Interventions sur "détention"

...ire référence au rapport rendu en 2000 par M. Guy Canivet, Premier président de la Cour de cassation, chargé par Mme Élisabeth Guigou, alors garde des sceaux, « d'étudier les manières d'améliorer le contrôle extérieur des prisons ». Ce rapport plaidait pour l'instauration d'un contrôle extérieur indépendant, distinct des fonctions de médiation et chargé de contrôler les conditions générales de la détention. Le projet de loi atteint cet objectif et va même plus loin, puisqu'il l'étend à tous les lieux de privation de liberté. Les lieux d'enfermement sont d'ores et déjà soumis à de nombreux contrôles, qui apparaissent cependant dispersés et souvent trop limités : magistrats, commissions diverses et variées, inspections, organismes internationaux sont chargés d'une parcelle du contrôle, mais il manqu...

...nous puissions y travailler dans le cadre de l'examen du projet de loi pénitentiaire. La proposition du rapport Canivet d'établir des conférences d'établissement mérite d'être étudiée. Éviter les doublons dans les contrôles est une bonne idée : il faut recentrer chaque contrôle sur son coeur de métier et trouver une solution permettant à l'ensemble des organismes chargés de contrôler les lieux de détention d'harmoniser leurs actions afin d'accroître leur efficacité. En conclusion, mes chers collègues, je vous appelle à voter ce projet de loi, qui, pour reprendre les mots du rapporteur, fera honneur à celles et ceux qui le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, de nombreux rapports et autant d'études dénoncent unanimement et depuis longtemps les révoltantes conditions de détention en France. Leurs conclusions sont toutes sans appel : les prisons françaises sont une honte pour la République ! Un jugement aussi net, aussi sévère, aurait exigé des réponses plus promptes. Elles arrivent enfin, et nous pourrions nous en réjouir sans réserve. Pourtant, je suis contraint d'utiliser ici le conditionnel. La raison en est simple : malgré l'adoption par nos collègues sénateurs d'ame...

... de l'humanisation des lieux privatifs de liberté ne seront pas faciles à obtenir. Cependant, je peux vous assurer de mon soutien car il y va de l'honneur de la France. L'instauration du contrôleur des lieux privatifs de liberté sera pour vous un outil précieux, qui vous permettra d'obtenir chaque année une photographie exacte de la situation dans les prisons, mais aussi dans les autres lieux de détention, comme les hôpitaux psychiatriques, les centres éducatifs fermés ou renforcés , les centres de rétention des étrangers, et peut-être aussi ceux situés à l'extérieur du territoire national. De nombreux rapports ont déjà été rédigés à ce sujet, notamment par des ONG, mais ils n'ont pas la valeur officielle de celui du Contrôleur général. Dans le texte qui nous est soumis, largement amendé par l...

...u par tous les acteurs, et notamment par l'administration pénitentiaire, le contrôle des lieux de privation de liberté par un organe indépendant va enfin être institué. Ce projet de loi permet à la France de respecter les textes européens et ses engagements internationaux. Adoptées en janvier 2006, les règles pénitentiaires européennes prévoient en effet un contrôle indépendant des conditions de détention, tandis que le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture, signé par la France en septembre 2005, commande d'instituer un système d'inspection régulière des lieux de détention. Au-delà de cette mise en conformité législative, devenue urgente, l'enjeu est de savoir si l'instauration d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté contribuera à améliorer les...

...t les lieux d'hospitalisation est une innovation importante et bienvenue, sachant que plus de 300 000 personnes, je crois, sont placées chaque année en garde à vue et que plusieurs dizaines de milliers font l'objet d'une décision d'hospitalisation sous contrainte. On comprend d'autant plus mal qu'on ne soit pas allé jusqu'au bout de cette logique et que se trouvent exclus du contrôle les lieux de détention gérés par les forces armées françaises dans le cadre des opérations militaires extérieures : chacun sait que la guerre n'est ni le meilleur moment ni le meilleur lieu pour faire respecter les droits de l'homme. Approbation également quant au caractère inopiné des contrôles, qui en assurera l'efficacité maximale. L'article 6 ne laisse cependant pas d'inquiéter, dans la mesure où il prévoit de nom...

...maine, c'est aussi une justice qui respecte totalement ceux qui sont condamnés. Comment ne pourrions-nous pas être d'accord avec cette double exigence de transparence et d'humanité ? Ce projet de loi montre clairement la volonté de la France de s'engager pleinement dans un contrôle indépendant, effectif et efficace, non seulement des établissements pénitentiaires, mais de l'ensemble des lieux de détention, quelle qu'en soit la nature centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative ou toutes les cellules des gendarmeries et des commissariats. Le Contrôleur général devra effectuer des visites inopinées, en tout cas lorsque des circonstances particulières l'exigeront. Ne recevant, dans l'exercice de ses attributions, d'instruction d'aucune autori...

... société, disait Albert Camus, se juge à l'état de ses prisons », il est devenu urgent d'agir et de sortir enfin l'univers carcéral de la profonde crise dans laquelle il se trouve enfermé depuis plus de trente ans. Je n'étais pas encore née, mes chers collègues, que déjà des associations, des avocats, des hommes et des femmes politiques s'engageaient en faveur de l'amélioration des conditions de détention et se mobilisaient pour le retour de la dignité humaine aussi bien derrière les barreaux des prisons que derrière les murs des hôpitaux psychiatriques. Mais force est de constater que, depuis, la situation dans ces établissements n'a cessé de se dégrader elle est, du reste, régulièrement dénoncée. On ne compte plus les rapports qui dressent tous le même constat accablant. L'un des derniers en ...

...des moyens nécessaires à son action. De plus, son rôle, dont on ne mesure pas bien l'étendue, s'articule mal avec celui des instances de contrôle déjà existantes et nous ignorons toujours quels seront les lieux de privation de liberté concernés. Alvaro Gil-Roblès, commissaire européen aux droits de l'homme, ne s'y est pas trompé lorsqu'il constatait en février dernier, à propos des conditions de détention, le décalage existant entre « le discours de la France, les bonnes volontés qu'elle affiche et sa pratique ». Malheureusement, depuis le début de l'après-midi, la discussion du projet de loi nous a offert de trop nombreux exemples de la persistance d'un tel décalage. En ce qui concerne les seules prisons, qui ne constitueront, je le sais, qu'une partie des lieux à contrôler, les constats que cet...

...n, où le quartier des femmes connaît par endroits des situations intolérables. Ainsi, le quartier disciplinaire, le fameux « mitard », où, en France, en 2007, les détenus peuvent encore être condamnés à quarante-cinq jours d'isolement contre quinze jours en Italie , est à moitié enterré, pourvu d'une fenêtre qui ne s'ouvre pas, de toilettes sans eau et couvert de moisissures. Ces conditions de détention sont inacceptables. Nous devons utiliser, nous, parlementaires, notre droit de visite inopiné. Mais vous, madame la ministre, ne donnez donc pas au Contrôleur général moins de droits et de pouvoirs que nous n'en avons nous-mêmes ! Il est temps, chers collègues, de prendre nos responsabilités et de traiter dignement les détenus de ce pays. Les conditions de détention dans nos prisons y sont inac...

reprenez-le donc ! Nombre de dispositions s'y trouvent déjà. Seulement, je crains que nous n'ayons pas la même philosophie, ni du sens de la peine ni de la détention. Saurons-nous toutefois saisir l'opportunité de ce texte pour ouvrir un véritable débat entre nous sur le sens de la peine, dont tout découle ? Pour ma part je conclus , la peine ne doit constituer que la privation de liberté, jamais la négation de la dignité de la personne humaine, contrairement à ce qui, vous en conviendrez, est la situation qui prévaut dans la quasi-totalité des prisons fr...

...otocole facultatif : le projet de loi multiplie inconsidérément les motifs permettant à une autorité de s'opposer à la transmission de pièces ou d'informations dont le Contrôleur général demanderait communication. Pourtant, l'article 14 b du Protocole facultatif ne prévoit aucune restriction aux « renseignements relatifs au traitement de ces personnes [privées de liberté] et à leurs conditions de détention ». De même, l'article 8-2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture fait obligation à l'État concerné de « fournir toute autre information [...] qui est nécessaire au comité pour l'accomplissement de sa tâche ». Par ailleurs, le droit d'obtenir des informations est essentiel à l'efficacité du pouvoir d'alerte et d'influence des autorités administratives indépendantes. Mme Mari...

Avec cet amendement je souhaiterais proposer une précision qui, contrairement à d'autres, ne viendra pas faire courir au texte le risque d'une interprétation restrictive. Il vise les transfèrements. Quand on parle des lieux de détention, tout le monde a bien compris et nos travaux en commission l'ont bien démontré que, volontairement, le Gouvernement n'avait pas souhaité établir une liste limitative, prétendument exhaustive des lieux de privation de liberté. Nous partageons ce souhait et la volonté de rappeler, d'emblée, l'ambition de ce texte : confier au Contrôleur général une mission extrêmement large et globale. Cette m...

L'amendement vise à ce que l'on puisse s'assurer que le Contrôleur général sera, à tout moment, informé du nombre exact des lieux de privation de liberté. Nos collègues sénateurs avaient déposé un amendement similaire, qui proposait que l'absence de déclaration préalable rende illégale la mesure de placement en détention. Le Gouvernement a rejeté un tel lien entre la déclaration préalable et la légalité de la privation de liberté, ce que je conçois fort bien : une décision de justice ne saurait être remise en cause au motif que le Contrôleur ne connaît pas le lieu de privation de liberté. En revanche, madame la garde des sceaux, vous avez déclaré au Sénat que « transmettre au Contrôleur général la liste des lieu...

...t une déclaration du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dont je ferai parvenir une copie à M. le rapporteur. À la question : « Au niveau européen, quelles sont les plus belles réussites en matière de contrôle général des prisons ? », Thomas Hammarberg répond : « Les plus belles réussites sont celles qui combinent deux aspects : un système d'inspection générale des lieux de détention et un système qui recueille, traite et résout les plaintes individuelles. » De même, dans sa recommandation du 27 mai 2006, l'assemblée du Conseil de l'Europe invite expressément à combiner les fonctions de contrôle et de médiation, dans un souci de cohérence et d'efficacité.

Cela suppose bien sûr une réforme constitutionnelle. On s'acheminerait alors également vers un contrôle parlementaire des conditions de détentions éventuelles dans le cadre des OPEX.

...eur puisse également intervenir dans les lieux situés hors du territoire français. L'amendement prévoit donc le principe de telles visites du Contrôleur général, après autorisation des autorités responsables car nous ne sommes pas irresponsables et savons bien qu'en certains lieux ou à certains moments le secret défense pourrait être compromis ou la sécurité des personnes visitant les lieux de détention pourrait ne pas être assurée. L'amendement n° 56 permet d'assurer, à la demande du Contrôleur général, une transparence totale sur tout lieu de détention, dès lors que les autorités françaises en sont responsables, l'autorisation préalable de la visite du Contrôleur général garantissant évidemment la sécurité de celui-ci ou la faisabilité de sa mission.

...cer sa mission de la manière la plus absolue qui soit. Certes, j'ai lu le compte rendu des débats du Sénat et je sais que le rapporteur va me dire dans un instant que ces restrictions ont un caractère provisoire et qu'il s'agit d'un report de la visite du Contrôleur général, non d'une interdiction. La formulation retenue n'en autorise pas moins, en réalité, les autorités responsables des lieux de détention à choisir le moment de la visite, ce qui est contradictoire avec l'indépendance dont on prétend faire bénéficier le Contrôleur. On voit mal, comme cela vient d'être dit, quelles raisons liées à la défense ou à la sécurité publique pourraient s'opposer à une simple visite. Quant aux catastrophes naturelles, le fait qu'il s'agisse de cas de force majeure devrait suffire : c'est une question de bon...

...rictions à ces reports de visite, lesquels, je le souligne, ne sont pas des annulations. Les motifs de ces reports reprennent ceux mentionnés à l'article 14-2 du Protocole facultatif, effectivement applicables aux visites du sous-comité de prévention, mais cela n'exclut pas qu'ils le soient aussi au mécanisme national de prévention. Je cite l'article 14-2 : « L'objection à la visite d'un lieu de détention déterminée suppose des raisons pressantes et impérieuses » c'est-à-dire des motifs graves et impérieux « liées à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves là où la visite doit avoir lieu. » Je pourrais aussi citer la Convention européenne pour la prévention de la torture, dont l'article 9 évoque « des motifs de défense nationale ou de...

...n d'arbitraire ou d'injustice dans l'exercice de la violence légitime qui est sa fonction. J'entends les remarques du rapporteur, mais je n'arrive pas à être convaincu par la notion de « troubles sérieux » parce qu'elle est la jumelle, ni plus ni moins, de celle de « trouble à l'ordre public », qui a ouvert une brèche très importante dans le respect de la présomption d'innocence en faisant de la détention provisoire d'un mis en examen, qui devait rester exceptionnelle, une procédure inévitable dès lors que ce motif était invoqué. Nous sommes là sur une question de principe. Je maintiens donc mon amendement visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6.