Interventions sur "souscripteur"

...niales ou assurantielles, mais aussi souple, rentable et bénéficiant d'un encadrement légal strict, cet instrument offre désormais toutes les garanties pour justifier l'oubli de ce passé sulfureux. Tout n'est pas satisfaisant pour autant. Faute d'avoir connaissance du décès de l'assuré, faute pour le bénéficiaire de savoir s'il possède précisément cette qualité il faut en effet rappeler que le souscripteur n'est pas obligé d'informer le bénéficiaire qu'il a désigné , de nombreux contrats, pour des sommes sans doute non négligeables, ne sont pas réclamés. Ils risquent alors de se retrouver in fine en situation de déshérence. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu que, au bout de trente ans, les fonds concernés viennent abonder le Fonds de réserve des retraites. Face à cette...

...tuation inacceptable en donnant un cadre légal aux contrats non réclamés. C'est l'objet de la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd'hui ; en donnant aux assureurs les moyens de rechercher les bénéficiaires dans les meilleures conditions, elle aura pour effet de mettre fin à plusieurs dysfonctionnements. Tout d'abord, la règle d'irrévocabilité de la stipulation pour autrui incite le souscripteur à ne pas informer le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, ce qui conduit souvent à des situations absurdes : certains bénéficiaires font ainsi « arbitrairement » valoir cette clause en acceptant la stipulation faite à leur profit, de manière à bloquer le contrat et empêcher l'exercice du droit de rachat par le souscripteur. Ensuite, l'assureur n'est pas toujours informé du décès du...

...e le montant des avoirs non réclamés doit aujourd'hui se situer dans une fourchette comprise entre 2 et 4 milliards d'euros. L'absence de réclamation peut être due à plusieurs causes, bien connues, qui résultent soit des aléas de la vie, soit de règles spécifiques au contrat d'assurance-vie. En l'état actuel du droit, l'assureur n'est pas toujours informé du décès ou du changement de domicile du souscripteur. Tant que le décès du souscripteur n'est pas avéré, l'assureur a l'interdiction d'informer le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit. Comme on le sait, la règle de l'irrévocabilité incite le souscripteur à ne pas informer le bénéficiaire de l'existence d'une stipulation à son nom. Pour répondre à ce problème, le législateur est déjà intervenu, en tentant dans un premier temps d'amélio...

... ou le terme du contrat. Je n'ai pas encore pris connaissance de l'amendement déposé à cet égard par M. le rapporteur, et j'ignore si le Gouvernement y sera favorable. Mais ce point, évoqué également par le Médiateur de la République dans son rapport, est important compte tenu des sommes en cause. En effet, selon le Médiateur, le rendement des capitaux entre l'échéance du contrat, ou le décès du souscripteur, et le moment où le versement va être effectué après recherche ou manifestation tardive du bénéficiaire ou du souscripteur s'élèverait à 200 ou 250 millions d'euros. Or il n'est pas normal que ces sommes continuent à alimenter uniquement les revenus des sociétés d'assurance. L'argument, plutôt de type mutualiste, d'ailleurs, selon lequel cela diminuerait les primes payées par les autres n'est pas...

...n sujet très consensuel, qui dépasse les clivages politiques. Véritable outil d'épargne, l'assurance-vie s'est imposée comme le placement préféré des Français. Aujourd'hui, l'encours des 22 millions de contrats souscrits en France s'élève à plus de 1 000 milliards d'euros. Pourtant, une certaine incertitude continue de régner autour de ces contrats, notamment lorsque survient le décès de certains souscripteurs. En effet, une partie non négligeable de cet encours n'est pas redistribuée aux bénéficiaires désignés dans les contrats, car non réclamés, d'où le nom de contrats en déshérence. Selon la Fédération française des sociétés d'assurance, chaque année, de 150 000 à 170 000 contrats seraient en situation de déshérence, ce qui représenterait plus de 1 milliard d'euros en circulation, alors que ces som...

...cours de la vie du contrat peut évoluer, par exemple s'il a d'autres enfants. Le nom de ces enfants n'apparaîtrait pas dans le contrat. Un amendement ultérieur répondra à votre préoccupation, monsieur Geoffroy, en imposant une obligation de recherche de tous les bénéficiaires. Ne figeons pas dans la pierre le nom du bénéficiaire car il faut toujours tenir compte de l'évolution de la situation du souscripteur au cours de la vie du contrat.

Pour diminuer le nombre de contrats non réclamés, mon amendement oblige les entreprises d'assurance à rechercher et à informer le ou les bénéficiaires dans les deux ans qui suivent le décès de l'assuré souscripteur. Ce délai semble raisonnable à la fois pour l'assureur, qui doit entamer une procédure de recherche des bénéficiaires, et pour les bénéficiaires.

...is c'est le résultat qui compte. Je parle d'une obligation générale de moyens, et non pas d'une obligation de résultat. Une obligation générale de moyens implique que les sociétés d'assurance devront effectivement rechercher. Dès lors que, grâce à l'article 1er que nous venons de voter, elles auront eu accès au fichier national des personnes physiques décédées, elles seront informées du décès du souscripteur et ne devront pas simplement enregistrer le décès, mais commencer aussitôt à rechercher le bénéficiaire. Il y a une grande cohérence dans mon amendement. Reste une question : comment contrôler que la compagnie d'assurance a bien satisfait à cette obligation de moyens ? Il y a d'abord, en termes de droit civil, la responsabilité de la compagnie d'assurance par rapport à d'éventuels bénéficiaires...

...Après avoir évoqué le cadre général entourant les contrats en déshérence, il convient à présent d'entrer dans le détail pour améliorer les bonnes pratiques. C'est ce que fait cet amendement pour ce qui concerne le stock des avoirs de l'assurance-vie qui demeurent non réclamés ou en déshérence. Il vise à renforcer les obligations d'information de l'assureur, après le terme du contrat, à l'égard du souscripteur et, par conséquent, des bénéficiaires s'il est décédé. Qui dit obligations dit responsabilité, confiance, incitation. Pour ce faire, l'amendement précise que, « si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré, ou s'il est décédé, les bénéficiaires ». Pour rebondir sur la discussion précédente, je rappelle qu...

...e cadre du contrat. L'amendement se réfère aux « modalités précisées dans le code de déontologie de la profession », car nous devons, certes, absolument renforcer les obligations des assureurs, mais nous devons également respecter le rythme et les pratiques de la profession, tout en conservant l'objectif que nous nous sommes fixé, celui du respect par l'assureur de son obligation de rechercher le souscripteur, s'il est vivant, ou le bénéficiaire. Personne ne peut contester que cet amendement marque un pas en avant dans le renforcement de ces obligations. Si je le retirais, nous renoncerions à les imposer, même si, je le reconnais, elles sont aujourd'hui fondées sur un cadre plutôt déontologique et contractuel. Mais c'est, me semble-t-il, préférable à une absence d'obligations.

Je suis sensible aux arguments du secrétaire d'État, du président de la commission des lois et du rapporteur. Nous sommes en effet dans une relative incertitude s'agissant de la comparaison entre l'information annuelle et ce délai de deux ans, que je souhaite inscrire dans la loi. Quoi qu'il en soit, il conviendra de renforcer l'obligation d'information des assureurs à l'égard des souscripteurs et des bénéficiaires. Si je faisais référence tout à l'heure à un code de déontologie, c'est parce que qui dit obligation dit réaction. Or, aujourd'hui nous ne savons pas comment contrôler. La question reste donc en suspens. Compte tenu de l'incertitude dont j'ai fait état, je retire mon amendement, mais j'insiste sur le fait qu'il est très important, d'une part, d'avancer sur la charte et sur ...

Si l'assureur n'est pas informé du décès, il se trouve, là encore, exonéré de démarches. Or peu de souscripteurs révèlent à leurs proches qu'ils ont souscrit une assurance-vie. Il s'agit là d'une conséquence de la notion de bénéficiaire acceptant, l'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ayant pour effet de priver le souscripteur de la libre disposition des sommes placées, y compris pour exercer sa faculté de rachat. L'objet de cet article additionnel est d'encourager les sou...

...ssurance-vie non réclamés ou en déshérence, dont une partie est la conséquence de l'irrévocabilité de la stipulation pour autrui. L'angle d'attaque pour lever cet obstacle me paraît intéressant dans la mesure où, comme vient de le dire M. le secrétaire d'État, ce texte tente de limiter l'effet dissuasif du principe de l'irrévocabilité en soumettant l'acceptation par le bénéficiaire à l'accord du souscripteur. Actuellement, le bénéficiaire peut intervenir pour rendre son acceptation irrévocable sans même que le souscripteur en soit informé, et c'est le risque induit par cette situation qui entraîne les souscripteurs à ne pas informer les bénéficiaires de leur démarche. L'amendement vise à dissuader le bénéficiaire d'agir de la sorte en indiquant que le souscripteur devra de toute façon être informé et...