Interventions sur "assurance-vie"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Michel Fourgous et Yves Censi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés et en déshérence. La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...socié au votum mortis, a longtemps joui d'une réputation d'immoralité. En 1804, Portalis lui-même reprit la condamnation de cette « loterie funèbre » : « Ces espèces de pactes sur la vie ou la mort d'un homme sont odieux et ils peuvent n'être pas sans danger. La cupidité qui spécule sur les jours d'un citoyen est souvent bien voisine du crime qui peut les abréger. » Nous n'en sommes plus là et l'assurance-vie est devenue le principal instrument de placement de nos concitoyens. Susceptible de répondre à de nombreuses préoccupations successorales, patrimoniales ou assurantielles, mais aussi souple, rentable et bénéficiant d'un encadrement légal strict, cet instrument offre désormais toutes les garanties pour justifier l'oubli de ce passé sulfureux. Tout n'est pas satisfaisant pour autant. Faute d'avoir...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec plus de 22 millions de contrats souscrits pour un encours de 1 100 milliards d'euros, l'assurance-vie est le placement financier préféré de nos compatriotes. Or les capitaux correspondant à ces 22 millions de contrats ne sont pas toujours redistribués comme ils devraient l'être, c'est-à-dire aux bénéficiaires. Ces capitaux non réclamés sont en quelque sorte gelés, au lieu de parvenir entre les mains de leurs attributaires, qui se trouvent ainsi lésés et privés de rentes non négligeables. Le prin...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence constitue une initiative intéressante. Ce n'est pas la première fois que notre assemblée aborde cette question, déjà évoquée lors de l'examen du projet de loi sur la réforme des droits de succession ; aucune des différentes options envisagées notamment la proposition que je soutenais, visant à la création d'un fichier central n'avait alors pu s'imposer et nous en...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous débattons ce matin d'un sujet très consensuel, qui dépasse les clivages politiques. Véritable outil d'épargne, l'assurance-vie s'est imposée comme le placement préféré des Français. Aujourd'hui, l'encours des 22 millions de contrats souscrits en France s'élève à plus de 1 000 milliards d'euros. Pourtant, une certaine incertitude continue de régner autour de ces contrats, notamment lorsque survient le décès de certains souscripteurs. En effet, une partie non négligeable de cet encours n'est pas redistribuée aux bénéficiai...

Le sujet que nous abordons aujourd'hui avec Yves Censi, notre rapporteur, Éric Straumann, et le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, est d'importance. Au-delà du produit financier particulièrement symbolique qu'est l'assurance-vie, au-delà de la question cruciale des relations entre les Français et les établissements financiers, nous allons toucher très concrètement la vie de dizaines de milliers de foyers. Cela peut d'ailleurs être un beau cadeau de Noël pour un certain nombre d'entre eux, bénéficiaires d'un contrat dont ils ignoraient jusqu'à l'existence. Nous allons donc contribuer à améliorer la confiance, déjà grande...

D'ailleurs, le décollage de l'assurance-vie remonte au début des années 80, et c'est bien nos amis socialistes qu'il faut en féliciter Quoi qu'il en soit, nous devons être extrêmement vigilants quand nous nous exprimons sur un produit qui représente de tels enjeux. On sait, en effet, l'impact que peuvent avoir sur les épargnants des propos malheureux, et il ne s'agit pas de les effrayer mais, au contraire, de rassurer pleinement ceux qui...

On l'a compris : la proposition de loi a pour but d'éviter qu'un nombre trop important de contrats d'assurance-vie ne soient pas réclamés et de faciliter la recherche des bénéficiaires. Mon amendement vise donc à demander aux assureurs de faire noter en toutes lettres les noms, prénoms, lieux et dates de naissance du ou des bénéficiaires, afin qu'ils puissent être identifiés dans les meilleurs délais. L'identification du ou des bénéficiaires faciliterait les recherches en cas de décès du contractant.

Après avoir évoqué le cadre général entourant les contrats en déshérence, il convient à présent d'entrer dans le détail pour améliorer les bonnes pratiques. C'est ce que fait cet amendement pour ce qui concerne le stock des avoirs de l'assurance-vie qui demeurent non réclamés ou en déshérence. Il vise à renforcer les obligations d'information de l'assureur, après le terme du contrat, à l'égard du souscripteur et, par conséquent, des bénéficiaires s'il est décédé. Qui dit obligations dit responsabilité, confiance, incitation. Pour ce faire, l'amendement précise que, « si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est...

Si l'assureur n'est pas informé du décès, il se trouve, là encore, exonéré de démarches. Or peu de souscripteurs révèlent à leurs proches qu'ils ont souscrit une assurance-vie. Il s'agit là d'une conséquence de la notion de bénéficiaire acceptant, l'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ayant pour effet de priver le souscripteur de la libre disposition des sommes placées, y compris pour exercer sa faculté de rachat. L'objet de cet article additionnel est d'encourager les souscripteurs à informer les bénéficiaires. Il réforme les modalité...

Cet nouvel article est en effet essentiel puisqu'il vise à répondre, ce qui n'était pas l'objectif premier de la proposition de loi, au constat partagé de l'origine des contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence, dont une partie est la conséquence de l'irrévocabilité de la stipulation pour autrui. L'angle d'attaque pour lever cet obstacle me paraît intéressant dans la mesure où, comme vient de le dire M. le secrétaire d'État, ce texte tente de limiter l'effet dissuasif du principe de l'irrévocabilité en soumettant l'acceptation par le bénéficiaire à l'accord du souscripteur...