Interventions sur "médiateur"

... Les précisions que vient de nous apporter Mme la garde des sceaux éclairent le débat d'un jour nouveau. Si le projet de loi doit être adopté définitivement avant même que la Constitution ne soit révisée, la rédaction du Sénat doit être préférée et l'amendement de la commission en conséquence retiré. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 2. À l'article 5 bis, sur la saisine directe du Médiateur de la République, la Commission a adopté un amendement qui permet au Contrôleur général de saisir directement le Médiateur de la République, sans passer par le « filtre » parlementaire. S'agissant d'une autorité administrative indépendante saisissant une autre autorité administrative indépendante, ce filtre pourrait paraître assez curieux, d'autant que la complémentarité de leurs rôles pourrait r...

Par « aller en prison », j'entendais, bien sûr, « visiter les établissements pénitentiaires » M. Mamère le comprendra bien, lui qui est l'un des artisans des propositions de loi visant à l'instauration de ce contrôle indépendant. Permettez-moi d'insister à présent, madame la garde des sceaux, sur le contenu de la mission du Contrôleur général. Vous avez mentionné le rôle du Médiateur de la République, à qui, dans certains pays d'Europe, la mission de contrôle est confiée. La piste d'un renforcement des pouvoirs du médiateur, envisagée, je le crois, par votre prédécesseur Pascal Clément, aurait pu être envisagée. Mais vous avez voulu aller plus loin, et c'est tant mieux, en étendant la mission de contrôle à tous les lieux privatifs de liberté. Encore faudrait-il ne pas passer...

...'utilisent pas dans la réalité, mais c'est une pression qui pèse et qui peut s'avérer tout à fait positive. Nous regrettons donc qu'aucune avancée n'ait eu lieu sur ce point, car cela met en cause le rôle de ce contrôleur. Vous comptez sur la publicité qui sera donnée à son rapport. Mais cela suffira-t-il ? On peut en douter. Je pense qu'il était pertinent d'envisager de confier cette mission au médiateur de la République, au vu de la multiplication des autorités de contrôle de la situation carcérale : l'inspection générale pour ce qui concerne l'administration pénitentiaire, le Contrôleur des prisons, le Médiateur, qui est d'ores et déjà chargé d'une mission de médiation, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la HALDE. On peut se demander si on n'aboutira pas à une certaine confu...

Permettez-moi, madame la ministre, de vous dire toute ma satisfaction que vous ayez proposé ce projet de loi au Parlement. Le texte qui nous est présenté ayant été largement amendé par le Sénat, il répond mieux désormais aux exigences internationales et se rapproche davantage des propositions de plusieurs institutions françaises, tout particulièrement du Médiateur de la République et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme dont les travaux eux-mêmes faisaient référence à d'autres contributions dans ce domaine. Je mentionnerai le célèbre rapport du commissaire européen aux droits de l'homme, Gil-Roblès, rendu le 15 février 2006 après sa mission en France du 5 au 21 septembre 2005. Je précise ces dates car, si certaines mesures ponctuel...

... concernés les prisons, les centres de rétention, les zones d'attente, les établissements dépendant des forces de l'ordre et des forces armées, les lieux d'internement et les hôpitaux, les centres éducatifs fermés qui abritent plusieurs centaines d'enfants et d'adolescents : M. Perben prévoyait la création de 600 places pour 2007 et toute structure assimilable. C'est donc à juste titre que le Médiateur de la République avait estimé, dans un travail préparatoire au projet d'un contrôle général, que les lieux institutionnels concernés étaient au nombre de 6 000 à 8 000. Mme la garde des sceaux a parlé, quant à elle, de quelque 5 700 sites. Je voudrais faire trois observations, qui sont autant de contre-propositions au texte gouvernemental. Premièrement, il aurait fallu, dans l'article 6 qui con...

...'exercer sur elles un contrôle efficace. Nous pourrions, en outre, nous demander si la multiplication inconsidérée de tels « démembrements de l'État » ne risque pas, à terme, de discréditer ce dernier. La question se pose alors, inévitablement, de savoir s'il est bien raisonnable de proposer d'en créer une nouvelle. En l'espèce, notre collègue Christophe Caresche a souligné à juste titre que le Médiateur de la République pourrait parfaitement se voir confier les missions que le projet propose d'attribuer au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous aurions ainsi témoigné de notre volonté de ne pas contribuer inutilement à l'empilement des structures administratives, et autorisé une économie de moyens non négligeable, compte tenu des dépenses que ne manquera pas d'occasionner la m...

...ution d'un tel pouvoir à l'autorité uniquement si celle-ci est confrontée à une situation extrême, en cas de violations graves des droits fondamentaux de personnes privées de liberté. Pourquoi d'ailleurs refuser au Contrôleur général le recours à l'injonction, alors que le législateur n'a pas hésité à l'octroyer à des structures oeuvrant dans des domaines voisins et parfois connexes je pense au Médiateur de la République ou au Défenseur des enfants, par exemple ? Vous estimez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que l'attribution de ce pouvoir conduirait inéluctablement à des situations de blocage, rendant inopérante l'exercice effectif du contrôle, et que seule la concertation entre les différents acteurs pourrait se révéler efficace. Je me permets, là encore, de citer la conclusion du ...

...essaires. Le rapport Canivet ne considère-t-il pas lui-même que, même si les nombreux contrôles ne sont pas tous d'une efficacité extrême, ils sont essentiels ? Ce qu'il faut, en revanche, c'est les clarifier, les préciser et, naturellement, les mettre en cohérence, ce qui, je n'en doute pas, sera l'objet de la future loi pénitentiaire. Vous souhaitez, me semble-t-il, monsieur Urvoas, confier au Médiateur de la République la fonction de contrôle général des lieux de privation de liberté. Nous ne partageons pas cet avis. Il ne s'agit bien évidemment pas de contester ou de critiquer l'action du Médiateur, qui est excellente. Le titulaire de la fonction effectue un travail remarquable, notamment dans les prisons. Cependant, il s'agit de fonctions très distinctes. Le Médiateur nous a d'ailleurs, lors...

On a cité l'exemple des Ombudsmans danois ou tchèque, mais leurs fonctions ne sont pas du tout les mêmes que celles du Médiateur de la République. Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme préconise un Contrôleur général indépendant et distinct du Médiateur, tout comme le Commissaire européen aux droits de l'homme. C'est d'ailleurs ce qui ressortait également de l'avant-projet de loi sur la peine et le service public pénitentiaire de Mme Lebranchu, présenté le 18 juillet 2001, qui n'a pu, co...

Le texte que nous propose le Gouvernement souffre, selon M. Urvoas, de quatre insuffisances : il ne prend pas suffisamment en compte l'existant c'est-à-dire qu'il ne retient pas le Médiateur, qui a pourtant beaucoup travaillé sur le sujet ; il ne dote pas le Contrôleur général et ses équipes de moyens et de pouvoirs réels ; il ne respecte pas les textes internationaux ; il prévoit une procédure de nomination du Contrôleur sur le caractère démocratique de laquelle notre collègue s'interroge. Tels sont les éléments sur lesquels s'appuie sa demande de renvoi en commission. Je ne revien...

... garde des sceaux l'a rappelé la France se conforme aux souhaits de l'ONU et du Conseil de l'Europe. Votre principale critique porte sur le nombre suffisant d'institutions compétentes pour contrôler les lieux privatifs de liberté. Or le Contrôleur ne peut pas être mis sur le même plan, car il constitue une institution réellement indépendante, avec des moyens et des pouvoirs d'investigation. Le Médiateur accomplit certes un remarquable travail et le Gouvernement aurait pu se contenter, comme c'était la tentation du précédent garde des sceaux, de conforter ses pouvoirs. Mais la création de cette nouvelle institution est un progrès supplémentaire. Mme la garde des sceaux a indiqué que le Contrôleur général aura pour mission de contrôler l'application de la future loi pénitentiaire. C'est une avancé...

L'amendement vise à confier la mission de contrôle des lieux de privation de liberté au Médiateur de la République. Bien que cette solution ait été écartée par le Gouvernement, je crois utile que nous en débattions, car elle offre à mes yeux beaucoup d'avantages. L'objet du projet de loi est de créer une nouvelle autorité indépendante, laquelle s'ajoutera à celles qui sont déjà censées exercer une mission de contrôle, à différents tires, notamment au sein des prisons. Comment, dès lors, coor...

car nous ne légiférons pas ad hominem. Le problème ne se pose pas en ces termes. Il s'agit d'une question de principe. Malgré le respect, l'estime, et même l'amitié que je porte au Médiateur de la République, qui accomplit dans les prisons un travail remarquable et sa charge de travail sera accrue au cours des prochaines années en raison de l'implantation de délégués du Médiateur dans nombre de prisons , je rappelle que toutes les hautes autorités que nous avons consultées nous ont déconseillé de confondre les fonctions de Médiateur et de Contrôleur. La médiation vise essentiellem...

Le groupe UMP ne votera pas cet amendement, pour les raisons déjà évoquées par le rapporteur. Le Médiateur intervient à l'occasion d'un conflit avéré entre un service public ou une administration et un ou plusieurs usagers. Or la mission première du Contrôleur n'est pas de trancher un conflit ou de tenter de trouver un arbitrage, mais de s'assurer des conditions de prise en charge des personnes privées de liberté. À l'évidence, les fonctions de médiation et de contrôle ne peuvent se confondre. Je com...

M. Caresche propose de confier au Médiateur une mission de contrôle indépendante et, pour m'en être entretenu avec le Médiateur de la République, il fait référence à certaines expériences menées en Europe : je pense à la création d'un ombudsman en République tchèque. Mais, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux, quel est alors le rôle du Médiateur ? En cas de réclamation ou de conflit avec l'administration pénitentiaire, le Médiateur de...

Cet amendement prévoit la possibilité pour le Contrôleur général de saisir directement le Médiateur de la République, sans passer par le « filtre » parlementaire. Ces deux autorités administratives indépendantes, dont les contrôles sont évidemment complémentaires, entretiendront nécessairement des liens étroits.