Interventions sur "indemnisation"

Le 27 novembre 2008, il y a trois ans presque jour pour jour, je défendais devant cette assemblée une proposition de loi tendant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais et accidents nucléaires. Je constatais à cette occasion que cette proposition était la dix-huitième sur le même sujet qui ait été déposée sur le bureau de cette assemblée, la première cependant qui soit arrivée en débat. Le Gouvernement annonçait qu'il était prêt à admettre le principe d'une indemnisation des victimes d'activités nucléaires. Pour autant, il n'a pas poussé ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, vingt-cinq ans après l'explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl, la proposition de résolution de nos collègues du groupe SRC entend faciliter l'indemnisation des victimes en invitant le Gouvernement à établir un principe de « présomption d'un lien de causalité entre, d'une part, la ou les maladies affectant toute personne résidant sur un territoire ayant été, de manière significative, contaminé du fait d'un accident nucléaire et, d'autre part, l'accident nucléaire ». Cette proposition de résolution s'inscrit dans un vaste mouvement de prise de consci...

...st important de reconnaître que cette politique a eu des conséquences sur la santé de certains de nos concitoyens, militaires ou civils, ayant participé à des expérimentations ou ayant résidé à proximité des sites concernés. Au reste, tous les États qui ont procédé à des essais nucléaires ont admis que ceux-ci avaient pu avoir des conséquences sanitaires dommageables et ont prévu des mécanismes d'indemnisation. C'est notamment le cas des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie et du Canada. Notre pays avait lui aussi le devoir de reconnaître et de réparer les conséquences de ses essais nucléaires, et je crois pouvoir dire qu'un consensus national a été trouvé sur ce sujet. La nécessité d'indemniser les victimes de ces essais a en effet été reconnue lors de l'adoption, en 2009, du projet de loi d'Her...

...souffrent, qui s'interrogent légitimement sur la cause de leur affection, sur un possible lien avec l'accident de Tchernobyl, et qui recherchent une preuve scientifique pouvant lier leur maladie à cet accident. Il est hors de question pour le groupe UMP de sous-estimer ces préoccupations. Je tiens d'ailleurs à rappeler que, ces dernières années, les pouvoirs publics se sont engagés à améliorer l'indemnisation et le suivi sanitaire des victimes dans le domaine nucléaire. L'État a ainsi instauré un dispositif précis et encadré. En effet, la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et le décret du 11 juin 2010 prévoient une procédure d'indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d'une exposition à des rayonnem...

...e de l'industrie nucléaire. Par ailleurs, il fait le choix de l'efficacité, en optant pour une proposition de résolution. Il s'agit pour lui de collaborer autant que faire se peut avec le Gouvernement afin d'élaborer des dispositions législatives permettant de traiter correctement cette question, qui les précédents orateurs l'ont rappelé n'est pas neuve pour nous, puisqu'une loi relative à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires a été votée en janvier 2010. Cette proposition de résolution s'inspire d'un certain nombre de principes, au premier rang desquels le respect dû aux victimes. Elle se caractérise également par une grande prudence par rapport aux données médicales et statistiques ; une vraie rigueur, tenant compte de l'état des connaissances ; une attitude d'écoute et de dialogue...

...hernobyl, l'accident de Fukushima, survenu au printemps dernier, a malheureusement rappelé que le risque nucléaire était une réalité. Il nous invite aujourd'hui à dresser un état des lieux des règles applicables en matière de réparation financière à la suite d'un accident nucléaire. En France, la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires est un régime dérogatoire au principe de l'indemnisation intégrale des dommages. L'objectif de ce dispositif est très clair : il s'agit de ne pas entraver le développement de l'industrie nucléaire et de la préserver de l'ampleur des dommages qu'elle est susceptible d'occasionner. La responsabilité de l'exploitant nucléaire est donc limitée à 700 millions d'euros par accident nucléaire. Il est également prévu une indemnisation complémentaire par l'État ...

...odicille limitant considérablement son application : « l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Le décret d'application, sorti quelques mois plus tard, est venu confirmer nos réserves et nos craintes. Le processus d'indemnisation ne respecte pas l'esprit de la loi, selon laquelle le demandeur devait bénéficier de la présomption de causalité, sous réserve que certaines conditions soient remplies : la présence sur les lieux de tir au moment de l'essai et le développement de maladies radio-induites reconnues, comme les cancers. Mes chers collègues, la loi que nous avons votée ne fonctionne pas car le principe de présomption...

...en faire la démonstration. Quant aux essais nucléaires, il est tout de même invraisemblable d'en parler encore en disant que la France a fait ce qu'il fallait. Alors que des milliers de personnes ont été soumises aux essais nucléaires, soit par imprudence, soit, dans un certain nombre de cas, à des fins d'expérimentation il faut appeler un chat un chat , il n'y en a que deux dont le dossier d'indemnisation sera peut-être pris en considération. Dans ces conditions, dire que l'on a fait ce qu'il fallait, c'est vraiment absurde. Par ailleurs, vous nous dites qu'il faut prendre position pour ou contre l'industrie nucléaire civile ou militaire. Mais cela n'a rigoureusement rien à voir !