Interventions sur "acceptation"

...contre « une situation inacceptable sur le plan de l'éthique. » Inspirés par le même sentiment, nous proposons aujourd'hui de mettre fin à un dispositif désuet dont les bénéficiaires d'assurance-vie sont les principales victimes. Mes collègues et moi-même avons déposé deux amendements, le premier pour accélérer la diminution du stock de contrats non réclamés, le deuxième pour réviser la clause d'acceptation afin d'éviter l'absence d'information concernant les bénéficiaires. Le dispositif sera également renforcé et amélioré par l'amendement de notre collègue Laure de la Raudière, qui étend la recherche aux bénéficiaires même en l'absence d'adresse dûment spécifiée. Nos amendements visent à inciter les assureurs à s'enquérir, deux ans après le terme du contrat, du sort du souscripteur et, s'il est dé...

...vable. Nos concitoyens, qui pour une large part ignorent ce mécanisme, préféreraient que la représentation nationale règle le problème. C'est une question de justice et d'équité. Nous soutiendrons l'amendement du rapporteur s'il va dans le sens que nous souhaitons. Reste également en suspens la question de l'application du principe de l'irrévocabilité de la stipulation pour autrui en raison de l'acceptation par le bénéficiaire. Je sais qu'un amendement a été déposé sur ce point. Ce principe est souvent à l'origine de l'absence d'information de nombreux bénéficiaires par le souscripteur, qui souhaite malgré tout ne pas être victime de l'irrévocabilité de sa démarche du fait de l'acceptation par le bénéficiaire. Toute initiative qui permettrait au souscripteur de maintenir, nonobstant l'acceptation du...

...ceux qui doutent de son efficacité un rôle essentiel, avec notamment la publication de son rapport en 2006 ; la gauche et la droite se sont entendues, ce qui mérite d'être souligné. Les professionnels du secteur admettent qu'il existe des dysfonctionnements liés à une législation parfois inadaptée ainsi qu'aux spécificités de l'assurance-vie, évoquées par Yves Censi. Une réforme de la clause d'acceptation est donc un élément crucial pour permettre une meilleure information des bénéficiaires et éviter à l'avenir que ne grossisse le stock de contrat non réclamés. Notre rôle de législateur n'est pas de montrer du doigt une profession en la livrant à la vindicte populaire mais d'essayer de trouver concrètement les solutions de ces dysfonctionnements. Tout le monde y a intérêt : les citoyens, qui béné...

Si l'assureur n'est pas informé du décès, il se trouve, là encore, exonéré de démarches. Or peu de souscripteurs révèlent à leurs proches qu'ils ont souscrit une assurance-vie. Il s'agit là d'une conséquence de la notion de bénéficiaire acceptant, l'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ayant pour effet de priver le souscripteur de la libre disposition des sommes placées, y compris pour exercer sa faculté de rachat. L'objet de cet article additionnel est d'encourager les souscripteurs à informer les bénéficiaires. Il réforme les modalités de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie et précise les conséquence...

... constat partagé de l'origine des contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence, dont une partie est la conséquence de l'irrévocabilité de la stipulation pour autrui. L'angle d'attaque pour lever cet obstacle me paraît intéressant dans la mesure où, comme vient de le dire M. le secrétaire d'État, ce texte tente de limiter l'effet dissuasif du principe de l'irrévocabilité en soumettant l'acceptation par le bénéficiaire à l'accord du souscripteur. Actuellement, le bénéficiaire peut intervenir pour rendre son acceptation irrévocable sans même que le souscripteur en soit informé, et c'est le risque induit par cette situation qui entraîne les souscripteurs à ne pas informer les bénéficiaires de leur démarche. L'amendement vise à dissuader le bénéficiaire d'agir de la sorte en indiquant que le so...