Interventions sur "indemnisation"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Alain Vidalies, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (nos 3792, 3922). La parole est à M. Alain Vidalies, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mes chers collègues, depuis la loi fondatrice de 1898, l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles est organisée sur la base d'une responsabilité sans faute. Dès lors, la seule constatation du dommage et de son lien avec l'activité professionnelle suffit pour déclencher une réparation, à l'exclusion de toute recherche de la faute de l'employeur ou du salarié sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. La réparation est e...

...nditions que je ne conteste pas, il ne reste en débat que les articles 1er et 8 de la proposition. L'idée d'origine était que, face à l'unanimité exprimée par notre assemblée, le Gouvernement accepte d'entendre la demande de l'Assemblée nationale. Force est de constater que cette volonté commune n'était qu'une apparence trompeuse : alors qu'une occasion se présentait d'améliorer les conditions d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la droite a manqué le rendez-vous qui lui aurait permis de prendre part à notre initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...à savoir le dramatique manque de praticiens, qui va se faire sentir dans les années à venir. C'est l'objectif central de la médecine du travail qui est en danger, celui d'assurer une prévention effective et « d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Nous examinons aujourd'hui un texte qui concerne un autre versant de la question de la santé au travail : l'indemnisation des victimes d'accidents du travail. Puisque votre politique risque fort de les rendre plus nombreuses dans les années à venir,

nous proposons aujourd'hui d'améliorer, au moins, leurs conditions d'indemnisation. Notre ambition n'est pas démesurée M. le ministre l'a d'ailleurs reconnu , et elle va dans le sens du progrès social. Les objectifs du texte que nous examinons sont au nombre de quatre. Le premier consiste à rapprocher du droit commun le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail en conséquence d'une faute inexcusable ; le deuxième consiste à améliorer les conditions d'indemn...

Je veux enfin rappeler, disais-je, que près d'une cinquantaine de parlementaires de la majorité ont déposé le 22 juin dernier une proposition de loi n° 3568 relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Malheureusement, les députés de l'UMP signataires de cette proposition de loi, dite Cousin il y a d'ailleurs deux Cousin signataires (Sourires) , ont été bien silencieux lors de l'examen en commission des affaires sociales de l'excellente proposition de loi de notre collègue Alain Vidalies. Ils sont également absents aujourd'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail est une question qui se pose légitimement, et depuis de très longues années. Nul ne nie l'acquis social important qu'a constitué le compromis de 1898, sur lequel s'est construit notre régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. En échange de la reconnaissance d'une présomption d'imputabilité libérant le salarié d'avoir à faire la preu...

...demnisée différemment pour des préjudices identiques selon qu'elle se trouve aux abords d'une usine ou à l'intérieur de celle-ci, sous la direction de son employeur ? N'est-ce pas choquant qu'une victime ne puisse demander à son employeur réparation de l'ensemble des préjudices subis, alors même qu'il a commis une faute inexcusable ? En dehors de toute faute inexcusable, ne doit-on pas parfaire l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles afin d'arrêter de les pénaliser financièrement durant leur arrêt de travail ? Ces exigences de débat et de progrès en matière d'indemnisation des victimes du travail ont pris un relief tout particulier quand, en 2009, vous avez accepté sans broncher du gouvernement Fillon la décision scandaleuse fiscalisant les indemnités journa...

La seule vraie inquiétude pourrait concerner le transfert à l'assurantiel de cette indemnisation relevant de la sécurité sociale. Or, sur ce point, le rapporteur du texte a levé les réticences que nous pouvions avoir à la lecture de l'article 1er rendant l'assurance obligatoire pour les employeurs afin de garantir la sécurité sociale contre les défaillances éventuelles des employeurs. Disparue, la cinquantaine de députés de droite signataires d'une PPL quasi identique à celle que nous exami...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, rapportée par notre collègue Alain Vidalies. Ce texte propose d'ouvrir aux victimes d'accidents du travail la faculté de demander à l'employeur la réparation intégrale des préjudices subis en cas de faute inexcusable. Ce faisant, le texte répond à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décisio...

...n au coût de la suppression de la règle du « taux utile » : la suppression de la méthode de calcul des rentes pour les incapacités inférieures à 50 % pourrait coûter, vous l'avez dit, monsieur le ministre, 2,2 milliards d'euros par an, selon une étude statistique de janvier 2010. Ce texte pose enfin le problème de la conception qui est la nôtre, et que nous voulons préserver ou non, en matière d'indemnisation des victimes. Il remet en cause au moins dans son exposé des motifs la frontière entre faute inexcusable et faute intentionnelle. C'est là un changement radical dans l'indemnisation des accidentés du travail. Aujourd'hui, c'est la réparation forfaitaire par l'assurance maladie qui reste prépondérante. En empruntant le chemin proposé par cette proposition de loi, nous risquons d'assister à un ...

...temps, mes chers collègues, à railler l'opposition qui n'est plus aux affaires depuis près de dix ans pour son absence de propositions, vous prenez un malin plaisir à rejeter les unes après les autres toutes celles qu'elle présente, actant ainsi la complète contradiction dans laquelle vous vous trouvez. Le refus de cette proposition de loi nous le prouve une nouvelle fois. En s'attaquant à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, nous ne faisons que répondre à une situation inacceptable et dramatique pour nombre de nos concitoyens, et si vous retrouvez dans mon intervention des propos déjà tenus par mes collègues, j'espère que la répétition vous fera prendre conscience du problème. Le système de réparation actuel, basé sur la loi de 1898, repose sur un ...

...groupe, c'est votre majorité qui les a rejetées hier en commission des affaires sociales. J'y étais, vous n'y étiez pas ! Bien sûr, des avancées ont été réalisées, avancées qui, pour la plupart, sont l'oeuvre de la gauche au pouvoir, celle-là même que l'actuelle majorité tente en permanence de discréditer. Retenons, par exemple, la loi de financement de la sécurité sociale de 2000 qui instaura l'indemnisation complète de tous les préjudices subis par les victimes d'une exposition aux poussières d'amiante. Mais même au regard de ces avancées, l'inégalité criante qui existe entre l'indemnisation des victimes d'AT-MP et celle des victimes d'autres préjudices est inacceptable dans un pays qui, comme le nôtre, revendique un contrat social de haut niveau c'est du moins ce que dit M. Méhaignerie alors que ...

les insécurisent, la persistance d'un système d'indemnisation partiel est indéfendable. Comment les Français, auxquels la majorité à laquelle vous appartenez impose tant de sacrifices pour sauver un système financier sans morale, pourraient-ils accepter de se laisser aussi mal représenter pour le règlement d'une question aussi grave ? Comment les quarante-huit députés de la majorité qui ont, avec M. Cousin, signé la proposition de loi de juin dernier, pour...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aurait dû, en toute logique, nous rassembler. En effet, en proposant à notre Assemblée de légiférer pour améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notre collègue Alain Vidalies entend répondre aux carences du régime actuel, largement reconnues, proposer des éléments de réforme attendus et accompagner les dernières évolutions jurisprudentielles. Notre régime de réparation des AT-MP repose sur des principes édictés en 1898 sur « les responsabilités des accidents dont les ou...

... de l'UMP a été déposée en juin dernier, date à laquelle la crise de la dette battait déjà son plein ou plutôt son vide, si j'ose dire. Mesdames et messieurs les députés de la majorité, je vous invite aujourd'hui à voter ce texte, en cohérence avec les engagements que vous avez pris, comme j'invite le Gouvernement à prendre en compte le principe que tous affirment et revendiquent : l'égalité d'indemnisation pour les salariés victimes d'AT-MP. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)