Interventions sur "accident"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Alain Vidalies, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (nos 3792, 3922). La parole est à M. Alain Vidalies, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mes chers collègues, depuis la loi fondatrice de 1898, l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles est organisée sur la base d'une responsabilité sans faute. Dès lors, la seule constatation du dommage et de son lien avec l'activité professionnelle suffit pour déclencher une réparation, à l'exclusion de toute recherche de la faute de l'employeur ou du salarié sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. La réparation est elle-même forfaitisée sou...

...as, il ne reste en débat que les articles 1er et 8 de la proposition. L'idée d'origine était que, face à l'unanimité exprimée par notre assemblée, le Gouvernement accepte d'entendre la demande de l'Assemblée nationale. Force est de constater que cette volonté commune n'était qu'une apparence trompeuse : alors qu'une occasion se présentait d'améliorer les conditions d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la droite a manqué le rendez-vous qui lui aurait permis de prendre part à notre initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... de praticiens, qui va se faire sentir dans les années à venir. C'est l'objectif central de la médecine du travail qui est en danger, celui d'assurer une prévention effective et « d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Nous examinons aujourd'hui un texte qui concerne un autre versant de la question de la santé au travail : l'indemnisation des victimes d'accidents du travail. Puisque votre politique risque fort de les rendre plus nombreuses dans les années à venir,

nous proposons aujourd'hui d'améliorer, au moins, leurs conditions d'indemnisation. Notre ambition n'est pas démesurée M. le ministre l'a d'ailleurs reconnu , et elle va dans le sens du progrès social. Les objectifs du texte que nous examinons sont au nombre de quatre. Le premier consiste à rapprocher du droit commun le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail en conséquence d'une faute inexcusable ; le deuxième consiste à améliorer les conditions d'indemnisation des victimes de manière générale ; le troisième s'intéresse aux victimes confrontées à un taux d'incapacité permanente afin de mieux les indemniser ; enfin, le quatrième vise à mieux prendre en compte les maladies psychiques d'origine professionnelle dans le régime des AT-MP. Le s...

Je veux enfin rappeler, disais-je, que près d'une cinquantaine de parlementaires de la majorité ont déposé le 22 juin dernier une proposition de loi n° 3568 relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Malheureusement, les députés de l'UMP signataires de cette proposition de loi, dite Cousin il y a d'ailleurs deux Cousin signataires (Sourires) , ont été bien silencieux lors de l'examen en commission des affaires sociales de l'excellente proposition de loi de notre collègue Alain Vidalies. Ils sont également absents aujourd'hui. Pourtant, les deux ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail est une question qui se pose légitimement, et depuis de très longues années. Nul ne nie l'acquis social important qu'a constitué le compromis de 1898, sur lequel s'est construit notre régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. En échange de la reconnaissance d'une présomption d'imputabilité libérant le salarié d'avoir à faire la preuve de la responsabilité de l'employeur, fut retenu le principe d'une réparation forfaitaire différente du droit commun. Pour autant, nombreux sont ceux qui se demandent si ce compromis n'est pas dépassé, si ces conditions singulières et spécifi...

En 2002, celui de M. Yahiel reconnaissait « l'obsolescence » de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et, dans ces conditions, considérait comme « inéluctable » le passage à la réparation intégrale « avec un périmètre large, au sens du droit commun ». En 2004, le rapport Laroque, remis à François Fillon, alors ministre des affaires sociales, a proposé les éléments de méthode pour cette évolution et développé les trois scénarios de réforme que sont la ...

...le des victimes du travail. Nous avons défendu en vain, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le principe de l'indemnisation intégrale en cas de faute inexcusable. Nous avons aussi préconisé un autre mode de calcul des indemnités journalières afin de garantir le maintien de la totalité du salaire pendant les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Nous avons également demandé la suppression du taux d'incapacité requis 25 % pour voir reconnaître une maladie professionnelle par la voie complémentaire, ce qui permettrait de se rapprocher de l'indemnisation des maladies psychiques d'origine professionnelle. Aujourd'hui, nous soutiendrons donc pleinement et sans ambiguïté la démarche positive de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, rapportée par notre collègue Alain Vidalies. Ce texte propose d'ouvrir aux victimes d'accidents du travail la faculté de demander à l'employeur la réparation intégrale des préjudices subis en cas de faute inexcusable. Ce faisant, le texte répond à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2011, selon...

..., 2,2 milliards d'euros par an, selon une étude statistique de janvier 2010. Ce texte pose enfin le problème de la conception qui est la nôtre, et que nous voulons préserver ou non, en matière d'indemnisation des victimes. Il remet en cause au moins dans son exposé des motifs la frontière entre faute inexcusable et faute intentionnelle. C'est là un changement radical dans l'indemnisation des accidentés du travail. Aujourd'hui, c'est la réparation forfaitaire par l'assurance maladie qui reste prépondérante. En empruntant le chemin proposé par cette proposition de loi, nous risquons d'assister à un transfert de cette réparation à l'assurantiel, et donc d'abandonner un pan de la sécurité sociale. Plus inquiétant encore, ce changement de schéma pourrait être à double tranchant pour le salarié : ...

... railler l'opposition qui n'est plus aux affaires depuis près de dix ans pour son absence de propositions, vous prenez un malin plaisir à rejeter les unes après les autres toutes celles qu'elle présente, actant ainsi la complète contradiction dans laquelle vous vous trouvez. Le refus de cette proposition de loi nous le prouve une nouvelle fois. En s'attaquant à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, nous ne faisons que répondre à une situation inacceptable et dramatique pour nombre de nos concitoyens, et si vous retrouvez dans mon intervention des propos déjà tenus par mes collègues, j'espère que la répétition vous fera prendre conscience du problème. Le système de réparation actuel, basé sur la loi de 1898, repose sur un postulat de départ : le ...

... de 2001, pour l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, indique que « le caractère forfaitaire de la réparation semble en décalage complet avec les évolutions sociales et juridiques à l'oeuvre depuis la loi de 1898 ». Ce que confirme le rapport Yahiel de 2002, commandé par Mme Guigou, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, qui constate que « la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles souffre d'obsolescence », concluant que « le passage à la réparation intégrale est probablement inéluctable, avec un périmètre large, au sens du droit commun ». Enfin, la Cour des comptes, qui n'est pas réputée pour sa partialité, qualifiait dans son rapport de septembre 2001 « le dispositif juridique actuel de couverture des victimes d'obsolète, discr...

...résenter pour le règlement d'une question aussi grave ? Comment les quarante-huit députés de la majorité qui ont, avec M. Cousin, signé la proposition de loi de juin dernier, pourraient-ils justifier leur refus de voter la nôtre au seul motif qu'elle n'émanerait pas de leurs rangs ? Quels arguments pourront-ils faire valoir quand ils se rendront dans les assemblées générales des associations des accidentés de la vie ? Toute autre position que le soutien à cette proposition de loi est indéfendable, c'est pourquoi nous nous attendons à un vote en faveur de ce texte, mais cela semble, hélas, mal parti En conclusion, j'aborderai la question des franchises médicales, qui illustre le caractère discriminatoire et injuste des mesures que vous prenez depuis 2007. Mes chers collègues, de grâce, épargnez...

... la précarité des plus fragiles. Augmenter les délais de carence, c'est-à-dire les journées sans salaire lorsque l'on tombe malade, voilà la réponse du Gouvernement. C'est une double peine : être malade ne suffit pas, il faut que cela s'accompagne d'une perte de salaire plus grande ! En cette période de crise, il convient de protéger les plus précaires et non de les fragiliser. Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont directement concernées. Contrairement au Gouvernement qui cherche à faire des économies en piochant dans le porte-monnaie des malades, nos collègues socialistes proposent d'augmenter le montant des indemnités journalières. Cette proposition de loi va dans le bon sens, vers plus de justice sociale. La meilleure prise en compte des risques psychoso...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aurait dû, en toute logique, nous rassembler. En effet, en proposant à notre Assemblée de légiférer pour améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notre collègue Alain Vidalies entend répondre aux carences du régime actuel, largement reconnues, proposer des éléments de réforme attendus et accompagner les dernières évolutions jurisprudentielles. Notre régime de réparation des AT-MP repose sur des principes édictés en 1898 sur « les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes » :...

Monsieur le président, vous me permettrez de répondre à M. le ministre en me faisant l'écho de Mme Lemorton. Dans son intervention, notre collègue a fort opportunément rappelé la décision prise en commission à propos des accidents médicaux, qui constitue un véritable recul, à tout le moins un nouveau renoncement de la part du Gouvernement. La possibilité d'ouvrir des actions collectives suscitait un véritable espoir pour les victimes d'accidents médicaux. Cet espoir concrétisé au Sénat a été anéanti hier soir par un amendement du rapporteur UMP, soutenu par sa majorité. Je dois dire que la discussion générale m'a tout de...

...que nous sommes attachés à la loi de 1898 et à ses principes, qui appartiennent à notre contrat social. On nous oppose encore que toutes ces mesures auront un coût. Je n'en disconviens pas. Mais n'oubliez pas que la branche AT-MP a une spécificité : financée par les cotisations des employeurs, elle est équilibrée. En outre, les cotisations destinées à la réparation sont modulées en fonction de l'accidentologie par branche et par entreprise. L'augmentation des cotisations a donc un effet dissuasif. C'est en faisant jouer ces mécanismes que l'on pourra obtenir une amélioration de la santé au travail, car la dynamique rendra pertinent d'engager des dépenses aujourd'hui pour avoir moins de victimes à indemniser demain. Il y a une chose que vous ne pouvez pas nier, c'est l'existence des victimes. Auj...