Interventions sur "optionnel"

La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel. Nous n'avons en effet que trop tardé à évoquer ce secteur optionnel puisque c'est la commission mixte paritaire de 2009 qui avait souhaité appliquer dès 2010 la convention tripartite entre les caisses, les assurances complémentaires et les représentants des médecins afin de créer ce secteur optionnel, possible solution aux dépassements d'honoraires. Je comprends qu'aujourd'hui le ministre nous présente ce secteur optionnel qu'il nous expliquera peut-être ensuite...

...en que les dépassements d'honoraires, problème majeur dans notre pays, sont un obstacle à l'accès aux soins dans certains départements et certaines spécialités. Nous sommes quelques-uns à nous être attelés à la tâche depuis nombre d'années en proposant en particulier d'instaurer des quotas dans les établissements de soins ou en voulant faire jouer un rôle aux ARS. M. Door prétend que le secteur optionnel date de 2009 alors que la première mouture date de 2004 et qu'elle a mis des années avant de se mettre en place. La convention récente prévoyait de régler ce problème grâce à la création du secteur optionnel. Malgré tout, monsieur le ministre, vous nous proposez un secteur optionnel modifié, légèrement inférieur à ce qui a été conclu dans la convention, alors même que ce secteur était loin de ré...

Et je ne parle pas des dépassements d'honoraires en matière dentaire ou ophtalmologique. Pour ma part, ce secteur optionnel ne me convainc pas. Qu'on le rebaptise pour l'appeler option de coordination, je veux bien, mais cela signifie simplement que les praticiens du secteur 1 seront, en ne pouvant y accéder, les dindons de la farce car ils n'auront pas de possibilité de voir leurs honoraires augmenter. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce secteur optionnel ne sera pas, selon moi, crédible. Outre le fait qu'il ...

Monsieur le ministre, vous faites avec cette mesure la preuve de votre courage politique. J'hésite d'autant moins à le dire que je suis le premier, vous le savez, à m'opposer au Gouvernement lorsque je ne suis pas d'accord avec lui. En l'occurrence, en créant un secteur optionnel attendu par la majorité des partenaires de la convention médicale, vous avez résisté au véritable chantage exercé par des mutuelles et certaines assurances complémentaires. Si votre proposition nous donne entière satisfaction, nous sommes inquiets. Dans ma circonscription, à Évreux, certains orthopédistes en secteur 1 ont du mal à s'en sortir. Ils travaillent comme des fous, et ils attendaient b...

... C'est tout de même un courage un peu forcé : vous étiez acculé et vous vous trouviez dans l'obligation de réagir alors que les organismes complémentaires refusent de négocier parce que vous leur avez imposé par ailleurs une taxation qu'ils refusent. Vous faites un pas mais il n'efface pas le manque de courage de votre majorité. Elle avait en effet voté la perspective de la création d'un secteur optionnel en attendant les négociations entre les partenaires, et elle avait prévu une date butoir. Passé ce délai, elle devait prendre ses responsabilités et instaurer un secteur optionnel. La date-butoir était fixée à 2009, c'est-à-dire il y a trois ans !

En l'espèce, il nous propose une solution a minima. Elle a le mérite de ne pas ouvrir le secteur optionnel au secteur 1 mais je rejoins M. Rolland pour considérer qu'il est indispensable, si nous voulons lutter contre les dépassements d'honoraires, de revaloriser un certain nombre de spécialités et d'actes cliniques notoirement sous-rémunérés depuis plusieurs années. Vous permettez aux praticiens quittant le secteur 2 d'y retourner si le secteur optionnel ne leur convenait pas : en d'autres termes vo...

...voquer le niveau de ces dépassements qui est différent d'une région à l'autre, il est clair que tous les Français ne peuvent plus avoir accès aux soins autant qu'ils le souhaiteraient. De la même façon, les dépassements d'honoraires expliquent que pour les soins courants les Français ne soient plus remboursés qu'à 50 ou 55 % des dépenses engagés. Vous avez trouvé l'argument miracle : le secteur optionnel. Ne parvenant pas à aboutir à un accord par la voie conventionnelle, vous souhaitez passer par la loi. Pourquoi ce qui passerait par la loi serait de meilleure qualité que ce qui n'arrive pas à passer par la négociation ? En fait, la solution du secteur optionnel est l'exemple type de la fausse bonne idée. En effet, elle revient à considérer que les praticiens du secteur 1 pourront désormais prat...

Une négociation est nécessaire et il faut, le cas échéant, passer par la loi. Mais ce n'est pas en pariant sur la bonne volonté des professionnels de santé que vous aboutirez. Les dépassements d'honoraires sont devenus une donnée centrale pour ce qui concerne le renoncement aux soins et l'inégalité d'accès aux soins. Le secteur optionnel n'est que de la poudre aux yeux. Plutôt que de remettre à plat l'ensemble des rémunérations et les modes d'accès aux praticiens, vous vous contentez de donner des avantages à certains médecins qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à maintenant. Je ne peux donc pas joindre ma voix aux éloges qui vous sont adressés, monsieur le ministre. Cela n'a rien à voir avec vous, mais nous ne nous retrouvons pas ...