Interventions sur "sociétés"

...ou encore en vie. Pour ce faire, l'autoriser à accéder au répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'INSEE paraît de bonne méthode, dès lors que les renseignements qui seront collectés sont strictement nécessaires à la finalité du traitement mis en oeuvre. Confier cette mission au filtre constitué par les organismes professionnels que sont la Fédération française des sociétés d'assurance, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance accroît la garantie du respect de la finalité du fichier. On peut très bien imaginer que cette mission soit confiée à l'association AGIRA, déjà constituée pour répondre aux bénéficiaires potentiels. La commission des lois a souhaité renforcer l'efficacité du dispositif prévu dan...

...ition de loi. Saisi par de nombreuses réclamations, le Médiateur de la République a souhaité, dans son rapport annuel déposé début 2007, appeler l'attention du législateur sur la nécessité de prendre des mesures pour résoudre ce problème. À l'origine, la proposition de loi de nos collègues Jean-Michel Fourgous et Yves Censi ne reprenait qu'une des propositions du Médiateur afin de permettre aux sociétés d'assurance de consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les amendements de notre rapporteur ont amélioré la rédaction du texte et étendu sa portée, en visant aussi la recherche des bénéficiaires. Nous approuvons ces améliorations. J'avais souligné la portée limitée de la rédaction init...

...ompte tenu des sommes en cause. En effet, selon le Médiateur, le rendement des capitaux entre l'échéance du contrat, ou le décès du souscripteur, et le moment où le versement va être effectué après recherche ou manifestation tardive du bénéficiaire ou du souscripteur s'élèverait à 200 ou 250 millions d'euros. Or il n'est pas normal que ces sommes continuent à alimenter uniquement les revenus des sociétés d'assurance. L'argument, plutôt de type mutualiste, d'ailleurs, selon lequel cela diminuerait les primes payées par les autres n'est pas recevable. Nos concitoyens, qui pour une large part ignorent ce mécanisme, préféreraient que la représentation nationale règle le problème. C'est une question de justice et d'équité. Nous soutiendrons l'amendement du rapporteur s'il va dans le sens que nous souh...

...nce s'élève à plus de 1 000 milliards d'euros. Pourtant, une certaine incertitude continue de régner autour de ces contrats, notamment lorsque survient le décès de certains souscripteurs. En effet, une partie non négligeable de cet encours n'est pas redistribuée aux bénéficiaires désignés dans les contrats, car non réclamés, d'où le nom de contrats en déshérence. Selon la Fédération française des sociétés d'assurance, chaque année, de 150 000 à 170 000 contrats seraient en situation de déshérence, ce qui représenterait plus de 1 milliard d'euros en circulation, alors que ces sommes avaient vocation à être reversés aux bénéficiaires des contrats. Dans son rapport annuel de 2006, le Médiateur de la République a dénoncé cette situation et a proposé d'instaurer une obligation générale d'information e...

Cet amendement illustre nos observations générales sur la proposition de loi et concrétise notre souhait de voir généraliser l'obligation de moyens en matière de recherche à la charge des sociétés d'assurance, même lorsque ne sont pas précisées dans le contrat les coordonnées du bénéficiaire. Aujourd'hui, le code des assurances prévoit en son article L. 132-8 que « lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit ». Supprimer les mots : « si les coordonnée...

...prêtée pour tenter de passer entre les gouttes. Quelle cohérence y a-t-il entre cet amendement et le reste de la proposition de loi ? Aucune. Il est même en contradiction complète avec la tonalité qu'ont eue nos débats jusqu'à présent. Son inspiration est bien identifiée je n'en fais pas reproche à ses auteurs , il est pour ainsi dire signé, puisqu'il traduit une des grandes revendications des sociétés d'assurance. Il n'est pourtant pas anodin que les législateurs que nous sommes fassent référence au code de déontologie de la profession : c'est même une grande première. On est d'ailleurs en droit de se poser quelques questions. Comment ce code de déontologie a-t-il été adopté ? Quel est son statut juridique ? Quel est son cadre ? Vous ne trouverez guère, dans notre droit, de dispositions accor...