Interventions sur "expérimentation"

L'article 37 prévoit une expérimentation de trois ans pour valider les indicateurs de qualité de la prise en charge dans les établissements d'hébergements pour les personnes âgées dépendantes et définir les conditions de modulation des ressources à partir du score obtenu par les établissements. Mais le texte ne garantit pas que seront reconnus le niveau de dépendance et les besoins en soins médico-techniques requis par les résidents. I...

...ueillant des personnes âgées dépendantes dans la tarification du forfait relatif aux soins. Il est bon d'encourager les efforts en matière de qualité. Cela répond aux recommandations du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui estime que 2 milliards d'euros pourraient être économisés sur les hospitalisations de personnes âgées si leur prise en charge était efficiente. De plus, cette expérimentation s'adresse à des établissements volontaires. Mme la secrétaire d'État nous a répondu par anticipation dans la discussion générale. Elle a même confirmé, à propos d'un amendement, que la modulation serait effectivement revue à la hausse, quand bien même cette hypothèse avait été rejetée a priori au titre de l'article 40. Je ne vois pas pourquoi l'on empêcherait une expérimentation d'autant plus in...

Défavorable. Il est dommage de limiter l'expérimentation aux établissements qui bénéficient du tarif partiel. Je le répète, la modulation des dotations ne se fera qu'à la hausse Mme la secrétaire d'État nous l'a rappelé lors de la discussion générale. Cela ne s'appliquant qu'aux établissements volontaires, pourquoi empêcher ceux qui le souhaitent de mener cette expérimentation ? Enfin, l'expérimentation n'empêche pas la poursuite de la médicalisatio...

Défavorable. Vous dites que nous n'allons pas aider les établissements à améliorer la qualité. Bien sûr que si, puisque la pathossification continue : 140 millions d'euros sont inscrits au titre de ce PLFSS pour les aider à améliorer la qualité. Votre amendement, monsieur Tian, n'est pas bien rédigé. Vous dites que la médicalisation des EHPAD doit être un préalable à l'expérimentation. Or ce n'est pas vraiment ce que vise l'amendement, puisqu'il permet seulement que l'on y déroge, alors que c'est déjà le cas. Les établissements qui ne sont pas pathossifiés peuvent mener une expérimentation. S'ils sont volontaires pour le faire, pourquoi les en empêcher ? Et pourquoi empêcher, parallèlement, ceux qui sont pathossifiés de mener cette expérimentation ? On peut mener les deux proc...

...a question des hospitalisations inappropriées. Il est nécessaire de prendre des mesures pour en diminuer le nombre. C'est d'ailleurs ce parcours de soins chaotique, mis en évidence par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui est à l'origine de cet amendement. J'estime que cette mesure est absolument nécessaire, de même que l'on peut inscrire le suivi amélioré ou l'extension de l'expérimentation sur le médicament, car nous savons tous que la prescription et la consommation de médicaments est excessive dans les établissements pour personnes âgées. Par conséquent, une telle expérimentation va dans le bon sens. Je voulais, à travers cet amendement, m'assurer que l'amélioration de la qualité et de l'efficience porte bien sur les soins dispensés aux résidents. Les autres aspects de la prise ...

Puisque l'expérimentation doit être moins contraignante, je vais retirer mon amendement. Mais je souhaiterais que l'on y porte une attention particulière, car c'est sur ce point que les ARS engagent leur responsabilité. Il faudra naturellement qu'elles associent à cette réflexion l'ensemble des autres financeurs pour améliorer la qualité globale de la prise en charge. (L'amendement n° 424 est retiré.)

... cette réforme est bon et qu'il faut le conserver. Le fait de fixer le montant du forfait soins de chaque EHPAD en fonction des besoins requis en soins et en dépendance des résidents mesurés objectivement est plutôt une très bonne chose. Peut-être faudra-t-il procéder à un réaménagement pour prendre en compte d'autres critères, comme la qualité de la prise en charge. C'est d'ailleurs l'objet de l'expérimentation proposée par l'article 37. En attendant, il ne me semble pas opportun de supprimer la base législative de cette réforme. Quant à la convergence tarifaire, j'ai proposé mais nous allons en discuter avec le Gouvernement qu'elle soit suspendue pendant un an, compte tenu des chantiers en cours sur la tarification. Je pense néanmoins que la convergence tarifaire doit rester un objectif. En conséq...

Après ce que vient d'indiquer Mme la secrétaire d'État, je sais que je peux retirer cet amendement qui permettait d'appliquer la loi HPST, à savoir d'assurer la régionalisation et l'expérimentation de projets répondant aux besoins des territoires, notamment en coordination avec les conseils généraux, et de mettre en avant le triple lien entre la prévention, le soin et le médico-social. Je suis ravi d'apprendre que nous allons pouvoir créer rapidement des sortes de zones franches dans ce domaine. Je retire donc mon amendement. (L'amendement n° 137 rectifié est retiré.)

L'amendement du Gouvernement est particulièrement intéressant. Il était prôné, Mme la secrétaire d'État l'a rappelé, par le HCAAM. Néanmoins, je reste un peu sur ma faim, notamment parce qu'il est restrictif sur la dérogation aux règles de tarification des établissements. De plus, il n'ouvre pas suffisamment le champ des partenaires aux expérimentations. La première rédaction de mon sous-amendement a été malheureusement en grande partie retoquée au titre de l'article 40. Elle aurait permis d'aller beaucoup plus loin dans les expérimentations, notamment en ouvrant beaucoup plus largement le champ aux partenaires. Ainsi, j'aurais souhaité un élargissement des expérimentations aux collectivités territoriales volontaires, aux établissements de san...

Cet amendement, adopté en commission, vise à préciser la procédure pour le bon déroulement de l'expérimentation en cours, en proposant que la convention qui détermine le cadre du dispositif précise le délai dans lequel l'administration informe le service du contrôle médical de la survenue d'un arrêt de travail.