Interventions sur "cession"

...ons encore des progrès à réaliser, quel que soit le secteur d'activité, pour défendre, entre autres, le consommateur. Ce texte aurait par exemple pu comporter des dispositions beaucoup plus offensives pour lutter contre les dérives observées dans les relations entre associés et gestionnaires des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou les abus parfois constatés lors de cessions de résidences mobiles de loisirs. Nous défendrons d'ailleurs deux amendements en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent et répond exactement au souhait de Mme Got. Un contrat de cession doit être conforme à une disposition inscrite, en l'occurrence à un modèle arrêté par le ministre du tourisme. Je propose que ce modèle puisse être également arrêté par le ministre de la consommation. Il s'agit, aujourd'hui, du même ministre, mais qui sait ce que l'avenir nous réserve. Ce modèle sera signé deux fois car il est important de faire référence au tourisme et à la consommation. Cet a...

Cet amendement tend à insérer dans le contrat de location d'un emplacement les informations relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs figurant dans le contrat. Cet amendement est important car nous constatons des dérives. Il existe en effet des contrats qui obligent la revente de la résidence mobile par un opérateur désigné par le loueur et rémunéré par une commission forfaitaire exorbitante par rapport à la valeur du bien vendu. Il est important de corriger ces dérives et d'intégrer ces corr...

Sur le fond, je suis d'accord avec l'amendement n° 5. En effet, on ne peut pas imaginer qu'une cession n'ait pas de conséquences. Cela va de soi. Ces conséquences doivent, par ailleurs, être prévues. Vous avez raison, madame Got, il existe beaucoup trop d'abus. Lorsqu'un propriétaire de mobile-home veut le céder, il risque de voir le propriétaire du terrain qu'il loue réclamer des commissions tout à fait inacceptables. Le contrat signé a priori entre le propriétaire du mobile-home et le loueur d...

...ouristiques et on ne peut qu'y être favorable, mais il est émaillé de quantité de dispositifs opaques. D'où l'intérêt de cette proposition de loi qui permet d'améliorer la transparence, de clarifier et de remettre de l'ordre dans une réglementation qui laissait souvent les maires des communes désarmés. La transmission des mobile-homes sur les terrains pose des problèmes difficiles à résoudre. La cession peut être faite à titre privé, mais il paraît important de préciser l'implantation dans le contrat. Clarifier ces dispositions par la loi permettra à ce tourisme très populaire d'être encore davantage pratiqué. Comme l'a dit à juste titre M. Chassaigne, ce type de logement offre parfois un habitat paupérisé et, surtout, il permet à certains de détourner la loi littorale et de profiter de sites e...

On a beau être dans un contexte consensuel, on n'en connaît pas moins la valeur des mots. Les mots « conséquences » et « conditions » commencent par la même lettre mais n'ont pas le même sens. Nous avons auditionné un grand nombre de personnes et nous avons pu constater que beaucoup de litiges concernent les conditions de cession, qu'il s'agisse de l'impact esthétique du mobile-home, de son âge ou du changement de propriétaire. Le mot « conséquences » implique que l'acte est déjà accompli et qu'il ne nous reste que nos yeux pour pleurer. C'est pourquoi il faut maintenir le mot « conditions ». En outre, parler de « conséquences » n'est en rapport ni avec l'ensemble des auditions que nous avons menées ni avec les problèmes...

...s du débat que naît la lumière, et Pascale Got a raison de souligner la différence entre conditions et conséquences. Il n'est pas inutile de mentionner les conséquences, dans un but pédagogique, mais la mention des conditions a une portée juridique bien plus forte. Peut-être pourriez-vous donc, monsieur le rapporteur, sous-amender l'amendement de Mme Got en rajoutant au texte « Aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d'un emplacement » les mots « et de l'ensemble des conséquences qui en découlent ». Cela permet à la fois de garder la notion de conditions, tout en évoquant les conséquences, ce qui serait plus pédagogique. Ces deux niveaux d'information sont complémentaires.

Madame Got, monsieur Brottes, il me semble que vous faites une confusion. La vente ne se fait pas forcément entre le propriétaire du mobile-home et le loueur du terrain. Il y a deux contrats bien séparés : le contrat de location et le contrat de cession. Or si la cession se fait entre le propriétaire du terrain et le propriétaire du mobile-home, les choses sont claires, mais la cession aura bien des conséquences sur le premier contrat, c'est-à-dire le contrat de location. Ces conséquences peuvent être de différente nature. Imaginons, par exemple, que vous soyez propriétaire d'un mobile-home et que je sois le loueur de terrain. Rien ne vous empê...

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et vous avez en partie raison, sauf qu'il est des cas où le propriétaire du mobile-home veut le vendre et où le gestionnaire du camping exige de s'occuper lui-même de la cession. J'ai encore eu l'exemple, la semaine dernière, d'un monsieur qui souhaitait vendre son mobile-home pour des raisons de santé mais qui a dû faire face à l'opposition du gérant du terrain affirmant qu'il avait la main sur la vente. La modification que propose M. Brottes me paraît judicieuse, car elle permet d'aborder les deux aspects de la cession.

Vous apportez de l'eau à mon moulin, madame Got. Un contrat se signe, et ses clauses s'appliquent ensuite. M. Brottes parle de conditions abusives, mais une signature engage, et on lit un contrat avant de le signer ! Quant aux clauses abusives, elles font l'objet de toute une jurisprudence. Il ne faut décidément pas mélanger conditions de cession et conséquences. Imposer à un propriétaire ou à un loueur de terrain de définir a priori les conditions de cession n'a pas de sens. Ces conditions comprennent par exemple le prix du mobile-home : or on ne sait pas, au moment de la signature du contrat de location, si l'on vendra son mobile-home dans quinze jours, dans un an ou dans deux ans ; on ne connaît donc pas le prix de vente ! Il faut don...