Interventions sur "camping"

...urs des deux dernières années au sein de la commission des affaires économiques. Son chapitre Ier concerne les habitats légers de loisirs et l'hébergement de plein air. Il traite plus particulièrement de la question des résidences mobiles de loisirs, que l'on appelle mobile-homes. Le fort développement de ce mode d'hébergement touristique a de grandes conséquences sur l'activité des terrains de camping. La pratique même du camping se trouve aujourd'hui transformée, devenant davantage « résidentielle », et doit par conséquent être mieux encadrée par la loi. Ce sujet avait été brièvement abordé lors des débats de 2009 mais, au lieu de légiférer à la hâte, nous avions préféré prendre le temps de la réflexion. Une mission d'information a été créée par la commission des affaires économiques et a ren...

...irectement issue des travaux qu'il a menés avec Mme Pascale Got au sein de la commission des affaires économiques, travaux que je veux brièvement rappeler. D'une part, il y a eu la mission d'information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, qui a permis de faire le point sur le statut du mobile-home et, plus généralement, sur la réglementation applicable au secteur du camping. Cette mission à été créée à l'initiative de mon prédécesseur, Patrick Ollier, à l'occasion des débats suscités par la loi de 2009, et a rendu ses conclusions en septembre 2010. D'autre part, il y a eu le contrôle de la mise en application de la loi de 2009, avec un rapport présenté en juin dernier devant la commission des affaires économiques, lequel insistait sur la nécessité d'apporter quelque...

... abouti à un rapport présenté à la commission des affaires économiques le 29 septembre 2010. Il avait soulevé deux problématiques, l'une à propos des habitats légers de loisirs eux-mêmes, l'autre à propos des conditions dans lesquelles cette activité se développe : en premier lieu, il s'agissait de la question des conflits entre les propriétaires de mobile-homes et les exploitants des terrains de camping, en second lieu, de la question des conflits entre les propriétaires de parcelles privées utilisées pour y stationner les mobile-homes et les autorités publiques. Revenons un instant sur l'état des lieux de ce secteur d'activité. Votre rapport l'avait montré : la réglementation est apparue en raison de la prolifération du camping dans les années 1950. Le problème est qu'elle est aujourd'hui écla...

...'information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, conduite brillamment par nos collègues Jean-Louis Léonard et Pascale Got. L'article 1er traite de la question des résidences mobiles de loisirs, plus communément appelées mobile-homes dans le langage courant. Ce mode d'hébergement touristique s'est fortement développé au cours des dernières années sur les terrains de camping à tel point qu'il en existe désormais plus de 200 000 en France, appartenant à des particuliers. S'il en existe quelques-uns sur les bords de la Saône, on en trouve aussi près des lacs du Jura. Les résidences mobiles de loisirs font l'objet d'une définition dans le code de l'urbanisme depuis la réforme de 2007 qui précise également les modalités de leur implantation. Toutefois, à défaut d'encad...

... prégnante et inquiétante financièrement pour justifier la création d'un cadre contractuel minimum. C'est le meilleur moyen de ne pas stigmatiser une profession tout en rassurant le consommateur. L'article 1er qui fixe ce cadre juridique répond à cet objectif. Il est complété par un article 2 qui renforce notamment le pouvoir de contrôle du maire sur le nombre d'emplacements dans les terrains de camping. Compte tenu du flou actuel et des dérives constatées, cela me semble sur le principe une bonne chose. En revanche, nous avons plus de réserves sur l'article 3 qui concerne le classement des hébergements touristiques, en particulier celui meublés de tourisme, et qui nous vaut des discussions régulières. Monsieur le rapporteur, ce classement est désormais payant et il résulte clairement d'une dé...

...et les vacances mais comme mode de résidence annuel. On estime qu'entre 60 000 et 120 000 personnes vivent dans ces habitations, en raison de leur précarité et de leur impossibilité à se loger normalement. Cette situation résulte il faut le dire d'une politique du logement social largement insuffisante. Dans ces conditions, il est nécessaire de surveiller les pratiques des 10 000 terrains de camping de notre pays, d'autant que leur nombre de nuitées est de 104 millions et que leur chiffre d'affaires est désormais supérieur à 2 milliards d'euros, d'autant plus, également, que leur gestion est de plus en plus privée. Depuis quelques années, en effet, le pourcentage de terrains en gestion municipale ne cesse de décroître ; entre 1991 et 2004, il était déjà passé de 38 % à 33 %. Si le maire se ...

...rdiction d'installer un mobile-home sur une parcelle vendue en pleine propriété. Ce décret était attendu notamment pour conserver sa capacité d'accueil à l'hôtellerie de plein air et pour lutter contre le mitage des paysages et la sédentarisation des hébergements. Cependant, l'hôtellerie de plein air doit encore relever quelques défis, dont celui du classement. En Bretagne, par exemple, seuls 20 campings sur 280 sont classés. C'est dire le travail qui attend les organismes compétents ! N'oublions pas non plus l'énorme chantier de la mise au norme et de l'assainissement. En commission, nous avons obtenu par amendement quelques modifications du texte et, si nous restons réservés sur certains points, nous saluons les avancées permises par une proposition de loi qui s'attache, entre autres, à renfo...

...al : on informe les gens des problèmes qu'ils risquent de rencontrer le cas échéant mais sans changer les pratiques. Vous insistez sur les conséquences, monsieur le rapporteur, c'est en effet plus pédagogique. Certes, le mot « conséquences » est plus éclairant que le mot « conditions ». Sur ce point, nous sommes d'accord, madame Got. Mais pour qui sont ces conséquences ? Pour le gestionnaire du camping, le loueur ou le repreneur ? Cela mérite d'être clarifié. Il s'agit de protéger les droits de celui qui avait loué un terrain et qui veut céder son mobile-home. La rédaction proposée est trop floue et l'amendement risque de ne pas pouvoir jouer le rôle préventif qu'il vise.

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et vous avez en partie raison, sauf qu'il est des cas où le propriétaire du mobile-home veut le vendre et où le gestionnaire du camping exige de s'occuper lui-même de la cession. J'ai encore eu l'exemple, la semaine dernière, d'un monsieur qui souhaitait vendre son mobile-home pour des raisons de santé mais qui a dû faire face à l'opposition du gérant du terrain affirmant qu'il avait la main sur la vente. La modification que propose M. Brottes me paraît judicieuse, car elle permet d'aborder les deux aspects de la cession.

La commission a repoussé cet amendement, pour des raisons que j'ai exposées en réponse à M. Chassaigne. Pour répondre à votre question, madame Got, rien, en effet, n'empêche un syndicat hôtelier de créer son propre organisme de certification. Mais d'abord, son objet n'étant pas la certification, il lui faut créer une structure externe. Cela vaut pour le camping, pour l'hébergement collectif en général. Mais dans ces conditions il est soumis aux mêmes obligations que tout bureau d'études ou organisme certificateur : il lui faut l'agrément du COFRAC. Il faut pour cela faire état de la même déontologie, des mêmes référentiels, avec les mêmes spécialistes, et la même indépendance. On n'imagine pas que cela puisse se produire. Sinon, cela aurait déjà eu lieu...

Le classement actuel des meublés de tourisme est complexe. Cet amendement tend à bien distinguer le classement pour l'hébergement collectif hôtels, campings du classement pour l'hébergement individuel en meublés, gîtes etc. Nous avions largement abordé la question avec Mme Got dans notre rapport d'information. Il existe pour l'instant un registre national des hôtels, campings, etc, tenu par Atout France, ainsi qu'un registre des meublés. Il y en a de 1 000 000 à 1 200 000 en France, dont environ 350 000 sont classés. Tenir un registre national es...

Le classement est une procédure lourde. Or, à compter du 24 juillet 2012 date qui renvoie à un délai inscrit dans la loi de 2009 tous les classements qui n'ont pas été renouvelés en fonction des nouveaux référentiels deviendront caducs. Or, si les hôtels ont été prévenus suffisamment tôt et si leurs référentiels sont parus, ceux qui concernent les campings sont sortis plus tard. Pour l'essentiel, ils ont été validés en 2010. L'amendement tend donc à donner aux campings un peu plus de temps mais pas beaucoup : le ministre a raison, il ne s'agit pas de laisser croire à un laxisme en ce qui concerne le classement. Ils conserveraient donc leur classement actuel jusqu'au 31 octobre 2012, après la saison pendant laquelle ils ont autre chose à faire. ...