Interventions sur "détenu"

... la mission de contrôle à tous les lieux privatifs de liberté. Encore faudrait-il ne pas passer à côté de l'objectif que nous voulons assigner au contrôleur, qui ne doit pas être un simple visiteur. Dans certains pays européens je pense notamment à la République tchèque , la personne chargée du contrôle peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés dans toute leur plénitude, au bénéfice des détenus comme de l'administration pénitentiaire. Cette dernière, en France, est d'ailleurs tout à fait favorable à ce qu'il y ait un contrôle dans les prisons. Mais sur quelle base s'appuiera le contrôle ? Au nom de mon groupe, j'ai proposé que ce soient les règles pénitentiaires réactualisées établies par le Conseil de l'Europe en janvier 2006 qui servent de référence. Le rapporteur de la commission n...

...d'actualité. Certains mots sont très durs pour la France. Il décrit ainsi la prison des Baumettes à Marseille : « De ma vie, sauf peut-être en Moldavie, je n'ai vu un centre pire que celui-là. » Il poursuit, toujours dans son rapport : « Ainsi, j'ai été choqué par les conditions de vie observées à la Santé ou aux Baumettes. Ces établissements m'ont semblé particulièrement démunis. Le maintien de détenus en leur sein me paraît être à la limite de l'acceptable, et à la limite de la dignité humaine. » Plus loin encore : « La surpopulation empêche donc de mettre en pratique une véritable politique pénitentiaire, de séparer les prévenus des condamnés, les mineurs des adultes. Elle ne permet pas la mise en oeuvre d'un traitement social, psychologique..., ni d'une action spécifique à la situation de c...

...du de Saint-Denis aurait lui-même dénoncé les conditions indignes de détention dans son établissement : 326 personnes s'y entassent alors que cette prison ne compte que 123 places. En 2005, le Comité européen pour la prévention de la torture avait rédigé un rapport sur les conséquences de la situation des prisons à la Réunion. Ce texte déplorait les conditions de vie dégradées et dégradantes des détenus, en même temps qu'il soulignait « le dévouement et le professionnalisme du personnel de surveillance ». Il insistait sur la fréquence et la gravité des violences entre codétenus et stigmatisait une prise en charge sanitaire déficiente : présence médicale insuffisante, vétusté des locaux de consultation et d'hospitalisation. Dans ces conditions, la réinsertion relève du miracle et la privation de...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il existe dans notre pays 5 500 lieux de privation de liberté, dont 188 prisons. Si les 62 000 détenus de ces prisons méritent toute notre attention, je souhaite m'intéresser aux autres bénéficiaires de ce projet de loi, personnes vulnérables qui, d'une manière ou d'une autre, sont privées de leur liberté. Force est de reconnaître qu'il n'en a pas été souvent question dans nos précédents débats. Les lieux de privation de liberté font déjà l'objet de nombreux contrôles. J'en ai inventorié plus d'...

...mportance qui est accordée à la personnalité du futur contrôleur ou de la future contrôleuse : cet homme ou cette femme devra être à même de prendre en charge des questions concrètes, relatives notamment, en garde à vue, aux couvertures ou à la saleté des douches et des cellules de dégrisement, qui sont des lieux très difficiles à garder propres, sans oublier celle des violences infligées par des détenus à d'autres détenus, plus fragiles, je pense en particulier à ceux qui sont coupables ou prévenus d'agressions sexuelles. Il s'agit, je le répète, de questions difficiles qui n'ont pas trouvé à ce jour de réponse. C'est dire l'importance qu'il y aura à nommer une personne dont on ne saurait contester le choix. J'espère, madame la garde des sceaux, que vous saurez ne céder à aucune tentation médi...

...c'est à lui que reviendra d'apprécier ces circonstances : il faut qu'il ait un statut véritablement renforcé. Plusieurs orateurs ont évoqué avant moi la question de la surpopulation carcérale : celle-ci demeure en dépit des efforts importants et louables consentis ces dernières années par la chancellerie en matière de constructions. Toutefois, selon l'administration pénitentiaire, près de 61 000 détenus peuplent aujourd'hui les 188 établissements français, dont la capacité d'accueil totale est de 51 000 places 10 000 détenus sont venus grossir la population carcérale ces cinq dernières années. Or, toujours selon l'administration pénitentiaire, 80 000 personnes pourraient être détenues en 2017 pour une capacité évaluée à 64 000 places. Ces chiffres sont inquiétants, comme le révèlent les effe...

...romesses électorales inconséquentes à alourdir le constat ? L'état des prisons que vous n'avez pas abordé et leur surpopulation sont les deux problèmes majeurs qui appellent aujourd'hui une solution. Ce n'est pas moi qui ai qualifié les prisons françaises de « geôles de la République du XXIe siècle ». Quant à la surpopulation carcérale, force est de constater que l'augmentation du nombre des détenus n'est pas tant due à l'augmentation de la délinquance qu'à un « véritable hymne à la prison » l'expression est du vice-président du tribunal de grande instance de Paris, M. Portelli. Votre récente loi sur la récidive ne fera malheureusement qu'aggraver la situation. En juillet dernier, j'ai, de nouveau, exercé le droit de visite que le gouvernement Jospin a ouvert aux parlementaires en 2001 :...

On ne saurait affirmer que la situation ait sensiblement progressé depuis ma précédente visite, il y a cinq ans. Si les conditions de travail de certains personnels se sont légèrement améliorées je pense aux personnels de cuisine , ce n'est en revanche en rien le cas des détenus. On sait bien, en effet, que le travail des surveillants est rendu d'autant plus difficile que les droits minimums des détenus ne sont pas respectés. À la maison d'arrêt de Caen, dont on parle beaucoup ces jours-ci, s'« entassent », dans le quartier des hommes, pas moins de 390 détenus pour 230 places, soit un taux d'occupation de 170 %. Dans le même ordre d'idées, vous évoquiez, madame Hostali...

Je reviens à la maison d'arrêt de Caen, où le quartier des femmes connaît par endroits des situations intolérables. Ainsi, le quartier disciplinaire, le fameux « mitard », où, en France, en 2007, les détenus peuvent encore être condamnés à quarante-cinq jours d'isolement contre quinze jours en Italie , est à moitié enterré, pourvu d'une fenêtre qui ne s'ouvre pas, de toilettes sans eau et couvert de moisissures. Ces conditions de détention sont inacceptables. Nous devons utiliser, nous, parlementaires, notre droit de visite inopiné. Mais vous, madame la ministre, ne donnez donc pas au Contrôleur...

...r et adopté par la commission va dans un sens qui est louable, mais sa portée reste limitée par rapport à ce que l'on était en droit d'espérer. La disposition envisagée ne peut nullement, en tout cas, remplacer de manière efficace un éventuel recours à l'injonction. Doter le Contrôleur général des moyens de « constater » s'il a été mis fin à une violation caractérisée des droits fondamentaux d'un détenu est un premier pas, mais, dans un tel cas de figure, la mesure peut légitimement paraître bien anodine et inoffensive eu égard au degré de gravité du manquement constaté. Nous estimons, enfin, que la remise du rapport annuel d'activité du futur Contrôleur général pourrait revêtir une forme plus solennelle que celle prévue dans le projet de loi. Pourquoi ne pas imaginer nous déposerons un amend...

... future réforme constitutionnelle, même si le rapporteur a retiré son amendement au profit de celui du Sénat. Je pense encore au pouvoir d'injonction du Contrôleur dont l'utilité sera d'autant plus grande qu'il en usera avec parcimonie et à son audition régulière par le Parlement. Il ne s'agirait nullement de contrôler le Contrôleur, mais de vérifier que le respect de la dignité des personnes détenues progresse effectivement dans notre pays. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à voter cette motion de renvoi en commission.

...re retranscrit de nos débats servira de point d'appui pour la définition de ses missions. Mais, dans ce cas-là, pourquoi ne pas l'écrire ? Admettons que le contrôle des conditions de travail du personnel soit effectué par l'administration. Pour ma part, je n'en suis pas convaincu car je pense que les conditions de travail du personnel participent de la définition de l'environnement des personnes détenues. Mais acceptons cette restriction. Il suffirait alors de sous-amender l'amendement n° 63 en supprimant la phrase : « Il contrôle également les conditions de travail des personnels de ces établissements. » On pourrait alors adopter le reste, c'est-à-dire la précision concernant les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté : « l'état, l'organisation et le fonctionnement des ...

...ission du Contrôleur général telle que la définit l'article 1er : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [ ] est chargé [ ] de s'assurer du respect » des « droits fondamentaux » des « personnes privées de liberté ». Par cet amendement, je souhaite soulever une question relative aux pouvoirs réels du Contrôleur : comment celui-ci peut-il apprécier si les droits fondamentaux des détenus ou de toute personne privée de liberté sont mis à mal ? L'amendement propose que l'on se réfère aux règles pénitentiaires établies par le Conseil de l'Europe. Lors de l'examen de l'amendement en commission, le rapporteur m'a précisé que les règles pénitentiaires n'avaient pas force de loi, puisqu'elles ne sont que des recommandations. Toutefois, il importe à mes yeux que le Contrôleur puisse as...

L'amendement concerne les contrôleurs, par opposition aux collaborateurs. Le Contrôleur général bénéficie, pour mener sa mission, de garanties personnelles prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 : « Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. » Or dix-huit contrôleurs l'assisteront, chargés d'une mission officielle et connus par leur nom. Lorsque le Contrôleur général interpellera les autorités ou présentera un rapport, il le fera au nom de l'institution, et donc également en leur nom. Il me semblerait donc utile de leur faire b...

L'amendement n° 62 vise à ce que, comme l'indique sa formulation, qui semble assez claire, chaque personne privée de liberté puisse s'adresser par écrit au Contrôleur général, c'est-à-dire à ce que toutes les personnes privées de liberté, sous quelque forme que ce soit et dans quelque lieu que ce soit, soient éligibles au même régime que celui qui s'applique actuellement aux détenus actuellement, à l'exception bien entendu de celles qui sont en garde à vue, pour qui le code de procédure pénale exclut la possibilité de communiquer par écrit avec l'extérieur.

La commission a repoussé l'amendement, non parce qu'elle s'y oppose sur le fond, mais parce qu'elle considère que la disposition proposée est d'ordre réglementaire. La garde des sceaux s'est en effet engagée à modifier l'article A. 40 du code de procédure pénale, arrêté fixant la liste des personnes avec lesquelles les détenus peuvent échanger une correspondance confidentielle, pour ajouter à cette liste le Contrôleur général, comme c'est d'ailleurs le cas lors de la création d'une autorité administrative indépendante concernée.

...publique pourraient s'opposer à une simple visite. Quant aux catastrophes naturelles, le fait qu'il s'agisse de cas de force majeure devrait suffire : c'est une question de bon sens. Je tiens, en revanche, à m'arrêter sur la notion de « troubles sérieux » dans le lieu de détention, notion dont la définition n'existe pas et qui est susceptible de nourrir toutes les interrogations. Le fait que des détenus refusent de remonter en cellule après la promenade, qui est aujourd'hui la réaction la plus badine de leur part, peut parfaitement être qualifié de « troubles sérieux » dans l'établissement visité. Cette notion de « troubles sérieux » est-elle opposable à un préfet qui veut venir visiter un établissement pénitentiaire ? Interdirait-elle à un procureur de la République qui le souhaiterait, en app...