Interventions sur "décès"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche (nos 3793, 3923). La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter vise à allonger la durée des congés accordés aux salariés en cas de décès d'un de leurs enfants, de leur conjoint ou de leur partenaire de PACS. Elle se situe au coeur des réflexions sur les parts relatives à donner au temps professionnel et au temps personnel. Ce texte se résume à un seul article. Il n'engendrera aucune dépense supplémentaire pour les finances publiques et sociales, car les congés pour décès demeurent à la charge des employeurs. Aujourd'hui, la duré...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la particularité de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tient au fait qu'elle touche certains événements parmi les plus douloureux que nous sommes amenés à vivre. Je veux parler du décès d'un enfant, d'un partenaire, d'un parent. Je rappelle les dispositions en vigueur : deux jours pour le décès d'un enfant, du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une journée pour le décès du père, du mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes : ils sont, bien entendu, insuffisants. Je ne pense pas que la douleur pu...

... collègues, je veux tout d'abord remercier mes collègues du groupe SRC d'avoir repris les bases de la proposition de loi que j'avais déposée au mois de juin dernier et d'avoir fait inscrire la proposition de Mme Delaunay à l'ordre du jour de notre assemblée, un problème de calendrier se posant pour notre part. La proposition de loi que j'avais déposée visait à accorder dix jours de congé pour le décès d'un enfant à charge, et cinq jours pour le décès d'un enfant non à charge. Or on m'a fait remarquer, à juste titre, qu'un enfant est toujours un enfant, quel que soit son âge, et que la perte d'un enfant de dix-huit ou vingt ans qui n'est plus à charge est aussi dramatique que celle d'un enfant encore à charge. Il m'a donc semblé qu'il était trop douloureux et trop cruel de fixer des limites et ...

...s chers collègues, la proposition de loi du groupe SRC rédigée par Mme Delaunay est d'abord une question d'humanité, même si elle se concrétise par un dispositif intégré au droit du travail. Je veux donc, d'abord, remercier Michèle Delaunay pour cette initiative dont chacun a compris qu'elle trouvait son origine dans son vécu de médecin confronté au désarroi et à la douleur de proches suite à un décès. Il est vrai que le droit positif paraît bien singulier, à la seule comparaison des jours de congé attribués suite à un mariage ou à une naissance avec ceux consentis suite à un décès. Comme si le droit du travail et toute la société voulaient, non pas ignorer la mort, mais la minimiser. Nous savons tous, pourtant, que ces moments terribles, consécutifs à la perte d'un enfant ou d'un conjoint, ...

Cet amendement vise à établir une gradation entre un enfant mineur, qui est à la maison et qui décède soit d'une longue maladie c'est-à-dire d'un cancer hématologique ou d'un cancer tumoral , soit d'un d'accident inattendu, et un enfant majeur qui peut se trouver éloigné du domicile de ses parents. Il s'agit donc d'accorder aux salariés un congé exceptionnel de dix jours à la suite du décès d'un enfant mineur ou d'un enfant à charge. Cet amendement a été rejeté par la commission. Je pense toutefois qu'il est de bonne pratique humaine.

J'accorde une très grande importance à cet amendement. Il s'agit d'accorder un jour supplémentaire ce qui n'est pas une révolution pour le décès d'un père ou d'une mère. Dans l'exercice de mes fonctions médicales j'ai la plupart du temps rencontré des enfants qui accompagnent leur père ou leur mère au cours d'une longue maladie et qui y engloutissent bien souvent tous leurs jours de congé, toutes leurs RTT voire davantage, et se trouvent, au moment du décès, fort démunis. Dans d'autres circonstances, il s'agit de parents pour lesquels on...