Interventions sur "nomination"

...nfronter les différents contrôles entre eux et assurer un réel suivi. Nous retrouverons ce débat lors de l'examen de la loi pénitentiaire. La commission des lois, lors de sa réunion du 18 septembre, a adopté vingt-cinq amendements, dont dix-sept sont de nature essentiellement rédactionnelle. Je voudrais dire quelques mots de certains amendements « de fond ». À l'article 2, sur les conditions de nomination du Contrôleur général, la commission a adopté deux amendements pour préciser les conditions de nomination du Contrôleur général. Le premier précise que le Contrôleur général sera choisi en raison de ses compétentes et connaissances professionnelles, ce qui lui confère une garantie supplémentaire d'indépendance et permet par ailleurs de se conformer aux stipulations du Protocole de l'ONU, qui pré...

... des relations avec le Parlement. Ainsi pouvons-nous espérer voir la loi entrer en vigueur avant la fin du mois. J'ajoute que, grâce aux contacts noués avec mon homologue de la commission des lois du Sénat, la version à laquelle nous aboutirons pourrait être approuvée en l'état par la Haute Assemblée. Enfin, des points nécessiteront d'être complétés dans les mois à venir. Le premier concerne la nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le Sénat a prévu qu'elle intervienne après avis des commissions compétentes des deux assemblées. Néanmoins, une telle procédure ne paraît pas convenir alors que la commission Balladur émettra des recommandations qui aboutiront très vraisemblablement à une révision constitutionnelle, prévoyant de nouvelles modalités d'association du Parlemen...

...s, des personnels de l'administration pénitentiaire, des hôpitaux psychiatriques ou des centres d'éducation fermés, bref tous les lieux de la République concernés. Même si ce texte est bon, il n'en demeure pas moins que nombre de sujets, qui ont été évoqués tout à l'heure par le président de la commission et le rapporteur, restent en débat, comme l'injonction, le secret médical, les modalités de nomination et la coordination des différentes autorités de contrôle. Comme beaucoup d'entre nous, je me ferai sur ce dernier point le porte-parole des administrations concernées : il faut parvenir à coordonner les efforts des autorités de contrôle, de sorte que les personnes en charge de ces dossiers ne soient pas submergées par des demandes qui viendraient s'empiler les unes sur les autres et deviendraient...

...plancher. Je ne suis pas certain que le Contrôleur des prisons, en tout cas à court terme, pourra éviter les difficultés qui naîtront de son application. Le présent projet de loi a été beaucoup amélioré au Sénat, tant par la majorité que par l'opposition, et nous devons nous en réjouir. À l'origine, il était quelque peu restrictif, tant au niveau des compétences du Contrôleur que sur son mode de nomination, puisqu'un simple décret était prévu. Tout cela a été revu et va plutôt dans le bon sens. J'espère cependant, madame la garde des sceaux, que l'Assemblée nationale aura un jour la primeur d'un texte sur la justice. Ce serait un signe de respect pour notre institution. Cela dit, un certain nombre de points restent à préciser. M. Urvoas y reviendra largement en défendant la motion de renvoi en com...

...la France en septembre 2005, commande d'instituer un système d'inspection régulière des lieux de détention. Au-delà de cette mise en conformité législative, devenue urgente, l'enjeu est de savoir si l'instauration d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté contribuera à améliorer les conditions de détention, particulièrement dégradées dans les prisons françaises. Les modalités de nomination de ce Contrôleur, qui demandent à être encore affinées, les pouvoirs qui lui seront reconnus, notamment en matière d'accès aux établissements, et, bien sûr, les moyens humains et budgétaires qui lui seront attribués nous éclaireront sur l'importance réelle que le Gouvernement entend donner à cette autorité. Plus largement, le texte adopté nous donnera des indications sur les intentions gouverneme...

...opiné des contrôles, qui en assurera l'efficacité maximale. L'article 6 ne laisse cependant pas d'inquiéter, dans la mesure où il prévoit de nombreuses et importantes restrictions qui, prises au pied de la lettre, permettront, en pratique, de s'opposer au travail du Contrôleur. Il faudra voir ce qu'il en sera dans les faits. Approbation enfin quant à l'esprit qui a présidé aux discussions sur la nomination du contrôleur. Nombreux ont été les amendements portant sur le rôle du Parlement comme sur les compétences de celui ou de celle qui sera nommé Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Un des orateurs précédents a évoqué la cérémonie médiévale de l'adoubement. C'est dire l'importance qui est accordée à la personnalité du futur contrôleur ou de la future contrôleuse : cet homme ou cet...

...pourquoi, dans l'attente d'une loi globale sur l'enfermement dans notre pays, nous pouvons nous interroger sur les conditions d'efficacité de ce contrôle et chercher comment en améliorer le dispositif. En premier lieu, si l'indépendance du Contrôleur général semble assurée par son statut d'autorité administrative indépendante, il reste à renforcer son autorité véritable en encadrant davantage sa nomination. Des amendements aussi bien de notre commission que du groupe SRC vont dans ce sens. Deuxièmement, au-delà de son autorité morale et de ses qualités personnelles irréprochables, le contrôleur devra bénéficier de pouvoirs larges et étendus. C'est ainsi qu'il devra disposer du pouvoir de se rendre quand il le souhaitera dans les établissements de son choix, de même qu'il devra pouvoir s'entretenir...

...r le suivi, chaque Contrôleur disposerait de cinq heures. La tâche s'avère bien évidemment insurmontable, ce qui est là aussi en complète contradiction avec le Protocole facultatif, qui, dans son article 18, alinéa 2, stipule que « les États parties s'engagent à dégager les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention ». Le quatrième élément a trait au mode de nomination du Contrôleur général, qui, à tout le moins, nous paraît aisément perfectible.

Nous avons bien compris que l'amendement « d'attente » que M. le rapporteur a déposé, répondait à la volonté de ne pas préjuger la révision constitutionnelle, qui pourrait prévoir une procédure d'association du Parlement à certaines nominations. Mais, outre que le calendrier de cette révision demeure à tout le moins incertain, une modification de la loi serait toujours possible si celle-ci devait survenir après la désignation du premier Contrôleur général. En l'espèce, nous prenons le risque d'une nomination soumise au seul bon vouloir du Président de la République. Or ce point est en flagrante contradiction, une fois de plus, avec le ...

...rions de manquer le but que vous visez. Mme la garde des sceaux a clairement dit que les moyens du Contrôleur, en fonction de ses premiers résultats, pourraient se voir augmentés. Je rappelle que l'institution anglaise de l'Inspector chief of prisons, que nous avons visitée ensemble, mon cher collègue, avait commencé en 1981 avec six collaborateurs seulement. J'en termine avec les conditions de nomination du Contrôleur général. Elles sont bien sûr perfectibles, mais nous y avons déjà apporté une amélioration en les complétant par les connaissances professionnelles, ce qui est sans doute de nature à vous rassurer. En outre, comme l'a annoncé Mme la garde des sceaux, le texte sera repris au Sénat le 23 octobre prochain, ce qui signifie que son adoption définitive interviendra certainement avant la r...

...texte que nous propose le Gouvernement souffre, selon M. Urvoas, de quatre insuffisances : il ne prend pas suffisamment en compte l'existant c'est-à-dire qu'il ne retient pas le Médiateur, qui a pourtant beaucoup travaillé sur le sujet ; il ne dote pas le Contrôleur général et ses équipes de moyens et de pouvoirs réels ; il ne respecte pas les textes internationaux ; il prévoit une procédure de nomination du Contrôleur sur le caractère démocratique de laquelle notre collègue s'interroge. Tels sont les éléments sur lesquels s'appuie sa demande de renvoi en commission. Je ne reviens pas sur l'insuffisante prise en compte de l'existant. Je fais miennes et je vous renvoie aux remarques du rapporteur et aux textes auxquels il s'est référé, qui répondent parfaitement à la critique. S'agissant des text...

...convaincant : outre ses compétences, son implication personnelle dans le dossier des prisons était à nos yeux un gage de sa réussite au poste de Contrôleur général. Notre collègue Jean-Jacques Urvoas a déjà abordé cette question. Pour ma part, je ne voudrais pas être désobligeant avec qui que ce soit, mais je ne vous cache pas, sinon notre inquiétude, du moins nos interrogations sur l'éventuelle nomination de la personne qui exercerait la mission de Contrôleur dans les prisons. Des noms ont circulé et nous examinerons tout à l'heure un amendement déposé par le rapporteur, visant à préciser que cette personne devait être compétente : loin de nous rassurer, ceci, monsieur Goujon, nous plonge dans une certaine perplexité. J'espère que nos interrogations seront levées au cours du débat.

...me vous semblez le souhaiter sur tous ces bancs, sont ainsi repris les termes de l'article 18-2 du Protocole additionnel de l'ONU, selon lesquels les États parties prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les experts du mécanisme national de prévention possèdent les compétences et les connaissances professionnelles requises. Cette garantie supplémentaire concernant les conditions de nomination de cette autorité devrait donc satisfaire notre collègue.

La question de l'association du Parlement à la nomination du contrôleur général est intéressante. Le Sénat a déjà fait évoluer cet article dans le bon sens. Les débats en commission et ici même, ce soir, montrent que nous sommes tous d'accord sur deux points : le Contrôleur doit être le plus indépendant possible et jouir de l'autorité morale incontestable nécessaire pour établir sa crédibilité ; ensuite, les modalités de sa nomination, pour garantir ce...

...ent est similaire : il tend à instaurer une majorité des trois cinquièmes des membres des assemblées compétentes. Dans la discussion générale, le rapporteur a rappelé le travail du Comité de réflexion sur la réforme de nos institutions, dont l'axe majeur est le renforcement du rôle du Parlement. Dans ce cadre, le comité se penche sur la procédure qui pourrait permettre d'associer le Parlement aux nominations les plus importantes, qui seraient ainsi entourées d'une certaine solennité avant d'être confirmées par le Président de la République. Je prends acte de l'engagement du rapporteur et, n'ayant aucune raison de le remettre en cause, je retire mon amendement. J'ajoute à l'attention de M. Poisson que, sur un sujet aussi difficile, chacun a le droit d'apporter sa contribution. Nous avons des sensibi...

La commission est défavorable à ces amendements. J'attire l'attention de M. Urvoas sur l'avancée considérable que constitue la nomination du Contrôleur général par décret du Président de la République, après avis des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est ce qu'a accepté le Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat. Je ne crois pas que beaucoup d'autorités administratives indépendantes bénéficient d'un tel traitement. J'ajoute que Mme la garde des sceaux vient de nous annoncer que la discussion de c...

L'article 4 impose le secret professionnel au Contrôleur général et à ses collaborateurs, ce qui est une bonne chose. Mais le texte reste muet quant à la protection de ces derniers. Nous souhaiterions donc préciser que leur statut, leur nombre et les conditions de leur nomination sont déterminés par décret en Conseil d'État.

L'amendement pose deux problèmes. D'une part nous l'avons dit , le statut et les conditions de nomination des Contrôleurs sont abordés à l'article 11. D'autre part, pour ce qui est de leur nombre, il ne nous semble pas judicieux de l'inscrire dans un texte, fût-il réglementaire.

...soi que les connaissances nécessaires ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de visiter une zone d'attente, un centre de rétention, le local de garde à vue d'un commissariat ou d'une gendarmerie, un centre de dépôt dans un palais de justice, une maison d'arrêt ou un établissement pour peine. D'ailleurs, la recommandation n° 24 du rapport que je citais tout à l'heure jugeait indispensable que la nomination de personnalités qualifiées au sein du collège d'une autorité administrative indépendante soit soumise à des exigences de compétence en rapport direct avec le domaine d'intervention de l'autorité. En conséquence, notre amendement propose de préciser et de compléter la notion de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article 7-2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture...