Interventions sur "mobile-home"

...teur. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en constitue le prolongement. Elle s'appuie sur les travaux menés au cours des deux dernières années au sein de la commission des affaires économiques. Son chapitre Ier concerne les habitats légers de loisirs et l'hébergement de plein air. Il traite plus particulièrement de la question des résidences mobiles de loisirs, que l'on appelle mobile-homes. Le fort développement de ce mode d'hébergement touristique a de grandes conséquences sur l'activité des terrains de camping. La pratique même du camping se trouve aujourd'hui transformée, devenant davantage « résidentielle », et doit par conséquent être mieux encadrée par la loi. Ce sujet avait été brièvement abordé lors des débats de 2009 mais, au lieu de légiférer à la hâte, nous avions préf...

Nous verrons plus tard pour ce qui est de l'acquisition d'un éventuel mobile-home ! (Sourires.)

...le rappeler, le rapporteur de la loi de 2009. Sa proposition de loi est en effet directement issue des travaux qu'il a menés avec Mme Pascale Got au sein de la commission des affaires économiques, travaux que je veux brièvement rappeler. D'une part, il y a eu la mission d'information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, qui a permis de faire le point sur le statut du mobile-home et, plus généralement, sur la réglementation applicable au secteur du camping. Cette mission à été créée à l'initiative de mon prédécesseur, Patrick Ollier, à l'occasion des débats suscités par la loi de 2009, et a rendu ses conclusions en septembre 2010. D'autre part, il y a eu le contrôle de la mise en application de la loi de 2009, avec un rapport présenté en juin dernier devant la commission ...

...uis Léonard et par notre collègue Pascale Got, a abouti à un rapport présenté à la commission des affaires économiques le 29 septembre 2010. Il avait soulevé deux problématiques, l'une à propos des habitats légers de loisirs eux-mêmes, l'autre à propos des conditions dans lesquelles cette activité se développe : en premier lieu, il s'agissait de la question des conflits entre les propriétaires de mobile-homes et les exploitants des terrains de camping, en second lieu, de la question des conflits entre les propriétaires de parcelles privées utilisées pour y stationner les mobile-homes et les autorités publiques. Revenons un instant sur l'état des lieux de ce secteur d'activité. Votre rapport l'avait montré : la réglementation est apparue en raison de la prolifération du camping dans les années 1950. ...

...articles. Les deux premiers, qui concernent les habitats légers de loisirs et l'hébergement de plein air, sont issus des conclusions de la mission d'information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, conduite brillamment par nos collègues Jean-Louis Léonard et Pascale Got. L'article 1er traite de la question des résidences mobiles de loisirs, plus communément appelées mobile-homes dans le langage courant. Ce mode d'hébergement touristique s'est fortement développé au cours des dernières années sur les terrains de camping à tel point qu'il en existe désormais plus de 200 000 en France, appartenant à des particuliers. S'il en existe quelques-uns sur les bords de la Saône, on en trouve aussi près des lacs du Jura. Les résidences mobiles de loisirs font l'objet d'une définit...

... légers de loisirs. Après ces deux rapports, il était important de passer aux actes. C'est le sens de la proposition de loi que j'avais déposée avec Annick Le Loch. C'est aussi le sens de cette proposition de loi. Si ce texte peut paraître un peu technique et pas très sexy, pour reprendre un mot à la mode, les sujets abordés concernent un nombre croissant de personnes : la France compte 220 000 mobile-homes appartenant à des particuliers, souvent des personnes qui ne peuvent pas se payer une résidence secondaire et qui représentent une frange importante de la population. Avec la croissance exponentielle des ventes de mobile-homes dans les années 1990, les contentieux entre les gestionnaires de terrains et les particuliers ne cessent de se multiplier : une centaine est actuellement en instance, mai...

... le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi sur les habitats légers de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme fait suite au projet de loi dit de « modernisation des services touristiques », adopté en grande pompe en 2009. Ainsi, ce qu'il faut bien appeler une rustine législative a pour but de combler quelques lacunes de la loi de M. Novelli, notamment concernant les mobile-homes et le classement des hébergements touristiques marchands. Cependant, la mesure principale de la loi précédente, réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, n'est pas évoquée : la réduction de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs. Sans en faire une fixation, il nous paraît indispensable de revenir sur ce cadeau fiscal au patronat de l'hôtellerie-restauration qui a coûté à la France 3,2 mil...

Les pratiques sont multiples. Elles requièrent davantage de transparence et de contrôle. Quoi qu'il en soit, la commission des finances a adopté il y a quelques jours un amendement instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d'habitat saisonnier dans les zones touristiques. On peut s'interroger sur la pratique qui consiste à taper sans états d'âme sur ce tourisme intérieur tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s'acquitter. Cela dit, l'essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touristiques. Lors d...

... ; je veux les en remercier. Au printemps dernier, j'ai déposé avec Pascale Got une proposition de loi visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires d'emplacement. Nous proposions notamment d'imposer la mention de certaines clauses dans les contrats passés entre les gestionnaires des terrains et les propriétaires de mobile-homes afin d'assurer une meilleure transparence dans les relations entre les parties. Cette proposition de loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée mais nous sommes heureux d'examiner aujourd'hui le texte qui nous est soumis et dont vous êtes, monsieur Léonard, le rapporteur. S'inscrivant dans le prolongement du rapport d'information que vous avez cosigné avec Pascale Got, il devrait ...

Par cet amendement, nous préconisons que les contrats de vente et de location de mobile-homes relèvent davantage de pratiques commerciales réglementées. Il apparaît donc cohérent de compléter le chapitre Ier « Pratiques commerciales réglementées » du titre II du livre Ier du code de la consommation par une section relative aux résidences mobiles de loisirs. Le livre III du code du tourisme auquel il est fait référence porte sur les équipements et les aménagements touristiques, ce qui n'...

Sur le fond, je suis d'accord avec l'amendement n° 5. En effet, on ne peut pas imaginer qu'une cession n'ait pas de conséquences. Cela va de soi. Ces conséquences doivent, par ailleurs, être prévues. Vous avez raison, madame Got, il existe beaucoup trop d'abus. Lorsqu'un propriétaire de mobile-home veut le céder, il risque de voir le propriétaire du terrain qu'il loue réclamer des commissions tout à fait inacceptables. Le contrat signé a priori entre le propriétaire du mobile-home et le loueur de terrain doit définir ces conditions. Mais cela ne concerne pas les conditions de cession, qui sont des conditions commerciales et ne regardent que le vendeur et l'acheteur du mobile-home. Les deux...

...et y répondent. Ce type de tourisme est très populaire dans nos communes touristiques et on ne peut qu'y être favorable, mais il est émaillé de quantité de dispositifs opaques. D'où l'intérêt de cette proposition de loi qui permet d'améliorer la transparence, de clarifier et de remettre de l'ordre dans une réglementation qui laissait souvent les maires des communes désarmés. La transmission des mobile-homes sur les terrains pose des problèmes difficiles à résoudre. La cession peut être faite à titre privé, mais il paraît important de préciser l'implantation dans le contrat. Clarifier ces dispositions par la loi permettra à ce tourisme très populaire d'être encore davantage pratiqué. Comme l'a dit à juste titre M. Chassaigne, ce type de logement offre parfois un habitat paupérisé et, surtout, il pe...

...nsieur le rapporteur, c'est en effet plus pédagogique. Certes, le mot « conséquences » est plus éclairant que le mot « conditions ». Sur ce point, nous sommes d'accord, madame Got. Mais pour qui sont ces conséquences ? Pour le gestionnaire du camping, le loueur ou le repreneur ? Cela mérite d'être clarifié. Il s'agit de protéger les droits de celui qui avait loué un terrain et qui veut céder son mobile-home. La rédaction proposée est trop floue et l'amendement risque de ne pas pouvoir jouer le rôle préventif qu'il vise.

On a beau être dans un contexte consensuel, on n'en connaît pas moins la valeur des mots. Les mots « conséquences » et « conditions » commencent par la même lettre mais n'ont pas le même sens. Nous avons auditionné un grand nombre de personnes et nous avons pu constater que beaucoup de litiges concernent les conditions de cession, qu'il s'agisse de l'impact esthétique du mobile-home, de son âge ou du changement de propriétaire. Le mot « conséquences » implique que l'acte est déjà accompli et qu'il ne nous reste que nos yeux pour pleurer. C'est pourquoi il faut maintenir le mot « conditions ». En outre, parler de « conséquences » n'est en rapport ni avec l'ensemble des auditions que nous avons menées ni avec les problèmes judiciaires soulevés. Je vous demande donc de réagir ...

Madame Got, monsieur Brottes, il me semble que vous faites une confusion. La vente ne se fait pas forcément entre le propriétaire du mobile-home et le loueur du terrain. Il y a deux contrats bien séparés : le contrat de location et le contrat de cession. Or si la cession se fait entre le propriétaire du terrain et le propriétaire du mobile-home, les choses sont claires, mais la cession aura bien des conséquences sur le premier contrat, c'est-à-dire le contrat de location. Ces conséquences peuvent être de différente nature. Imaginons, par...

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et vous avez en partie raison, sauf qu'il est des cas où le propriétaire du mobile-home veut le vendre et où le gestionnaire du camping exige de s'occuper lui-même de la cession. J'ai encore eu l'exemple, la semaine dernière, d'un monsieur qui souhaitait vendre son mobile-home pour des raisons de santé mais qui a dû faire face à l'opposition du gérant du terrain affirmant qu'il avait la main sur la vente. La modification que propose M. Brottes me paraît judicieuse, car elle permet d...

Peut-on alors parler de rectification, monsieur le président ? Je propose donc de rajouter à la fin de cet amendement : « et de l'ensemble des conséquences qui en découlent ». Les contrats types montrent bien que les propriétaires de mobile-home n'ont pas le choix et qu'on leur impose souvent de passer par la société Tartempion pour la revente, ce qui est inacceptable. Et d'après ce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur, rien n'empêchera ces pratiques de perdurer si l'on ne se protège pas contre ces extravagances, pour employer un terme convenable.

...tions abusives, mais une signature engage, et on lit un contrat avant de le signer ! Quant aux clauses abusives, elles font l'objet de toute une jurisprudence. Il ne faut décidément pas mélanger conditions de cession et conséquences. Imposer à un propriétaire ou à un loueur de terrain de définir a priori les conditions de cession n'a pas de sens. Ces conditions comprennent par exemple le prix du mobile-home : or on ne sait pas, au moment de la signature du contrat de location, si l'on vendra son mobile-home dans quinze jours, dans un an ou dans deux ans ; on ne connaît donc pas le prix de vente ! Il faut donc surtout s'attacher à définir les conséquences de la cession, car elles seules impliquent les deux signataires du contrat de location.