dans cet environnement global qu'il faut apprécier les missions du Contrôleur général, et lui permettre de les assurer. Peut-être cet ajout proposé par l'amendement n° 63 est-il sous-entendu dans le texte. Dans ce cas, ...

...el participent de la définition de l'environnement des personnes détenues. Mais acceptons cette restriction. Il suffirait alors de sous-amender l'amendement n° 63 en supprimant la phrase : « Il contrôle également les conditions de travail des personnels de ces établissements. » On pourrait alors adopter le reste, c'est-à-dire la précision concernant les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté : « l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté ».

... une liste limitative, prétendument exhaustive des lieux de privation de liberté. Nous partageons ce souhait et la volonté de rappeler, d'emblée, l'ambition de ce texte : confier au Contrôleur général une mission extrêmement large et globale. Cette mission concerne bien sûr les lieux de détention, dont on sait qu'ils sont divers et nombreux, mais aussi les moments durant lesquels la personne est privée de liberté : je pense notamment aux transfèrements. Afin de compléter le texte sans l'alourdir et de préciser encore davantage toute l'étendue de la mission du Contrôleur général, j'ai déposé le présent amendement, que la commission a bien voulu adopter.

Nous sommes au coeur de la mission du Contrôleur général telle que la définit l'article 1er : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [ ] est chargé [ ] de s'assurer du respect » des « droits fondamentaux » des « personnes privées de liberté ». Par cet amendement, je souhaite soulever une question relative aux pouvoirs réels du Contrôleur : comment celui-ci peut-il apprécier si les droits fondamentaux des détenus ou de toute personne privée de liberté sont mis à mal ? L'amendement propose que l'on se réfère aux règles pénitentiaires établies par le Conseil de l'Europe. Lors de l'examen de l'amendement en commission, le ...

Le groupe UMP ne votera pas cet amendement, pour les raisons déjà évoquées par le rapporteur. Le Médiateur intervient à l'occasion d'un conflit avéré entre un service public ou une administration et un ou plusieurs usagers. Or la mission première du Contrôleur n'est pas de trancher un conflit ou de tenter de trouver un arbitrage, mais de s'assurer des conditions de prise en charge des personnes privées de liberté. À l'évidence, les fonctions de médiation et de contrôle ne peuvent se confondre. Je comprends le trouble de nos collègues de l'opposition, lié sans doute au fait que les gouvernements qu'ils ont soutenus n'avaient pas jugé bon de créer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cela étant, je les remercie pour leur hommage appuyé à notre ancien collègue Jean-Paul Delev...

...if : « Les visites sont conduites par au moins deux membres du sous-comité de la prévention. Ceux-ci peuvent être accompagnés, si besoin est, d'experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines visés dans le présent Protocole. » La notion d'expert permettrait par exemple au Contrôleur général de recourir à des médecins si l'état de santé d'une personne privée de liberté le justifie. Le rapport Canivet proposait du reste que le contrôleur dispose des moyens budgétaires lui permettant de s'assurer ponctuellement, selon la spécificité des missions, la collaboration d'experts pour compléter l'équipe de contrôleurs permanents.

L'amendement n° 62 vise à ce que, comme l'indique sa formulation, qui semble assez claire, chaque personne privée de liberté puisse s'adresser par écrit au Contrôleur général, c'est-à-dire à ce que toutes les personnes privées de liberté, sous quelque forme que ce soit et dans quelque lieu que ce soit, soient éligibles au même régime que celui qui s'applique actuellement aux détenus actuellement, à l'exception bien entendu de celles qui sont en garde à vue, pour qui le code de procédure pénale exclut la poss...

...graves et impérieux « liées à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves là où la visite doit avoir lieu. » Je pourrais aussi citer la Convention européenne pour la prévention de la torture, dont l'article 9 évoque « des motifs de défense nationale ou de sûreté publique ou en raison de troubles graves dans les lieux où des personnes sont privées de liberté », mais également « l'état de santé d'une personne ou d'un interrogatoire urgent, dans une enquête en cours, en relation avec une infraction pénale grave ». Je passe sur les catastrophes naturelles. S'agissant de la défense nationale, il peut y avoir un certain nombre de restrictions, même si les cas sont assez rares. Quant aux motifs liés à la sécurité publique, ils peuvent concerne...