Interventions sur "conflit"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique et de la proposition de loi de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts. (n°s 3838, 3997, 3866, 3998). Ce matin, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.

...és, chers collèges, que ceux de nos concitoyens qui pensent que nous ne rendons pas assez de comptes, que nous ne divulguons pas assez de détails sur l'emploi de nos crédits, sur les revenus de nos conjoints, ces citoyens penseront toujours que ce n'est jamais assez, et que nous trouvons toujours des moyens détournés pour échapper à la législation. S'agissant maintenant des mesures relatives aux conflits d'intérêts, il serait faux de prétendre que la majorité n'a encore rien mis en place. Permettez-moi de pallier votre mémoire défaillante. C'est bien Nicolas Sarkozy qui a décidé de confier en septembre 2010 à une commission,

présidée par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, une réflexion sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.

Bien que le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, déposé le 27 juillet dernier sur le Bureau de l'Assemblée nationale, ne soit pas encore inscrit à l'ordre du jour, plusieurs recommandations du rapport Sauvé ont déjà trouvé application. Suite à une décision de son Bureau en date du 6 avril 2011, l'Assemblée nationale a prévu l'instauration, dès 2012, d'un déontologue au sein de notre chambre. Il sera notamment ...

...loi, car nous avons le sentiment que, pour ne pas se fourvoyer, il ne s'agit ni de se poser en chevalier blanc ni de légiférer sur ces sujets à quelque mois de l'échéance présidentielle, sous prétexte de satisfaire une prétendue revendication de l'opinion. Pour conclure, je souhaiterais vous livrer une déclaration de Jean-Marc Sauvé, président de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, faite en juillet 2011 : « L'aspiration contemporaine à une transparence totale [...] est peut-être, sous certains aspects, le révélateur d'une société qui privilégierait la transparence des procédures et des individus par rapport à la défense des valeurs, de l'autonomie personnelle ou de la conscience individuelle. » Je ne peux croire, chers collègues, que l'un ...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, les deux propositions de loi présentées par notre collègue François de Rugy défendent le principe d'une plus grande transparence de la vie politique, principe auquel nous sommes naturellement attachés, notamment en matière de financement des campagnes électorales et de renforcement de la prévention des conflits d'intérêts. Plusieurs dispositions de ces deux textes reprennent nos propositions antérieures. Et je ne voudrais pas laisser sans réponse l'affirmation de Claude Bodin selon laquelle il y aurait eu un accord unanime en commission des lois entre le groupe SRC et la majorité présidentielle. En effet, s'agissant de la transparence du financement des partis politiques, les amendements que nous avio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux que nous puissions débattre aujourd'hui dans l'hémicycle de ce sujet important. La transparence de la vie publique et la prévention des conflits d'intérêts sont des thèmes essentiels, qui répondent à des attentes très fortes de nos concitoyens. On ne peut ignorer ces attentes, et il me semble indispensable de mener à bien des réformes sur ces questions. Je suis donc heureux que cette proposition de loi soit mise à l'ordre du jour à un moment où aucune affaire, aucun scandale ne vient troubler la sérénité du débat. On ne peut, en effet, d...

... faut aussi qu'elle soit prononcée par une autorité suffisamment forte. Je suis assez dubitatif quant à la nouvelle autorité prévue par ce texte. Aura-t-elle les moyens matériels suffisants ? Aura-t-elle l'autorité, au sens du poids et du respect, voire de la crainte qu'elle inspire ? Je serais plutôt partisan de confier la surveillance de la transparence de la vie politique et la prévention des conflits d'intérêt à des organes puissants et reconnus comme le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'État, qui ne se laisseront certainement pas marcher sur les pieds. On voit bien avec l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique ce que cela donne de confier de telles missions à un organe dénué non seulement des moyens juridiques et matériels mais aussi et surtout de tou...

Monsieur le président monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions de loi de nos collègues du groupe GDR sur la transparence de la vie publique et la prévention des conflits d'intérêt veulent répondre à la défiance que manifestent nombre de nos concitoyens à l'égard du monde politique. S'engager sur la voie de la réhabilitation du politique constitue l'aveu implicite que régnerait dans le monde politique une confusion des genres entre l'action publique et les intérêts personnels des élus. Rien que pour cela, ces deux textes sont légitimes, mais l'exercice auquel no...

...ppeler, cher collègue, c'est que M. Woerth était à la fois ministre, non pas du budget, mais des « comptes publics » on ne saurait mieux dire , trésorier de l'UMP, ex-trésorier de la campagne de Nicolas Sarkozy, dirigeant d'un micro-parti non content d'être trésorier d'une grande formation, il voulait son propre parti et maire de Chantilly. Sur tous ces points, il y a eu des problèmes, des conflits d'intérêts. M. Woerth était à la fois juge et partie, il recevait en tant que trésorier des dons, qu'il allait même parfois collecter personnellement, et il accordait ensuite, en tant que ministre, des ristournes fiscales, alors que, par ailleurs, il diligentait, dans cette fonction, les contrôles fiscaux.

Dans n'importe quel autre pays, on aurait trouvé incroyable qu'une personne puisse se trouver dans une telle situation de conflit d'intérêts. Cela s'est passé pendant cette législature, cher collègue, ce ne sont pas de vieilles histoires que je vous ressors !

...aintenant moins légitimes aujourd'hui pour voter, en cette matière comme en d'autres. Si la légitimité du Parlement est trop faible en fin de mandat, que dire des mesures fiscales prises en flux continu depuis plusieurs mois ? Je finirai sur votre intervention, monsieur Jean-Michel Clément. Je l'ai appréciée, elle était tout à fait mesurée. Je suis d'accord avec vous sur le fait que la notion de conflit d'intérêts est difficile à définir. Mais si l'on s'en tient principalement aux questions économiques et financières, au mélange des genres entre des intérêts privés et l'intérêt public, je constate que nous avons tout de même bien cerné la question. Par ailleurs, s'agissant du « tribunal de l'opinion », selon votre expression, je crois que cela pose un problème quand on est dans la logique des r...

C'est absurde. Il faudrait que ce soit impossible dans les deux cas. Si l'on veut limiter les conflits d'intérêts, la question des incompatibilités de fonctions est posée.

...ion. Si une proposition de loi comme celle de M. de Rugy pouvait nous permettre d'engager une réflexion sur les incompatibilités, ce serait une très bonne chose pour la démocratie. Pour ma part, je cite toujours un exemple : je suis choqué que nous n'ayons jamais réussi, malgré nombre de tentatives, à rendre incompatibles les fonctions de maire et de notaire. Il me semble aberrant, car lourd de conflits d'intérêts, que le notaire d'une commune puisse aussi en être le maire, qu'il puisse être à la fois l'ordonnateur du plan d'occupation des sols et celui qui organise les cessions et les héritages sur ce territoire. Pourtant, la loi française le permet. C'est bien plus choquant qu'un parlementaire qui continue à plaider ou qui devient avocat. L'intérêt de cette proposition de loi est d'ouvrir un...

...refuser l'autorisation de créer une société de conseil en horticulture. (Sourires.) Ces deux exemples portent un coup à la crédibilité d'un dispositif qui apparaît trop formel. Ce qui compte, ce n'est pas le poste, c'est la réalité du pouvoir décisionnel, qu'il s'agisse d'un pouvoir privé ou du pouvoir conféré par des fonctions publiques. C'est le pouvoir décisionnel qui crée des risques de réel conflit d'intérêts. Faut-il, mes chers collègues, que le régime des incompatibilités impose d'abandonner son activité privée lorsque l'on souhaite exercer un mandat public ? Parfois oui, parfois non. Il faut pouvoir juger cas par cas. En tout état de cause, le système actuel est trop formel pour répondre à nos attentes.

Je tiens à vous le dire, cher Lionel Tardy : je partage votre analyse, y compris s'agissant des situations particulières que vous avez évoquées en citant des noms ; je ne vois d'ailleurs pas pourquoi s'interdire de les citer, car ces informations sont archi-connues. Comme vous, je suis choqué de tels conflits d'intérêts entre le mandat de sénateur ou de député, d'ailleurs, car il s'agit, en l'occurrence, d'une affaire de famille de père en fils et les intérêts privés d'un grand industriel de l'armement par ailleurs propriétaire de journaux. Cependant, votre amendement ne me paraît pas tout à fait de nature à résoudre ce problème précis. Nous nous interrogeons en outre sur le caractère très subj...

Les déclarations d'intérêts doivent être publiées, car, pour évaluer par eux-mêmes les risques de conflit d'intérêts et comprendre certaines prises de position, les citoyens ont le droit de savoir ce que font leurs élus en plus du mandat qui leur est confié. Cette transparence est aussi indispensable pour que les mécanismes de déport fonctionnent bien. À partir du moment où les intérêts sont connus de tous, le déport est quasi obligé, alors que, autrement, la tentation peut être grande de passer outr...

Il faut laisser au juge administratif la possibilité d'annuler un acte sur la seule base de l'existence d'un conflit d'intérêts. Il faut bien entendu encadrer cette possibilité et la réserver aux cas les plus graves, mais nous n'écartons pas cette possibilité. Il faut faire annuler un marché public s'il s'avère qu'il a été obtenu par des combines, quand bien même il est formellement régulier. C'est comme pour la lutte contre la fraude : à quoi sert de condamner le fraudeur si le receleur ou les bénéficiaires in...

...uxquelles un élu intéressé a pris part, ce qui concerne la prise illégale d'intérêts et qui demeure. Nous aurions d'ailleurs pu, dans la proposition de loi, renvoyer simplement à cet article du code général des collectivités territoriales. Nous avons souhaité ajouter la question du déport, qui n'entraîne pas de sanctions pénales. Un élu qui ne se serait pas déporté alors qu'il est en situation de conflit d'intérêts ne risque rien, contrairement au dispositif déjà existant. Dans la mesure où aucune sanction, autre que politique, n'est prévue pour le défaut de déport, nous avions voulu avec cette disposition qui peut être mal comprise éviter les abus d'utilisation : des personnes qui savent qu'elles peuvent se trouver en situation de conflit d'intérêts vont laisser faire pour, ensuite, faire a...