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Interventions sur "administrative"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...emière lecture d'un projet de loi, adopté par le Sénat, qui crée une nouvelle autorité indépendante chargée d'exercer un contrôle extérieur, indépendant et effectif de l'ensemble des lieux de privation de liberté, quelles que soient les structures concernées : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, dépôts des palais de justice, centres hospitaliers spécialisés, centres de rétention administrative, centres éducatifs fermés, etc. Ce contrôle est confié à une autorité unique, qui aura ainsi une vue d'ensemble des lieux de privation de liberté dans notre pays. Ce texte fait l'objet d'une attente très forte, y compris des administrations en charge des lieux privatifs de liberté et des personnels de surveillance il est important de le souligner. J'ai pu d'ailleurs rencontrer, de même que ce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... avis des commissions compétentes des deux assemblées. Néanmoins, une telle procédure ne paraît pas convenir alors que la commission Balladur émettra des recommandations qui aboutiront très vraisemblablement à une révision constitutionnelle, prévoyant de nouvelles modalités d'association du Parlement aux décisions relatives aux nominations les plus importantes, en particulier celles des autorités administratives indépendantes. Le choix que nous vous proposons est dicté par le réalisme : si la loi entre rapidement en vigueur, nous pourrons nommer un premier contrôleur sans attendre la réforme de la Constitution, quitte à modifier plus tard les dispositions pour les mettre en conformité avec le nouveau texte constitutionnel. Le deuxième point sur lequel il nous faudra travailler le rapporteur l'a évoqu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

...ux privatifs de liberté et de la spécificité de chacun d'eux, il serait nécessaire de prévoir des organes spécialisés et des procédures adaptées pour certains d'entre eux ». Il est bon de rappeler que le candidat, devenu aujourd'hui Président de la République, s'est prononcé en faveur du renforcement des pouvoirs du Parlement, lequel devrait, selon lui, être associé à la désignation des autorités administratives. J'ajoute que, lors de l'allocution qu'il a prononcée lors de l'installation du Comité de rééquilibrage des institutions de la Ve République, au mois de juillet dernier, Nicolas Sarkozy a déclaré qu'il était important, à ses yeux, que les pouvoirs du Président de la République s'exercent dans la transparence et qu'ils soient encadrés par de réels contre-pouvoirs, ce qui n'est pas le cas aujourd'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmile Blessig :

...vingtaine, de la part de corps d'inspection de l'administration, de magistrats, d'élus, d'associations habilitées, et même d'organes internationaux. Dès lors, pourquoi créer une autorité indépendante chargée de cette tâche ? Il ne s'agit pas seulement de respecter nos engagements internationaux : tous ces organes ont leurs limites, qui tiennent à leur sectorisation excessive et à une organisation administrative inadaptée. En revanche, l'autorité administrative indépendante de contrôle portera un regard général, complémentaire, indépendant et, surtout, extérieur sur la cohérence de l'ensemble du système. Une telle cohérence garantit, à mes yeux, le respect des droits fondamentaux des personnes privées de leur liberté, qui est une exigence première de la démocratie et un critère d'évaluation de l'état d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Wojciechowski :

...ec cette double exigence de transparence et d'humanité ? Ce projet de loi montre clairement la volonté de la France de s'engager pleinement dans un contrôle indépendant, effectif et efficace, non seulement des établissements pénitentiaires, mais de l'ensemble des lieux de détention, quelle qu'en soit la nature centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative ou toutes les cellules des gendarmeries et des commissariats. Le Contrôleur général devra effectuer des visites inopinées, en tout cas lorsque des circonstances particulières l'exigeront. Ne recevant, dans l'exercice de ses attributions, d'instruction d'aucune autorité, c'est à lui que reviendra d'apprécier ces circonstances : il faut qu'il ait un statut véritablement renforcé. Plusieurs orateu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

...hanger en profondeur la situation, a fortiori s'il ne dispose pas d'un pouvoir d'injonction. C'est pourquoi, dans l'attente d'une loi globale sur l'enfermement dans notre pays, nous pouvons nous interroger sur les conditions d'efficacité de ce contrôle et chercher comment en améliorer le dispositif. En premier lieu, si l'indépendance du Contrôleur général semble assurée par son statut d'autorité administrative indépendante, il reste à renforcer son autorité véritable en encadrant davantage sa nomination. Des amendements aussi bien de notre commission que du groupe SRC vont dans ce sens. Deuxièmement, au-delà de son autorité morale et de ses qualités personnelles irréprochables, le contrôleur devra bénéficier de pouvoirs larges et étendus. C'est ainsi qu'il devra disposer du pouvoir de se rendre quand ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

...t entre « le discours de la France, les bonnes volontés qu'elle affiche et sa pratique ». Malheureusement, depuis le début de l'après-midi, la discussion du projet de loi nous a offert de trop nombreux exemples de la persistance d'un tel décalage. En ce qui concerne les seules prisons, qui ne constitueront, je le sais, qu'une partie des lieux à contrôler, les constats que cette nouvelle autorité administrative indépendante dressera sont connus depuis plusieurs années. À quoi sert de contrôler si on n'agit pas ou, pire, si on contribue par des promesses électorales inconséquentes à alourdir le constat ? L'état des prisons que vous n'avez pas abordé et leur surpopulation sont les deux problèmes majeurs qui appellent aujourd'hui une solution. Ce n'est pas moi qui ai qualifié les prisons françaises de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

...le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté nous paraît receler plusieurs vices de conformation nécessitant son renvoi en commission. En l'occurrence, nos critiques portent à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, le Gouvernement propose la création d'une énième autorité administrative indépendante, cet « objet juridique non identifié », pour rependre le titre du rapport établit en 2006 par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation. Une nouvelle autorité alors que les juristes n'arrivent déjà pas à se mettre d'accord pour établir une liste précise de celles qui existent déjà En sus, à nos yeux, ces autorités administratives posent un épineux problème, qui s'appare...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

...des enfants, par exemple ? Vous estimez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que l'attribution de ce pouvoir conduirait inéluctablement à des situations de blocage, rendant inopérante l'exercice effectif du contrôle, et que seule la concertation entre les différents acteurs pourrait se révéler efficace. Je me permets, là encore, de citer la conclusion du rapport de 2006 sur les autorités administratives indépendantes, qui affirme que celles-ci ne sont crédibles que si elles disposent du pouvoir de sanctionner je cite le rapport du sénateur Gélard : « C'est pourquoi le législateur pourrait attribuer systématiquement un tel pouvoir [d'injonction] aux autorités administratives indépendantes. » Je ne crois pas, au demeurant, que le possible recours à l'injonction ait de quelque manière compliqué ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... notamment dans les prisons. Cependant, il s'agit de fonctions très distinctes. Le Médiateur nous a d'ailleurs, lors de son audition, remis un document dans lequel, même s'il considère que les fonctions de contrôle et de médiation peuvent être complémentaires, il évoque bien l'obligation de séparation stricte des deux missions en soulignant « la nécessité d'un cloisonnement entre deux structures administratives distinctes » ainsi que « le recours à des compétences différentes dans des équipes différentes ». Et s'il prône, comme vous l'avez vous-même suggéré, mon cher collègue, la réunion de ces deux fonctions sous la responsabilité d'une même autorité accessoirement la sienne , il observe cependant que la nature de l'autorité en question serait celle d'un Ombudsman chargé d'une mission générale de r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ction actuelle. Le ministère public est placé près de la juridiction et n'en fait donc pas partie au sens strict. C'est ce que nous a fait remarquer le premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, lors de son audition. Cet amendement propose une formulation plus large qui permet de couvrir les compétences des autorités judiciaires, siège et parquet, comme celles des juridictions administratives.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...les situations dans leur globalité. Le rapport Canivet ne préconise pas de fusionner les deux instances. En outre, comme je l'ai dit en réponse à la motion de renvoi en commission, dans ses rapports annuels, le Médiateur de la République plaide régulièrement pour une stricte séparation des fonctions de médiation et de contrôle, estimant nécessaire le cloisonnement entre les différentes structures administratives. L'unification de ces fonctions ne serait possible que s'il était, comme cela existe dans d'autres pays, un ombudsman. Je rappelle que, sous l'égide de son secrétaire général, M. Forst, la Commission nationale consultative des droits de l'homme préconise également l'indépendance du Contrôleur général indépendant en charge de la fonction de vérification. M. Marcus Jaeger, directeur au Bureau du ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

...nvention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Monsieur le rapporteur, si l'on veut garantir une efficacité maximale aux travaux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il importe que cette nouvelle institution dispose d'une autorité incontestable lui conférant une réelle légitimité. Aussi, son seul statut d'autorité administrative indépendante ne saurait suffire. Pourquoi ne pas aller au bout de ce Protocole en ajoutant les mots : « dans le domaine de la justice, en particulier en matière de droit pénal, » ? Nous préciserions ainsi les missions du Contrôleur général et ses capacités. Notre sous-amendement complète l'amendement du rapporteur, en précisant la nature des critères de compétence et de connaissances indispensab...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission est défavorable à ces amendements. J'attire l'attention de M. Urvoas sur l'avancée considérable que constitue la nomination du Contrôleur général par décret du Président de la République, après avis des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est ce qu'a accepté le Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat. Je ne crois pas que beaucoup d'autorités administratives indépendantes bénéficient d'un tel traitement. J'ajoute que Mme la garde des sceaux vient de nous annoncer que la discussion de ce texte en deuxième lecture au Sénat est fixée au 23 octobre prochain. Ce texte pourrait donc entrer en vigueur avant la révision constitutionnelle c'est ce qui a motivé le retrait de mon amendement n° 19. Ajoutez à cela la mention des compétences professionnelles, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

...'agit de visiter une zone d'attente, un centre de rétention, le local de garde à vue d'un commissariat ou d'une gendarmerie, un centre de dépôt dans un palais de justice, une maison d'arrêt ou un établissement pour peine. D'ailleurs, la recommandation n° 24 du rapport que je citais tout à l'heure jugeait indispensable que la nomination de personnalités qualifiées au sein du collège d'une autorité administrative indépendante soit soumise à des exigences de compétence en rapport direct avec le domaine d'intervention de l'autorité. En conséquence, notre amendement propose de préciser et de compléter la notion de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article 7-2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture : « Les visites sont effectuées en règle générale par au moins deux membres ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

D'une part je l'ai déjà dit comme le prévoit l'article 11 du projet, le statut des contrôleurs sera fixé par un décret en Conseil d'État. D'autre part, c'est le Contrôleur général qui émet des opinions. C'est lui l'autorité administrative indépendante, et c'est sous son autorité que les rapports sont rendus publics. Les autres contrôleurs l'assistent, mais n'émettent pas eux-mêmes des opinions. La commission a donc repoussé cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

...ns le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article 7 et lorsque l'administration ne répond pas à ses demandes d'explication. Ce pouvoir de sanction est, à nos yeux, le complément indispensable des prérogatives du Contrôleur général puisqu'il garantit l'efficacité de ses missions. Il ne s'agit pas d'une invention de notre part, puisque c'est un pouvoir dont bénéficie déjà une autre autorité administrative indépendante l'Autorité des marchés financiers aux termes de l'article L. 121-14 du code monétaire et financier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement prévoit la possibilité pour le Contrôleur général de saisir directement le Médiateur de la République, sans passer par le « filtre » parlementaire. Ces deux autorités administratives indépendantes, dont les contrôles sont évidemment complémentaires, entretiendront nécessairement des liens étroits.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

...leurs le cas lors de la guerre du Golfe de 1990-1991. Les personnes arrêtées sont automatiquement remises aux autorités du pays ou aux tribunaux pénaux internationaux, tel le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, si elles font l'objet d'un mandat d'arrêt. C'est ce qui s'est passé également au Kosovo, en Côte-d'Ivoire ou en Afghanistan, où les prisonniers ont été remis aux autorités administratives ou judiciaires de l'État souverain. S'agissant des militaires français punis de jours d'arrêt, il faut d'abord savoir je viens moi-même de découvrir ces chiffres que, pour l'année 2006, sur un total de 35 0000 jours d'arrêt, seulement dix-sept jours d'isolement ont été infligés au total. Vous voyez que ce sont des cas extrêmement rares. Dans ces cas exceptionnels, le soldat qui, après exam...