Interventions sur "pharmaceutique"

Les entreprises de répartition pharmaceutique sont soumises à la contribution sociale à la charge des sociétés, sur le chiffre d'affaires réalisé au-delà de 150 euros. Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions régissant le niveau de marge des grossistes-répartiteurs avec le dispositif de taxation de leur chiffre d'affaires. Depuis mars 2008, en effet, la marge des grossistes-répartiteurs a été plafonnée. La partie du...

... voir avec le cognac, le vin ou la bière, il s'agit d'un amendement de clarification qui, au surplus, conforte l'assouplissement des contrôles exercés par les douanes sur la vente d'alcool pur par les pharmaciens. L'article 302 D bis du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels la vente d'alcool peut être exonérée de droits. Il en est ainsi de l'alcool utilisé à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les pharmacies. Ceci est clair. La notion d'utilisation d'alcool dans les pharmacies a été légitimement comprise par de nombreux pharmaciens comme incluant la vente d'alcool pur aux patients pour une utilisation médicale. Or, telle n'est pas l'interprétation faite par l'administration des douanes qui considère que la vente d'alcool pur aux patients entraîne paiement des droits d'accises. A...

Enfin, nous n'hésitons pas, depuis de longues années, à mettre toujours plus à contribution l'industrie pharmaceutique et à la solliciter également pour payer la formation des médecins. Il me paraît donc tout à fait normal et justifié, mes chers collègues, de taxer cette industrie de la mort, selon le principe « tueur-payeur » évoqué par Xavier Bertrand à New York.

...s collègues, mais nous proposons tout de même de ramener le taux K de 0,5 % à 0,4 %. Bien sûr, on sait que cela ne rapportera pas grand-chose en raison des conventions conclues : c'est une contribution quelque peu théorique. Elle a certes rapporté 50 millions l'an dernier, mais à comparer avec les efforts demandés à l'ensemble des assurés. Nous revenons enfin au coeur du sujet : les laboratoires pharmaceutiques, la santé publique et la protection sociale.

Cet amendement vise à élargir l'assiette de la contribution versée par les entreprises pharmaceutiques sur les dépenses de promotion des produits admis au remboursement. Nous devons tirer les leçons de l'affaire du Mediator notamment en ce qui concerne les dépenses de promotion des laboratoires, qui sont importantes et intégrées dans le prix de vente des médicaments. Leur financement est donc socialisé. C'est pourquoi nous proposons de réintroduire dans l'assiette les charges afférentes aux véhi...

Nous souhaitons élargir l'assiette de la contribution des industries pharmaceutiques en y intégrant les dépenses liées à la promotion de leurs produits dans la presse médicale, jusqu'ici protégée par une exception peu justifiable. Les publicités portent pour la plupart sur les produits les plus récents et les plus coûteux, ce qui contribue à l'augmentation des dépenses de santé et nuit à l'information indépendante des médecins. De plus, l'incitation à la prescription de médicame...

Il procède du même esprit que les deux amendements précédents, je serai donc brève : il s'agit d'élargir le champ de cette contribution puisqu'on voit bien aujourd'hui que l'industrie pharmaceutique utilise de multiples supports de promotion et que la publicité dans la presse médicale peut faire des ravages. Celle-ci doit donc entrer dans l'assiette.

Madame la secrétaire d'État, je ne comprends plus très bien quelle est la politique gouvernementale en la matière. On nous dit que la grande affaire de ce PLFSS est la mise à contribution, pour la première fois, de l'industrie pharmaceutique.

...s mais pour leur contenu, et il nous invite à voter un amendement à peu près similaire qu'il va présenter ensuite. Si ce n'est pas une démarche partisane, je ne sais pas ce que c'est ! Nous cherchons à donner plus d'efficacité à une taxe qui existe en élargissant son assiette et en faisant en sorte que, notamment la publicité mais aussi toute une série d'activités auxquelles s'adonne l'industrie pharmaceutique les congrès, etc. entrent dans le champ de la taxation. C'est nécessaire si l'on veut que cette taxe soit efficace et qu'elle atteigne son objectif. Vraiment, je ne comprends pas ce refus.

Nous allons voter dans ce sens, monsieur le rapporteur. Madame la secrétaire d'État, le ministre de la santé est au Sénat où, semble-t-il, un amendement a été adopté, qui interdit aux firmes pharmaceutiques de faire de la publicité à destination du grand public non seulement sur le médicament, mais aussi sur le vaccin. À l'heure actuelle, on voit s'étaler dans tous les hebdomadaires féminins, au cinéma et à la télévision, des publicités vantant de manière mensongère la vaccination contre le cancer du col de l'utérus. Cette campagne doit coûter des sommes considérables : cela fait des mois que l'on...

L'article 18 concerne la contribution due par les laboratoires pharmaceutiques au titre de leur chiffre d'affaires. Nous savons tous que le médicament n'est pas un produit comme les autres : il a pour but de prévenir les maladies, de soigner et, si possible, de guérir. En outre, nous en avons tous conscience, après la désastreuse campagne de vaccination contre la grippe AH1N1, après le scandale du Mediator, après la publication, sans explications, d'une liste de 117 médica...

L'article 18 a pour objet de porter de 1 % à 1,6 % le taux de la contribution due par les industries pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires. Son rendement devrait ainsi être de 400 millions d'euros en 2012, soit 150 millions d'euros de plus qu'actuellement. Comme l'a dit Jean-Luc Préel, il est prévu d'affecter ce produit supplémentaire à la formation médicale continue des médecins. L'affaire du Mediator a mis en lumière ce que Martin Hirsch évoquait lors de son audition par la mission d'information prési...

Ce sont des dispositions tout à fait nécessaires que celles de l'article 18. Nos médecins ne doivent pas être obligés d'en passer par les services des firmes pharmaceutiques pour assurer leur formation médicale continue et l'État doit s'investir. Restera, s'agissant de l'emprise de l'industrie pharmaceutique à laquelle M. Mallot faisait allusion, le problème de la formation initiale. Il est bien évident qu'il manque au texte relatif à la pharmacovigilance, actuellement examiné en première lecture au Sénat après son adoption par l'Assemblée nationale, la prise en co...

Porter le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques de 1 % à 1,6 %, c'est un progrès, mais nous pensons qu'il faut réellement couper le cordon ombilical qui lie la formation des médecins en fait, plutôt de l'information à l'industrie pharmaceutique. Un taux de 3 % nous paraît donc nécessaire. Mme la secrétaire d'État nous a déjà opposé une fin de non-recevoir, en prétendant que tout va bien dans le meilleur des mondes.

Mais les propos tenus à l'instant par M. Mallot et M. Bapt montrent qu'il manque quand même des moyens pour que soit offerte aux médecins une formation complètement indépendante. L'article 18 aurait pour objet de retirer à l'industrie pharmaceutique la charge de certaines dépenses de formation continue pour les confier à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu des médecins libéraux et à l'organisme paritaire collecteur agréé pour les médecins salariés. Ainsi la formation deviendrait-elle tout à fait objective, affranchie de l'information commerciale dispensée par l'industrie pharmaceutique. Nous pensons qu'il n'y a a...

L'article 18 fixe le taux de la contribution due au titre de leur chiffre d'affaires par les entreprises pharmaceutiques exploitant un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie. Le Gouvernement propose de porter ce taux de 1 % à 1,6 %. Il nous explique que le produit de cette augmentation de 0,6 point sera affecté à la formation des médecins. De la part d'un gouvernement qui prétend trancher le lien qui existe entre la formation des médecins et l'industrie pharmaceutique, on po...

Dans le monde ? Le chiffre de 50 milliards d'euros est alors largement inférieur à la réalité. Avec un tel chiffre d'affaires au niveau mondial, l'industrie pharmaceutique serait une industrie pauvre ! Ces amendements visent donc à augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires, mais ceux-ci contribuent déjà largement au financement de la sécurité sociale, avec la contribution sur le chiffre d'affaires, celle sur les ventes en gros, celle sur les dépenses de promotion des médicaments, que nous venons d'étendre, et les taxes ...

...tions, notamment sur la formation médicale continue. Ces propositions sont restées lettre morte. Vous auriez pu vous en inspirer. Vous auriez ainsi gagné du temps au lieu de faire lanterner un projet de décret dans un parapheur. Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que la hausse de la taxe de 1 % à 1,6 % était déjà importante et qu'il ne fallait pas augmenter la charge pour les entreprises pharmaceutiques. Or il ne s'agit pas d'une charge supplémentaire mais de la substitution d'une taxe à une charge qu'elles ont déjà. Les entreprises devront effectivement payer 150 millions d'euros supplémentaires qui iront à la formation des médecins. Mais aujourd'hui, elles y consacrent beaucoup plus de 150 millions d'euros, probablement trois fois plus. Par conséquent, si elles sont dispensées de cette charge...

...arge de service public. Certes, c'est une tuyauterie complexe qui passe par la CNAM, mais in fine le circuit aboutit. Je note dans votre étude d'impact, madame la secrétaire d'État, la phrase suivante qui explique les raisons de ce détour : « Le mode de financement actuel de l'AFSSAPS est en effet de nature à induire un doute quant à l'indépendance de l'Agence vis-à-vis du secteur de l'industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux. » Cette observation avait été formulée dans le rapport de Catherine Lemorton au nom de la MECSS en 2008. À l'époque, vous n'aviez tenu aucun compte de cette observation ni des propositions avancées à cet égard. Vous les aviez ignorées. Or vous-même utilisez des expressions qui vont au-delà ce que nous avions dit, puisque vous invoquez un doute sur l'indépendance de l...