Interventions sur "préjudice"

... la forme d'une rente ou d'un capital pour les petites incapacités. Entre cette responsabilité sans faute et la faute intentionnelle de l'employeur, qui obéit naturellement au droit commun, il existe un cadre juridique intermédiaire, celui de la faute inexcusable, qui s'inspire de la responsabilité civile pour faute, avec pour conséquence une majoration de la rente et l'indemnisation de certains préjudices personnels aujourd'hui limitativement énumérés par la loi. Mais, dans tous les cas, le contentieux demeure de la compétence des tribunaux du contentieux de la sécurité sociale. Le groupe socialiste, radical et citoyen reste fermement attaché au maintien de l'autonomie et de la spécificité d'un système de réparation qui s'inscrit fortement dans notre histoire sociale. Mais, si ces principes doiv...

... dorénavant caractérisée à partir du moment où l'employeur n'a pas respecté « l'obligation de sécurité de résultat », c'est-à-dire quand « il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision du 18 juin 2010, que l'énumération des préjudices susceptibles d'être réparés en cas de faute inexcusable, figurant à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, revêt un caractère limité qui n'est pas constitutionnel. Cette limitation pourrait en effet aboutir à une atteinte disproportionnée aux droits à indemnisation des victimes de la faute inexcusable, qui ne seraient alors pas indemnisés de la même manière que, par exemple, les vict...

...e de réparation forfaitaire des AT-MP afin de mettre un terme aux inégalités entre, d'une part, les différentes victimes du travail celles de l'amiante, par exemple, vis-à-vis des autres - et, d'autre part, entre les victimes du travail et celles d'un dommage environnemental ou d'un accident de la circulation. N'est-il pas injuste, en effet, qu'une victime soit indemnisée différemment pour des préjudices identiques selon qu'elle se trouve aux abords d'une usine ou à l'intérieur de celle-ci, sous la direction de son employeur ? N'est-ce pas choquant qu'une victime ne puisse demander à son employeur réparation de l'ensemble des préjudices subis, alors même qu'il a commis une faute inexcusable ? En dehors de toute faute inexcusable, ne doit-on pas parfaire l'indemnisation des victimes d'accidents d...

...nsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, rapportée par notre collègue Alain Vidalies. Ce texte propose d'ouvrir aux victimes d'accidents du travail la faculté de demander à l'employeur la réparation intégrale des préjudices subis en cas de faute inexcusable. Ce faisant, le texte répond à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2011, selon laquelle la liste des préjudices susceptibles d'ouvrir à la victime droit à réparation n'est pas limitative, ce qui laisse la possibilité aux victimes de fautes inexcusables de l'employeur de demander réparation pour l'ensemble...

... n'a changé. Rien n'a changé pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, alors que tout le reste du corpus juridique, lui, a avancé. Accidents de la circulation, indemnisation des infections nosocomiales, indemnisation des victimes d'une exposition à des radiations lors des essais nucléaires : le dommage corporel dans sa globalité est aujourd'hui intégralement réparé, avec des préjudices qui sont référencés et indemnisés au plus juste de ce qui est subi. Il vous reste encore, monsieur le ministre, beaucoup à faire pour les victimes des médicaments. Nous l'avons encore vu en commission en ce qui concerne le projet de loi sur la sécurité sanitaire des médicaments !

...s a rejetées hier en commission des affaires sociales. J'y étais, vous n'y étiez pas ! Bien sûr, des avancées ont été réalisées, avancées qui, pour la plupart, sont l'oeuvre de la gauche au pouvoir, celle-là même que l'actuelle majorité tente en permanence de discréditer. Retenons, par exemple, la loi de financement de la sécurité sociale de 2000 qui instaura l'indemnisation complète de tous les préjudices subis par les victimes d'une exposition aux poussières d'amiante. Mais même au regard de ces avancées, l'inégalité criante qui existe entre l'indemnisation des victimes d'AT-MP et celle des victimes d'autres préjudices est inacceptable dans un pays qui, comme le nôtre, revendique un contrat social de haut niveau c'est du moins ce que dit M. Méhaignerie alors que nous sommes juste dans la moyen...

... permet au salarié d'obtenir une réparation forfaitaire automatique, sans avoir à prouver la faute de l'employeur évitant ainsi une procédure longue, incertaine et coûteuse. Une exception a été aménagée dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur. Lorsque celle-ci est reconnue par le juge, elle donne droit à une majoration de la réparation forfaitaire, ainsi qu'à la réparation de certains préjudices extrapatrimoniaux, tels que les souffrances physiques, morales ou les préjudices esthétiques. Cependant la loi ne prévoit pas d'indemnisation intégrale comme c'est le cas lorsque la responsabilité civile est en jeu, et comme le préconise le Conseil de l'Europe. Ne sont notamment pas pris en charge les frais dits de compensation du handicap, tel l'aménagement du domicile ou du véhicule. Nous so...