Interventions sur "accessibilité"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Martine Billard et plusieurs de ses collègues portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap. (n° 3853).

...a présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Cette définition assez large des obstacles à l'accessibilité aurait dû permettre de répondre à la plupart des problèmes rencontrés dans ce domaine. Aussi la loi du 11 février 2005 a-t-elle suscité des attentes qui, malheureusement, sont en grande partie restées lettre morte. L'objectif n'était-il pas d'assurer « l'accès à tout pour tous » ? De même, la réglementation devait s'articuler autour de trois éléments : le repérage, l'atteinte et l'usage. Nous so...

...ons aux dispositions législatives et réglementaires. À chaque fois, et j'insiste, madame la secrétaire d'État, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la vigilance du mouvement associatif ont bloqué ces mauvais coups, au moins pour un temps. Il reste qu'une partie de ces dérogations sera toujours possible par voie réglementaire. Les reculs envisagés concernent, notamment, le domaine de l'accessibilité aux locaux de travail et le bâti neuf. Parallèlement, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée par le sénateur UMP, M. Éric Doligé, prévoit aussi des dérogations tout aussi inquiétantes.

...ranlé, alors même que notre pays reste largement en retard au regard des besoins existants. Une étude de l'INSEE relève qu'un peu plus de 10 % de la population sont en situation de handicap et près de 21 % des personnes vivant dans une habitation sans aménagement particulier déclarent rencontrer des difficultés dans les actes de la vie au quotidien du fait d'un handicap passager ou permanent. L'accessibilité concerne donc une large fraction de la population. Ainsi, on l'oublie souvent, elle bénéficie aux personnes âgées qui peuvent être en situation de handicap. Le nombre de personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans n'a cessé d'augmenter pour bientôt atteindre les deux millions et sans doute plus dans les décennies à venir. C'est donc un élément un élément nouveau que nous devons prendre en comp...

...subissent, par un accident de la vie, une limite permanente à leur liberté d'action. Chacun conviendra aisément de l'injustice qu'il y aurait à leur faire subir de nouvelles entraves, par désintérêt ou pusillanimité. Ce n'est heureusement pas le cas aujourd'hui, et nous sommes fiers d'appartenir à une majorité qui, par les fondements qu'a posés la loi du 11 février 2005, a su relever le défi de l'accessibilité, avec de grands principes et la compensation des conséquences du handicap. Ces grands principes, ce sont tout d'abord, comme vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, l'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, et y compris pour celles et ceux qu'il convient d'appeler des personnes à mobilité réduite. C'est un progrès essentiel, dans la formulation et dans l'action. C'est ensu...

...rimaient notre opposition à certains reculs et certaines dérogations, une opposition que nous retrouvons dans la présente proposition. De manière plus actuelle, le groupe SRC a saisi le Conseil constitutionnel, le 13 juillet, de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, dont les articles 19 et 20 remettaient en cause le principe général d'accessibilité et méconnaissaient plusieurs articles de notre Constitution ainsi que le préambule de la Constitution de 1946. Martine Billard renvoie d'ailleurs elle-même, dans l'exposé sommaire de sa proposition, en première page, à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au préambule de 1946 qui la précise. Il me paraît important d'indiquer que le Conseil constitutionnel a censuré ...

... fauteuil à élastique » parce qu'il fallait le remonter pour qu'il avance. On le voit d'ailleurs dans le film Danton. C'est très révélateur. Quand je suis entré pour la première fois dans cet hémicycle, j'étais d'abord sensible à la dimension républicaine et à ce qu'a d'extrêmement impressionnant le fait d'être élu par ses concitoyens. Mais la deuxième chose qui m'a frappé, c'est le problème de l'accessibilité. Je me suis dit : « C'est tout de même incroyable. Alors que le président de séance ne peut être au-dessus du député présent dans la travée la plus élevée, comment fait ici un député ou un ministre en situation de handicap ? » C'est déjà révélateur. Ce bâtiment a bien sûr une valeur patrimoniale et historique, mais cela doit nous amener à réfléchir. J'ajoute que Georges Couthon a été guillotiné a...

Il y a bien longtemps que les personnes handicapées et leurs associations revendiquent légitimement l'accessibilité, autrement dit le droit d'accéder, comme tout le monde, à tous les lieux, qu'ils soient publics ou privés. Leur action courageuse et persévérante a permis d'indispensables progrès, tant dans la prise de conscience individuelle et collective que dans la mise en oeuvre de mesures concrètes. Mais nous sommes loin du compte et notre pays reste très en retard en matière d'accessibilité. Le meilleur m...

Je n'étais pas là en 2005 mais je considère que cette loi nous engage toujours autant et même encore plus aujourd'hui, alors que son application a pris une grande ampleur et que nous approchons de l'échéance de la mise en accessibilité des bâtiments. Cette loi nous engage tous, que ce soit en matière d'accessibilité de l'habitat et des transports collectifs dont le groupe GDR souhaite débattre aujourd'hui ou en ce qui concerne tous ses principes généraux : la compensation du handicap, l'amélioration des ressources des personnes handicapées, la scolarisation, avec l'affirmation du principe de l'école pour tous, l'insertion ...