Interventions sur "martinique"

...e projet de loi relatif aux ports d'outre-mer qui vous est aujourd'hui proposé a été examiné par la commission du développement durable le 7 décembre dernier. Avec cette réforme, nous allons aligner le statut des ports d'outre-mer sur le droit commun métropolitain. Ce projet de loi propose de transformer en « grands ports maritimes » quatre ports relevant de l'État en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Le statut de « grand port maritime » a été institué lors de la grande réforme portuaire du 4 juillet 2008. Celle-ci a été saluée par nombre d'acteurs des ports métropolitains comme le début d'un renouveau pour nos ports, confrontés à une rude concurrence européenne. D'une certaine manière, je dirais qu'enfin, la France a pris toute la mesure de l'intérêt stratégique des ports po...

En fait, nous sommes en présence ce soir de deux textes assez distincts. Pour ce qui est de la réforme de nos ports, monsieur le ministre, ce projet de loi est effectivement très attendu et reçoit, que ce soit à la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion, des échos très favorables. Il aura pris du temps trois ans , mais il arrive et c'est tant mieux. Comme vous l'avez vous-même indiqué, 97 % des surfaces maritimes françaises se trouvent dans nos régions et territoires d'outre-mer. L'enjeu est stratégique, car nos ports représentent, pour le développement de nos îles exception faite de la Guyane, qui,...

...squelles l'État participera à hauteur de 60 %. Ce qui pose la question de l'outillage, puisqu'il est indiqué que l'État se retirera progressivement au profit du secteur privé. Si vous ne souhaitez pas que l'outillage soit privatisé, vous ne pourrez qu'être favorable à l'un de mes amendements qui tend justement à éviter une privatisation des aéroports d'outre-mer et particulièrement de celui de la Martinique. Plus généralement, le recours aux habilitations aboutit à priver le Parlement de ses prérogatives, avec les risques que cela engendre. Et puisque vous parlez de consultation locale, monsieur le ministre, je vous suggère de bien consulter localement avant de rédiger votre ordonnance sur les conditions d'accès à la profession de transporteur routier ou de marchandises. Que risque-t-il de se passe...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'intitulé du projet de loi n° 3858 est sans ambiguïté : il porte sur la réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État. Le tocsin a bien sonné : c'est la fin de la concession accordée en 1953 pour une durée initiale de cinquante ans à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique. La compagnie consulaire voit ainsi son rôle réduit à la portion congrue. La voilà remerciée sans dommages et intérêts en dépit des loyaux services rendus. Tout n'était pas parfait certes, mais c'est bien elle qui a assumé la gestion, la modernisation, la conteneurisation et l'agrandissement des structures d'accueil. C'est aussi elle, et personne d'autre, qui a préparé le projet de transbordemen...

...méliorer certains dispositifs du texte initial. Elle a pris en compte la nécessité d'assurer la représentation des consommateurs au sein du conseil de développement car force est de constater que ce sont les premiers qui sont touchés par les orientations stratégiques du port. Elle a par ailleurs proposé la création d'un conseil de coordination interportuaire entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique pour permettre d'accroître les capacités d'action et la visibilité de ces départements en matière de coopération régionale. Les conditions semblent réunies pour structurer un dialogue constructif entre les partenaires des grands projets de port de Guadeloupe et de Martinique. Mes chers collègues, j'ai conscience que certaines préoccupations sont encore exprimées. Cela étant, sous réserve des amé...

La spécificité du port de la Guadeloupe, éclaté en cinq sites, comme nous l'avons déjà souligné, a été prise en compte puisque, comme en Guyane, les collectivités disposeront de cinq représentants au conseil de surveillance. C'est plus important qu'en métropole, en Martinique et à La Réunion où elles n'ont droit qu'à quatre sièges : un pour la région, un pour le département, un pour la commune, un pour la communauté d'agglomération. Nous avons établi un équilibre. Par ailleurs, à qui attribueriez-vous votre siège supplémentaire ? À la région ? Au département ? À la commune ? À la communauté d'agglomération ? Imaginons que vous le donniez à la région ; le conseil géné...

La composition des conseils de surveillance n'est pas modifiée. Les chambres de commerce, qui géraient jusqu'à présent les ports de Guyane, de la Martinique et de La Réunion, gardent toute leur légitimité. Au regard de l'évolution des grands ports maritimes, trois représentants s'imposent. Il ne faut pas réduire leur nombre à deux.

L'État a mis pour des raisons compréhensibles, et expliquées par Christiane Taubira trois ans pour nous proposer ce texte. Entre-temps, il a fallu gérer les conflits, organiser, développer. À la Martinique, nous avons donc monté une structure très originale, le Comité de suivi et observatoire des activités portuaires. Il a permis, monsieur le rapporteur, d'aller beaucoup plus loin que le conseil de développement prévu par la loi. Je vous ai donné en commission mon point de vue sur le conseil de développement : c'est, intellectuellement, un outil qui tient la route, mais opérationnellement, il ne fo...

Je répéterai ce que j'ai dit en commission, monsieur Letchimy. Il faut vous faire crédit de votre action en Martinique : en tant que président de région, vous avez contribué à la bonne marche du port de Fort-de-France en instituant le CSOP. En réunissant tout le monde autour de la table, vous avez su ramener le calme et la concorde. Ce faisant, vous avez quelque peu devancé la réforme des ports d'outremer : c'est le conseil de développement qui prendra le relais. Vous pouvez conserver le CSOP jusqu'à sa mise en ...

C'est bel et bien un amendement rédactionnel. J'y insiste pour la dernière fois, mais cela revient tout le temps dans le texte. Ce problème de rédaction est important : je vous prie de bien vouloir vous rappeler que le statut de la Guyane n'est pas le même que celui de la Martinique. À la Martinique, nous avons fait le choix d'un exécutif distinct de l'assemblée. En Guyane, l'organisation est beaucoup plus proche de celle des régions actuelles ; il n'y a pas d'assemblée distincte de l'exécutif. Au fond, ce n'est pas si rédactionnel que cela C'est une manière de vous dire que les organisations juridiques et institutionnelles diffèrent d'une collectivité à l'autre. Il ne s'a...

Le règlement communautaire n° 10712009 du Parlement européen et du Conseil européen du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, tire-t-il toutes les conséquences de la position des transporteurs et camionneurs de La Martinique ? Ces derniers ont plusieurs fois revendiqué pour que soit respecté l'arrêté préfectoral réglementant les transports publics routiers de marchandises et que soit adaptée la réglementation européenne sur l'ouverture du transport routier à la concurrence afin de ne pas pénaliser leur profession. Les intéressés avaient réclamé des règles spécifiques face à une législation européenne jugée trop rigi...

...te une série de dispositions qui n'avaient pas grand-chose à voir avec le texte. Je ne suis pas partisan de ce genre de méthode, mais un problème se pose s'agissant des aéroports. Nous avons même constaté dans une île que le fait que la chambre de commerce soit à la fois gestionnaire des aéroports et des ports permettait d'assurer des équilibres financiers. Il est prévu que, d'ici à 2012 pour La Martinique puis pour la Guadeloupe et la Guyane, soient constituées des sociétés aéroportuaires. Elles seront dotées d'un capital réparti entre l'État 60 % , les chambres de commerce et d'industrie 25 % , et les collectivités territoriales 15 %. Toutefois, nous n'avons aucune garantie juridique sur ce qu'il adviendra par la suite, si ce n'est une lettre de M. Raffarin qui indique que cette garantie...