Interventions sur "hébergement"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Léonard et plusieurs de ses collègues relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n°s 3368, 3772). La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques.

...lée adoptait la loi de développement et de modernisation des services touristiques, dont j'ai l'honneur d'avoir été le rapporteur. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en constitue le prolongement. Elle s'appuie sur les travaux menés au cours des deux dernières années au sein de la commission des affaires économiques. Son chapitre Ier concerne les habitats légers de loisirs et l'hébergement de plein air. Il traite plus particulièrement de la question des résidences mobiles de loisirs, que l'on appelle mobile-homes. Le fort développement de ce mode d'hébergement touristique a de grandes conséquences sur l'activité des terrains de camping. La pratique même du camping se trouve aujourd'hui transformée, devenant davantage « résidentielle », et doit par conséquent être mieux encadrée pa...

...re pays au premier rang mondial des nations les plus visitées. Cela étant, dans une compétition économique internationale qui s'intensifie sans cesse et où nous avons, au cours des dernières années, perdu des parts de marché, la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a visé à renforcer l'attractivité de l'offre française, en particulier en matière d'hébergement touristique. La proposition de loi de Jean-Louis Léonard s'inscrit parfaitement dans cette logique, et je tiens à saluer la persévérance dont il a fait preuve ces deux dernières années en la matière puisqu'il était déjà, il vient de le rappeler, le rapporteur de la loi de 2009. Sa proposition de loi est en effet directement issue des travaux qu'il a menés avec Mme Pascale Got au sein de la commis...

... 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques. Je tiens à saluer à cet égard la cohérence de nos travaux. En effet, lors de la discussion de cette loi, Patrick Ollier, alors président de la commission des affaires économiques, avait proposé la création d'une mission chargée de faire le point sur le statut et sur la réglementation applicables à l'ensemble de l'hébergement de loisir de plein air. Cette mission, menée par le rapporteur Jean-Louis Léonard et par notre collègue Pascale Got, a abouti à un rapport présenté à la commission des affaires économiques le 29 septembre 2010. Il avait soulevé deux problématiques, l'une à propos des habitats légers de loisirs eux-mêmes, l'autre à propos des conditions dans lesquelles cette activité se développe : en premier lieu...

...rvices touristiques » constitue déjà un tournant important pour le secteur du tourisme car elle vise à la fois à simplifier les démarches des exploitants et des opérateurs de tourisme, et à améliorer la qualité des équipements et des services touristiques ainsi qu'à favoriser l'accès de tous aux séjours touristiques. La présente proposition de loi relative aux « habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme » s'inscrit dans la même volonté. Elle exerce le droit de suite du Parlement sur le texte adopté il y a deux ans, et ce à deux niveaux : d'une part, elle traduit sur le plan législatif les conclusions de la mission d'information relative au statut et à la réglementation des habitats légers de loisirs et du secteur de l'hôtellerie...

...rticle 1er qui fixe ce cadre juridique répond à cet objectif. Il est complété par un article 2 qui renforce notamment le pouvoir de contrôle du maire sur le nombre d'emplacements dans les terrains de camping. Compte tenu du flou actuel et des dérives constatées, cela me semble sur le principe une bonne chose. En revanche, nous avons plus de réserves sur l'article 3 qui concerne le classement des hébergements touristiques, en particulier celui meublés de tourisme, et qui nous vaut des discussions régulières. Monsieur le rapporteur, ce classement est désormais payant et il résulte clairement d'une démarche commerciale, à mon avis trop commerciale. L'évaluation des établissements et la décision de leur classement seront, dans les faits, confiées à des dizaines d'organismes privés nationaux et européen...

...ette proposition de loi sur les habitats légers de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme fait suite au projet de loi dit de « modernisation des services touristiques », adopté en grande pompe en 2009. Ainsi, ce qu'il faut bien appeler une rustine législative a pour but de combler quelques lacunes de la loi de M. Novelli, notamment concernant les mobile-homes et le classement des hébergements touristiques marchands. Cependant, la mesure principale de la loi précédente, réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, n'est pas évoquée : la réduction de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs. Sans en faire une fixation, il nous paraît indispensable de revenir sur ce cadeau fiscal au patronat de l'hôtellerie-restauration qui a coûté à la France 3,2 milliards d'euros par an. La Cour des...

...r les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d'habitat saisonnier dans les zones touristiques. On peut s'interroger sur la pratique qui consiste à taper sans états d'âme sur ce tourisme intérieur tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s'acquitter. Cela dit, l'essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touristiques. Lors de l'examen de la loi de 2009, nous avions protesté contre la dessaisie de la DGCCRF et des services de l'État concernant le classement hôtelier. Il nous semblait que l'imprimatur de la puissance publique assurait seul la légitimité et la crédibilité du classement de ces établissements commerciaux. Or, à l'époque, vous aviez confié le soin de gérer ce classement au groupement...

...ompétitivité, d'attractivité et de croissance. C'est pourquoi il est de notre rôle de le valoriser et de le protéger dans toute sa diversité. L'hôtellerie de plein air est, avec trois millions de lits marchands dans notre pays, un secteur très dynamique, comme vous l'avez dit tout à l'heure. Nulle part ailleurs en Europe, il n'est aussi développé qu'en France, où il constitue la première offre d'hébergement touristique. Malgré tout, il rencontre des difficultés, dues, entre autres, à une réglementation éclatée, à des pratiques disparates ou encore à des relations contractuelles parfois conflictuelles. Aujourd'hui, les contentieux sont de plus en plus nombreux en la matière. Il est donc de notre devoir de prendre les mesures nécessaires pour que le secteur de l'hébergement de plein air fonctionne da...

La commission a repoussé cet amendement, pour des raisons que j'ai exposées en réponse à M. Chassaigne. Pour répondre à votre question, madame Got, rien, en effet, n'empêche un syndicat hôtelier de créer son propre organisme de certification. Mais d'abord, son objet n'étant pas la certification, il lui faut créer une structure externe. Cela vaut pour le camping, pour l'hébergement collectif en général. Mais dans ces conditions il est soumis aux mêmes obligations que tout bureau d'études ou organisme certificateur : il lui faut l'agrément du COFRAC. Il faut pour cela faire état de la même déontologie, des mêmes référentiels, avec les mêmes spécialistes, et la même indépendance. On n'imagine pas que cela puisse se produire. Sinon, cela aurait déjà eu lieu. Les syndicats hôte...

Le classement actuel des meublés de tourisme est complexe. Cet amendement tend à bien distinguer le classement pour l'hébergement collectif hôtels, campings du classement pour l'hébergement individuel en meublés, gîtes etc. Nous avions largement abordé la question avec Mme Got dans notre rapport d'information. Il existe pour l'instant un registre national des hôtels, campings, etc, tenu par Atout France, ainsi qu'un registre des meublés. Il y en a de 1 000 000 à 1 200 000 en France, dont environ 350 000 sont classés. T...