Interventions sur "personnes âgées"

Je regrette que nous n'ayons pas vu venir le projet de loi relatif à la dépendance des personnes âgées que le Président de la République avait promis et qui a été maintes fois reporté. Certes, nous allons examiner plusieurs mesures relatives aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD , mais il est dommage que le projet en question ne nous soit pas soumis, d'autant que la population française vieillit. Un rapport sur le financement a pourtant été élaboré, auquel j'a...

... examiner les articles relatifs aux établissements médico-sociaux, j'ignore si le Gouvernement s'apprête à les encourager, comme il l'a fait hier à l'article 40 pour les établissements hospitaliers, à développer une offre de soins spécifiquement destinée aux patients étrangers fortunés. En effet, dès lors qu'on se lance dans une telle démarche, pourquoi s'arrêter en chemin ? Il y a sans doute des personnes âgées dépendantes fortunées étrangères sur lesquelles nous pourrions demander aux établissements français de faire un peu de bénéfice. Je souhaite d'ailleurs revenir sur cette affaire : on demande aux hôpitaux et peut-être un jour aux établissements médico-sociaux de faire du bénéfice sur les étrangers riches. Mais il me semble qu'il y a dans cette démarche un risque d'inconstitutionnalité puisqu'...

Contrairement à ce que le Gouvernement tente de nous faire croire pour cacher son abandon honteux de la réforme de la dépendance, la situation des établissements pour personnes âgées dépendantes est loin d'être satisfaisante. Sans même parler du nombre de places, force est de constater qu'il existe entre eux de grandes disparités. Cet article vise à valider des indicateurs de la qualité et de la prise en charge définis par décret et dont nous ignorons absolument tout. Faire ainsi en sorte que les ressources soient modulées en fonction du score réalisé par les établissements ...

L'article 37 prévoit une expérimentation de trois ans pour valider les indicateurs de qualité de la prise en charge dans les établissements d'hébergements pour les personnes âgées dépendantes et définir les conditions de modulation des ressources à partir du score obtenu par les établissements. Mais le texte ne garantit pas que seront reconnus le niveau de dépendance et les besoins en soins médico-techniques requis par les résidents. Il en résultera, selon moi, une insécurité financière pour les établissements. Avant d'élaborer de nouveaux critères de modulation sur la ba...

Avis défavorable. Ces deux amendements proposent la suppression de l'article 37, lequel comporte pourtant une mesure intéressante, puisqu'il vise à expérimenter la prise en compte de la performance des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dans la tarification du forfait relatif aux soins. Il est bon d'encourager les efforts en matière de qualité. Cela répond aux recommandations du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui estime que 2 milliards d'euros pourraient être économisés sur les hospitalisations de personnes âgées si leur prise en charge était efficiente. De plus, cette expérimentation s'adresse à ...

On peut toujours afficher les meilleures intentions. Qui pourrait être contre le fait de travailler mieux, de mieux accueillir les personnes âgées, d'avoir des prestations de meilleure qualité et un meilleur accompagnement ? Si nous devons nous prononcer sur cela, cela revient à voter un exposé des motifs. Nous pourrions voter quasiment tous les exposés des motifs, et à l'unanimité ! En l'occurrence, il ne s'agit pas que de cela, il s'agit d'un contenu. Or ni vous, madame la secrétaire d'État, ni vous, madame la rapporteure, n'avez indiqué...

... chaotique, mis en évidence par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui est à l'origine de cet amendement. J'estime que cette mesure est absolument nécessaire, de même que l'on peut inscrire le suivi amélioré ou l'extension de l'expérimentation sur le médicament, car nous savons tous que la prescription et la consommation de médicaments est excessive dans les établissements pour personnes âgées. Par conséquent, une telle expérimentation va dans le bon sens. Je voulais, à travers cet amendement, m'assurer que l'amélioration de la qualité et de l'efficience porte bien sur les soins dispensés aux résidents. Les autres aspects de la prise en charge dépendance et hébergement relèvent d'autres financeurs que l'ARS, laquelle est chargée de contrôler et de vérifier la mise en oeuvre qualit...

...roposons de compléter l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe X ainsi rédigé : « X. Pour les prestations dont la tarification est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les établissements et services relevant du b et du d de l'article L. 313-3, des coefficients géographiques peuvent être arrêtés par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale pour moduler les dotations, tarifs ou forfaits des établissements et des services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » Il convient de reconnaître l'existence de ...

...s organisations représentatives du secteur, qui ont réalisé un travail collectif, sont fortement mobilisées depuis trois ans. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment celle propre aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ces nouvelles dispositions sont retracées dans l'article L. 314 du CASF. Ces mesures ont d'abord eu un fort impact sur la réglementation tarifaire des EHPAD, comme nous l'avons évoqué brièvement hier. Trois arrêtés sont déjà parus pour ces établissements et un projet de décret tarifaire est bloqué depuis une discussion difficile avec le secteur. Cette réforme profonde, dont les prin...

... véritable menace pour le secteur médico-social, puisqu'elle met en péril la pertinence avérée de ce secteur et le personnel chargé de l'accompagnement. Une évaluation menée par la Fédération hospitalière de France démontre qu'elle conduira à la suppression de plus de 2 000 postes de soignants dans ce secteur, notamment dans les EHPAD. Actuellement, dans un établissement accueillant quatre-vingts personnes âgées, un salarié prend en charge huit toilettes. Avec la convergence tarifaire, il en effectuera quatorze. Nous imaginons bien les conséquences de cette situation sur l'accueil, sur les soins, sur l'accompagnement des personnes âgées et sur les conditions de travail des soignants. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

Cet amendement vise également à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux. Je sais la réponse qui me sera apportée, mais je pense qu'il convient de prendre en compte la situation extrêmement complexe de ces établissements médico-sociaux, notamment des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Lorsque les dotations soins des établissements dépassent un plafond, elles sont diminuées. Ce mécanisme pourrait laisser penser que la dotation soins de certains EHPAD serait trop élevée, ce qui ne correspond en rien à la réalité. En effet, les taux d'encadrement en personnel soignant restent insuffisants pour répondre aux besoins de soins requis par les personnes âgées hébergées en...

Si la convergence est un sujet majeur, c'est aussi le cas de la question du personnel adapté à l'accueil des personnes âgées dépendantes. Aujourd'hui, tout le monde est à peu près d'accord pour considérer que ce personnel manque. La réforme de la dépendance, qui fut un temps envisagée, avait suscité un grand espoir à cet égard, et nous ne pouvons que regretter son report en raison de l'impossibilité de trouver un financement satisfaisant. Pour un accueil de qualité des personnes âgées, il faut un personnel adapté, à la...

La convergence est un exercice difficile lorsque les statuts des établissements sont différents. On le voit bien pour les établissements de santé, lorsqu'il existe des différences de statuts de personnel, d'honoraires des professionnels de santé, de missions de service public. Pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, le problème est un peu différent, mais la convergence doit, là aussi, prendre en considération des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de la fiscalité. Ces différences dépendent du statut des établissements. Par cet amendement, je souhaite donc que soient pris en considération des coefficients c...

...ité pour l'autonomie n'a pas une connaissance assez précise de ces différences pour les appliquer immédiatement à la répartition de l'objectif global de dépense. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° 200, qui demande un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leurs statuts juridiques. J'insiste sur le fait qu'un tel rapport n'est pas une manière de repousser cette demande. Il engage un travail nécessaire dans la perspective d'une meilleure répartition du forfait soins. Quand ces coûts seront bien identifiés, il s'agira de voir comment ils pourront être corrigés dans les dotatio...

Le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, établi sous la conduite de M. Denis Piveteau, a montré qu'il existe un fort potentiel d'optimisation de l'organisation des parcours de vie et de soins des personnes âgées en perte d'autonomie. Le HCAAM estime que 2 milliards d'euros pourraient être économisés sur l'hospitalisation des personnes âgées si leur prise en charge était efficiente. La proposition du Haut Conseil consiste à définir des projets pilotes dans certains territoires, où des innovations administratives et financières pourraient permettre de décloisonner les politiques en direction des personnes ...

Il s'agit d'un amendement portant sur la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées. Il pose les bases d'une nouvelle tarification pour les SSIAD fondée sur les besoins en soins et l'état de dépendance des patients. Les modalités de tarification de ces services devront être déterminées par un décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2014, sur la base des résultats de l'étude nationale de coûts réalisée par la CNSA dans le cadre des missions ...

À travers cet amendement, nous posons la question de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées. En effet, cette réforme souffre de l'absence d'une base législative pourtant indispensable, support de la mise en application d'un système d'allocation de ressources ajusté selon les besoins en soins requis des patients et l'état de dépendance des personnes accueillies. Notre rapporteure l'a rappelé : il est question d'un décret organisant la nouvelle tarification, mais ...

Cet amendement propose la suspension de la convergence tarifaire des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes pendant un an. En effet, comme les réformes de la tarification concernant les EHPAD et les SSIAD sont en chantier, il paraît cohérent à la commission de suspendre la convergence tarifaire, d'autant plus qu'il y a eu des problèmes l'année dernière s'agissant de la pathossification des établissements. Je rappelle que celle-ci a été très rapidement suspendue, plusieurs établissements s'é...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais je note qu'il est plus précis concernant les règles de tarification auxquelles il sera possible de déroger. Par ailleurs, il prévoit des échanges de données entre organismes sur la connaissance et le suivi des personnes âgées. À titre personnel, je suis favorable donc à l'amendement du Gouvernement.

L'article 38 prévoit un plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social de 48 millions d'euros dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les besoins me semblent encore importants. J'ai donc été étonné, madame la secrétaire d'État, de lire dans l'exposé des motifs de l'article que, après étude, les besoins pour les personnes âgées dépendantes étaient globalement satisfaits, même si certains établissements nécessitaient des travaux d'amélioration et de rénovation. Pourtant, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, il existe un problème d'inadéquation hospitalière : des patients restent en médecine faute de place dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. C'est le problème de la mise en place d...