Interventions sur "PADDUC"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, ou PADDUC, dont nous sommes appelés à débattre, a été déposé sur le bureau du Sénat le 29 juin 2011 et examiné par notre commission du développement durable le 16 novembre, ainsi que le 23 novembre au titre de l'article 88, hier matin, donc. L'exposé sommaire souligne que le projet de loi vise à modifier le contenu et la procédure d'élaboration du PADDUC en vue d'un triple objectif : préciser la vocation ...

...anière tout à fait novatrice, par une délibération de l'Assemblée de Corse adoptée à l'unanimité. Cela n'arrive pas tous les jours. Ces modifications substantielles, qui ont donné lieu à un large débat juridique, d'abord au sein de l'assemblée régionale, laquelle compte de nombreux juristes de talent, puis au Conseil d'État et devant le Sénat, porte en premier lieu sur l'applicabilité directe du PADDUC aux autorisations d'urbanisme et sur la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de fixer des échelles variables de représentation cartographique en fonction de la sensibilité ou de l'importance des enjeux, qui diffèrent selon les zones géographiques. Cela pouvait poser des problèmes de principe, mais la rédaction issue de l'Assemblée de Corse a été revue par le Gouvernement à la s...

...urs pays d'Europe tels que la Grande-Bretagne, l'Espagne ou l'Italie. J'en reviens au projet de loi. J'en ai souligné l'importance considérable pour la Corse. L'urgence de son adoption s'impose à nous car si celle-ci intervenait postérieurement à la présente mandature soit au plus tôt en septembre ou octobre 2012, je suis malheureusement réaliste , cela rendrait impossible la publication d'un PADDUC avant la fin de la mandature régionale en cours, en 2014. Le désordre juridique actuel de la planification de l'urbanisme en Corse pose problème, les PLU sont annulés à la chaîne, en particulier sur le littoral, ce qui constitue un obstacle considérable au développement de notre île et au droit élémentaire des citoyens de savoir ce qu'il leur est permis ou interdit de faire dans le domaine de l'u...

Une difficulté, en l'espèce une ambiguïté, subsiste à l'article 4. Le texte issu du Sénat dispose que le PADDUC peut « préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, » des lois montagne et littoral. Je suis extrêmement gêné par l'emploi du mot « adaptées ». Certes, la rédaction actuelle de l'article qui vous est proposée est la même que celle qui prévaut aujourd'hui dans le droit au titre de la rédaction de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités ter...

...u plan d'aménagement et de développement durable de la Corse a été adopté dans un certain consensus au Sénat. En effet, sur tous les bancs, les parlementaires ont conscience de l'importance de donner aux élus corses la possibilité de doter enfin leur territoire d'un plan d'aménagement et de développement durable. Ce texte de loi permet de faciliter la rédaction, la modification et l'adoption d'un PADDUC par l'Assemblée de Corse après l'échec des précédentes négociations. En 2002, en effet, la loi sur le statut particulier de la Corse prévoyait la mise en place d'une superdirective territoriale d'aménagement et de développement durable pour le territoire corse. Les divergences importantes entre les élus de la précédente assemblée insulaire ont cependant conduit au retrait du premier projet de PA...

En l'absence de PADDUC et de schéma de cohérence territoriale, toutes les communes disposant d'une façade littorale voient leurs plans locaux d'urbanisme cassés par le tribunal administratif. À chaque fois, le juge administratif a relevé des extensions d'urbanisation qui n'étaient pas en continuité avec les agglomérations et villages existants, M. Paternotte nous l'a rapporté avec beaucoup de précision. À la suite de l...

C'est pourquoi nous proposons que certains détails cartographiques ne soient pas intégrés au PADDUC lui-même mais aux documents d'urbanisme de niveau inférieur qui seront compatibles avec lui. En ce qui concerne notre deuxième objectif, nous nous inquiétions de la formule retenue par le Sénat, qui prévoyait que le PADDUC «peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales » des lois littoral et montagne. Un amendement adopté par notre commission du dé...

...île la belle alliance de l'homme et de la nature. En marchant, les mots qu'Eugène Delacroix destinait à la peinture me revenaient à l'esprit : « Le beau est le fruit d'une inspiration persévérante qui n'est qu'une suite de labeurs opiniâtres. » Je pensais alors aux labeurs opiniâtres des Corses. Ces préoccupations anciennes des élus communistes et d'autres sont plus que jamais d'actualité, et le PADDUC, document de planification, d'aménagement et d'urbanisme, offre l'opportunité à la collectivité territoriale de Corse d'engager l'île sur la voie d'un développement durable et équitable, durable parce qu'équitable. Cependant, la loi littoral fait référence à des notions peu précises juridiquement, comme celle de « densité minimum » ou de « nombre d'habitations minimum », sans que ce « minimum » ...

... pour la Corse, et les autres parlementaires corses ici présents Paul Giacobbi et Simon Renucci le diront aussi. Quant à mon ami et collègue Sauveur Gandolfi-Scheit, qui a malheureusement dû rentrer en Corse pour un événement familial imprévu, il vous prie de bien vouloir l'excuser. Élu de l'Assemblée de Corse sur deux périodes, je peux témoigner du non-aboutissement, de la non-adoption d'un PADDUC qui avait souffert dans son élaboration et n'avait pu être présenté au vote des élus. Toujours élu de l'Assemblée de Corse avec d'autres fonctions , je peux encore délibérer, participer à ses décisions, et je ne me suis pas trompé : j'ai voté pour l'avis adopté à l'unanimité qui porte l'espoir d'aboutir, après l'adoption du projet de loi, à un plan d'aménagement et de développement durable pou...

...ontagne et du chapitre VI du même titre IV sur les zones littorales. » Je pense que l'Assemblée de Corse, sage et responsable, saura déterminer les éléments de nature à assurer la sécurité juridique de nos documents d'urbanisme. C'est indispensable sinon, je ne vois pas pourquoi les maires s'acharneraient à vouloir élaborer des PLU et je pense qu'il est nécessaire de distinguer la fonction du PADDUC et la fonction du PLU : l'échelle n'est pas la même. Oui, je crois que la liberté d'administration des communes est sacrée. Je crois qu'entre une trop grande échelle et une échelle trop précise une juste mesure est possible. Oui, offrons à l'Assemblée de Corse la liberté, lorsque c'est nécessaire, de préciser l'échelle pertinente ; j'ai voté en faveur de cette possibilité lorsqu'il s'est agi pou...

Je remercie le Gouvernement de favoriser, dans sa sagesse, la mise en oeuvre d'un PADDUC. Je le dis à Paul Giacobbi : parce que la Corse n'est pas une feuille blanche, parce que beaucoup est déjà écrit, je suis prêt à m'associer aux efforts entrepris pour que l'on n'attende pas trop longtemps et que l'on assure enfin une sécurité juridique de nature à favoriser un développement et une urbanisation équilibrées de la Corse, qui préservent son littoral et l'ensemble de ses espaces.

...s claires pour se projeter et pour réfléchir non seulement à son développement mais aussi à la protection de son environnement. N'oublions jamais que notre nature est l'un des atouts majeurs du développement économique de l'île. Un équilibre est donc nécessaire. À la collectivité territoriale de Corse, que M. Giacobbi préside, incombe l'entière responsabilité de l'élaboration et de l'adoption du PADDUC. Cette prérogative totalement décentralisée est d'une importance majeure. Hélas, ces dernières années, nous n'avons pas pu trouver le consensus essentiel à l'adoption d'un nouveau PADDUC ; M. de Rocca Serra nous a expliqué les raisons de cet échec. On reprend les mêmes et on recommence ? Pas du tout ! L'Assemblée de Corse a changé, et j'espère que ce changement trouvera sa traduction concrète da...

...e me laisser préciser que ne pas respecter les lois adoptées par la nation à propos de la Corse, c'est détourner quelque peu le processus démocratique. En l'état, si le Gouvernement ou le rapporteur persistent à vouloir revenir sur la rédaction que nous avons adoptée en commission pour l'alinéa 2 de l'article 4, je ne pourrai pas voter cet article malgré ma volonté de voir la Corse se doter d'un PADDUC au plus vite. Certes, les besoins sont nombreux, mais le tout-développement irait à l'encontre de la vision même que les Corses ont de leur île. La géographie insulaire, plus particulièrement la géographie propre de notre île, limite sans doute les espaces constructibles, mais la Corse est suffisamment vaste. Se pose néanmoins un réel problème d'accès au logement, auquel le PADDUC doit répondre...

...er, à travers tous les amendements défendus ce matin de revenir au texte d'origine. Cela ne supprime ni les difficultés ni les craintes que nous pouvons nourrir. C'est un choix de raison et de responsabilité. L'un des enjeux de l'article 1er, qui a été longuement débattu au Sénat est la cartographie et son échelle. Le Gouvernement avait proposé dans le texte initial une échelle de 1100 000e. Le PADDUC n'est pas seulement une carte IGN, c'est un projet politique et un projet d'aménagement. Il suppose aussi l'intégration des lois sur la mer, le littoral et la montagne, des risques majeurs et sanitaires, et des lois Grenelle. Il est sous-tendu par un document graphique. La référence à l'échelle 1100 000e a été supprimée au Sénat, ce qui est à la fois un avantage et un inconvénient. Pour éclairer ...

...tion Jospin. Avec la commission, nous avons contesté cette décision. Notre rapporteur lui-même a souhaité revenir sur ce point et supprimer le mot « adaptées ». Tout le monde était d'accord, l'unanimité de la commission l'a montré. La mort dans l'âme, votre serviteur se trouve aujourd'hui dans l'obligation d'accepter cette disposition telle qu'elle revient du Sénat. Sans cela, il n'y aura pas de PADDUC ni même de loi sur le PADDUC ou de commencement de procédure avant un an ! Par conséquent, en 2014, on en sera encore aux prémices. Voilà le coeur du problème ! Si chacun, dans cette assemblée, indique les enjeux de cette rédaction, si chacun, au Sénat, par la voix du rapporteur, précise qu'en aucun cas cette manière d'écrire ne peut donner le droit de modifier ou de retrancher quoi que ce soit ...

... SCOT en Corse, ainsi l'espace ne serait plus organisé autour des communes. Il y a urgence, mais l'urgence ne doit pas nous dicter de faire n'importe quoi ! Faisons dans l'urgence quelque chose d'utile à la Corse. Nous venons d'apprendre une bonne nouvelle, monsieur Giacobbi : 2013 verra le départ du Tour de France en Corse. J'espère qu'en 2013, avant le départ du Tour de France, nous aurons un PADDUC élaboré, adopté et applicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...cé par Lionel Jospin. Vous avez dit, monsieur Paternotte, qu'il fallait concilier deux exigences : le développement de l'île et la protection de la nature. Pour notre part, nous ne voulons rien d'autre. Malheureusement, l'article 4 ouvre la voie à de nombreuses dérogations. Or vous n'ignorez pas que, de nos jours, le mot « dérogation » a souvent le sens de « passe-droit ». Malgré l'importance du PADDUC pour le logement social, je comptais ne pas adopter le texte. On a cité tout à l'heure les noms de plusieurs élus de la majorité : ils travaillent dur et, quoique nous n'ayons pas la même coloration politique, je ne souhaite pas contrarier leurs efforts, car je respecte leur travail la « valeur travail » ne va pas sans la « valeur respect ». Toutefois, monsieur le ministre, j'attends les précis...

Paul Giacobbi l'a rappelé, la rédaction aujourd'hui proposée par les amendements de M. le rapporteur revient à ce qui avait été voté dans le cadre des accords de Matignon, qui a été repris par le Sénat et qui, si nous aboutissions à un vote conforme, permettrait de dérouler le processus législatif, afin que la Corse ait rapidement le PADDUC. L'ensemble des citoyens et des élus de l'île sont disposés à aller le plus vite possible, car elle a besoin d'un tel document pour développer son économie et son activité. Toutefois, Simon Renucci l'a dit, parler de « modalités d'application adaptées » ne va pas sans difficultés. Il faut bien préciser les choses, pour éviter toute dérive. Certes, le temps presse, mais cela ne doit pas interdire...

Et c'est bien pour cela que nous sommes favorables à une application rapide du PADDUC.

Ces deux amendements ont pour objectif d'alléger les exigences de précision cartographique du PADDUC, de ne pas complexifier sa conception et, donc, de ne pas retarder encore son adoption.