Interventions sur "montagne"

...s le contexte des difficultés rencontrées pour l'aménagement de la Corse, que ne connaissent pas les autres régions. Ces difficultés ont trait aux spécificités de la géographie de l'île. Le territoire corse se caractérise par un littoral étendu, dont la longueur dépasse celle du littoral méditerranéen de France continentale : 1 000 kilomètres, contre 750 kilomètres. L'île a de surcroît un relief montagneux, qui plonge souvent directement dans la mer, ce qui ne laisse qu'une bande restreinte utilisable pour l'activité humaine. La Corse compte plus de deux cents sommets de plus de deux mille mètres. L'urbanisation y est peu dense, se concentrant dans les agglomérations d'Ajaccio et de Bastia. Certaines communes ne comportent pas d'agglomération bien identifiée, mais un ensemble de hameaux éparpill...

Une difficulté, en l'espèce une ambiguïté, subsiste à l'article 4. Le texte issu du Sénat dispose que le PADDUC peut « préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, » des lois montagne et littoral. Je suis extrêmement gêné par l'emploi du mot « adaptées ». Certes, la rédaction actuelle de l'article qui vous est proposée est la même que celle qui prévaut aujourd'hui dans le droit au titre de la rédaction de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, mais ce n'est pas pour autant intelligent. L'emploi d'un tel mot est même pour le moins maladroit. La ré...

...i. Enfin, pour permettre à l'assemblée territoriale de travailler au mieux et d'adopter rapidement le PADDUC, sa procédure de modification et d'adoption est simplifiée, ce dont nous ne saurions nous plaindre. La position des députés communistes, républicains et du parti de gauche est donc simple : encourager l'adoption rapide du PADDUC tout en veillant au respect scrupuleux des lois littoral et montagne auxquelles nous sommes très attachés. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement à l'article 3 visant à alléger les exigences de précision cartographique du PADDUC afin de ne pas complexifier sa conception et, par conséquent, retarder encore son adoption, Les années passent, il est désormais important d'aller vite.

...s détails cartographiques ne soient pas intégrés au PADDUC lui-même mais aux documents d'urbanisme de niveau inférieur qui seront compatibles avec lui. En ce qui concerne notre deuxième objectif, nous nous inquiétions de la formule retenue par le Sénat, qui prévoyait que le PADDUC «peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales » des lois littoral et montagne. Un amendement adopté par notre commission du développement durable, à l'initiative du rapporteur, leva toute ambiguïté sur ce point et nous nous en réjouissions. Pour les élus du Front de gauche, il s'agissait d'éviter des dérogations à la loi littoral sous prétexte de l'adapter aux particularités géographiques de l'Île de beauté. La volte-face du rapporteur et de la commission est pour le moi...

...mps, en l'absence de PADDUC ou de schéma d'aménagement voté par les élus de la Corse, l'État a élaboré ce que l'on a appelé l'atlas du littoral, qui n'avait aucune valeur normative et ne pouvait donc pas être opposable, mais qui servait de référence. Cela a engendré un débat, un conflit à l'Assemblée de Corse. Nous avons eu à préparer un document favorisant la mise en oeuvre des lois littoral et montagne, sur une base qui n'avait aucune valeur, mais qui devenait la référence, la bible de certaines associations. C'est cela aussi qui a conduit à l'échec. Monsieur le ministre, il reste encore une ambiguïté. En réponse à Paul Giacobbi et, par anticipation, à Simon Renucci, j'en viens à ce fameux article 4. Quelle est la situation actuelle de la Corse ? Au passage, je remercie notre rapporteur, Yani...

...que nous devons faire pour la Corse. Pourquoi donc s'inquiéter, Paul Giacobbi, puisque c'est l'Assemblée de Corse qui pourra recourir à la possibilité offerte par l'article 4 ? « Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application aux particularités géographiques locales du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones de montagne et du chapitre VI du même titre IV sur les zones littorales. » Je pense que l'Assemblée de Corse, sage et responsable, saura déterminer les éléments de nature à assurer la sécurité juridique de nos documents d'urbanisme. C'est indispensable sinon, je ne vois pas pourquoi les maires s'acharneraient à vouloir élaborer des PLU et je pense qu'il est nécessaire de distinguer la fonction du PADDUC ...

...on française. Aux termes de ce projet de loi, dans certains cas, le PADDUC pourra s'imposer le ministre de l'intérieur y a veillé aux décisions individuelles ; ce point est sans ambiguïté. Je l'avais demandé il y a quelques mois en posant une question orale sans débat. Le projet de loi ne modifie en rien l'articulation du PADDUC avec la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi montagne, ni avec la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, telles qu'elles ont été adoptées par le législateur en 2002. Il est en outre nécessaire de prendre en compte la croissance démographique marquée du territoire. La population de l'île continue effectivement de croître à un rythme élevé. Le logement et le développement éc...

...t un choix de raison et de responsabilité. L'un des enjeux de l'article 1er, qui a été longuement débattu au Sénat est la cartographie et son échelle. Le Gouvernement avait proposé dans le texte initial une échelle de 1100 000e. Le PADDUC n'est pas seulement une carte IGN, c'est un projet politique et un projet d'aménagement. Il suppose aussi l'intégration des lois sur la mer, le littoral et la montagne, des risques majeurs et sanitaires, et des lois Grenelle. Il est sous-tendu par un document graphique. La référence à l'échelle 1100 000e a été supprimée au Sénat, ce qui est à la fois un avantage et un inconvénient. Pour éclairer les débats, je rappelle les dispositions juridiques actuelles en la matière. Le schéma directeur de la région Île-de-France utilise avec intelligence, mais sans s'appu...

...ou de commencement de procédure avant un an ! Par conséquent, en 2014, on en sera encore aux prémices. Voilà le coeur du problème ! Si chacun, dans cette assemblée, indique les enjeux de cette rédaction, si chacun, au Sénat, par la voix du rapporteur, précise qu'en aucun cas cette manière d'écrire ne peut donner le droit de modifier ou de retrancher quoi que ce soit à la loi littoral ou à la loi montagne d'ailleurs, depuis 2002, jamais cette disposition n'a entraîné une telle tentation et si le ministre nous indique pourquoi il tient à ce que les travaux parlementaires attestent cela, alors nous pourrons admettre cette disposition telle qu'elle est rédigée.

Nous ne sommes pas au Tour de France, et nous n'avons pas à parcourir les mêmes étapes ! Je voudrais aborder deux points essentiels. M. Giacobbi a évoqué le point 7 du processus de Matignon. Nous avons été amenés à supprimer la mention d'une « adaptation » des lois montagne et littoral aux spécificités de la Corse. Le temps ayant fait son oeuvre, il semblerait à présent opportun d'avoir quelques précisions à ce sujet. Adopter en l'état la nouvelle rédaction serait une facilité, et vous savez qu'en politique le devoir est synonyme de difficulté, surtout en période de crise. Il n'y a pas de fatalité, il n'y a que des insuffisances. Or ce texte manque de précision. Le...

Nous voterons donc à la fois les amendements et le texte, mais nous attendons des précisions. Il nous restera ensuite d'autres problèmes à régler. On a beaucoup parlé de la loi littoral, mais je voudrais également évoquer la loi montagne, dont l'application ne va pas sans difficulté en Corse, car, comme l'a dit Camille de Rocca Serra, « la Corse est une montagne dans la mer ». Au-delà de l'adaptation de cette loi, qui permettrait éventuellement de développer les secteurs ruraux et le logement car, Simon Renucci a raison, on pourrait imaginer que la Corse ne connaît pas le problème du logement, alors que, au contraire, il y est ...

...rticle L. 4424-11, issu des accords de Matignon, qui figure aujourd'hui dans le code général des collectivités territoriales et qui dispose : « Le plan d'aménagement et de développement durable » de Corse « peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral. » Cet article ne prévoit donc pas l'adaptation de la loi, mais seulement des précisions sur les modalités d'application. Il est certes ambigu, tout le monde l'a dit, et, dans l'absolu, il eût été préférable que ce mot ne figurât point. Cependant, ce n'est pas dramatique dès lors qu'il est bien explicité et qu'il ne provoque ni mauvaises querelles ni faux débats. C'est pourquoi je ...

... d'urbanisme sont annulés par le juge administratif. Le vide juridique qui règne nourrit la perplexité de nombreux élus et administrés. Le PADDUC doit répondre à ces attentes. Je remercie M. le ministre des précisions qu'il a apportées, nous donnant l'assurance qu'il n'y aurait aucun changement dans la loi littoral, que ce texte ne pourrait pas en réduire la portée, ni d'ailleurs celle de la loi montagne, et que le PADDUC n'adapterait pas la loi littoral.