Interventions sur "dépassement"

... n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel. Nous n'avons en effet que trop tardé à évoquer ce secteur optionnel puisque c'est la commission mixte paritaire de 2009 qui avait souhaité appliquer dès 2010 la convention tripartite entre les caisses, les assurances complémentaires et les représentants des médecins afin de créer ce secteur optionnel, possible solution aux dépassements d'honoraires. Je comprends qu'aujourd'hui le ministre nous présente ce secteur optionnel qu'il nous expliquera peut-être ensuite. J'ai cru comprendre qu'il n'était réservé qu'au secteur 2 pour essayer de le faire revenir vers le secteur optionnel, avec une limitation du nombre d'actes et du niveau de dépassement. C'est une bonne avancée. Je ne sais pas ce que deviendra ce secteur mais ce serait...

Monsieur le ministre, je salue votre pugnacité et votre habileté mais je ne suis pas sûr que cet amendement règle l'ensemble des problèmes car vous savez bien que les dépassements d'honoraires, problème majeur dans notre pays, sont un obstacle à l'accès aux soins dans certains départements et certaines spécialités. Nous sommes quelques-uns à nous être attelés à la tâche depuis nombre d'années en proposant en particulier d'instaurer des quotas dans les établissements de soins ou en voulant faire jouer un rôle aux ARS. M. Door prétend que le secteur optionnel date de 2009...

J'ai quasiment terminé. Le premier problème, monsieur le ministre, tient au fait que dans de nombreux départements les dépassements d'honoraires sont inférieurs aux 50 %. N'y aura-t-il pas alors un effet d'aubaine ? Quand au second problème, il est que la mesure ne règle pas les grands dépassements d'honoraires, notamment dans certains établissements parisiens où ils sont à 400 voire 500 %. J'ai bien compris que vous essayiez avec le conseil de l'Ordre de régler ces grands dépassements, mais il y a là un réel problème. Je ...

Le problème des dépassements d'honoraires est un vrai problème : entre 2006 et 2010, ils ont évolué de plus 17 % pour atteindre aujourd'hui 2,5 milliards rien qu'en médecine.

Et je ne parle pas des dépassements d'honoraires en matière dentaire ou ophtalmologique. Pour ma part, ce secteur optionnel ne me convainc pas. Qu'on le rebaptise pour l'appeler option de coordination, je veux bien, mais cela signifie simplement que les praticiens du secteur 1 seront, en ne pouvant y accéder, les dindons de la farce car ils n'auront pas de possibilité de voir leurs honoraires augmenter. C'est l'une des raisons p...

En l'espèce, il nous propose une solution a minima. Elle a le mérite de ne pas ouvrir le secteur optionnel au secteur 1 mais je rejoins M. Rolland pour considérer qu'il est indispensable, si nous voulons lutter contre les dépassements d'honoraires, de revaloriser un certain nombre de spécialités et d'actes cliniques notoirement sous-rémunérés depuis plusieurs années. Vous permettez aux praticiens quittant le secteur 2 d'y retourner si le secteur optionnel ne leur convenait pas : en d'autres termes vous faites une expérimentation. Il est clair que cela ne réglera pas au fond la question complexe des dépassements d'honoraires ...

Monsieur le ministre, que les choses soient claires : nous ne voterons pas cet amendement. J'entends parler de votre courage ; pour ma part, j'ai plutôt le sentiment que vous avez renoncé à mettre en oeuvre une politique qui permettrait de véritablement encadrer et de limiter les dépassements d'honoraires.

Jusqu'à un certain point, nous partageons votre analyse de la situation : actuellement, du fait des dépassements d'honoraires certains de nos concitoyens n'ont plus accès aux spécialistes. Aujourd'hui, 56 % des chirurgiens, 51 % des anesthésistes et 83 % des obstétriciens pratiquent des dépassement d'honoraires. Sans qu'il soit besoin d'évoquer le niveau de ces dépassements qui est différent d'une région à l'autre, il est clair que tous les Français ne peuvent plus avoir accès aux soins autant qu'ils le so...

Une négociation est nécessaire et il faut, le cas échéant, passer par la loi. Mais ce n'est pas en pariant sur la bonne volonté des professionnels de santé que vous aboutirez. Les dépassements d'honoraires sont devenus une donnée centrale pour ce qui concerne le renoncement aux soins et l'inégalité d'accès aux soins. Le secteur optionnel n'est que de la poudre aux yeux. Plutôt que de remettre à plat l'ensemble des rémunérations et les modes d'accès aux praticiens, vous vous contentez de donner des avantages à certains médecins qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à maintenant. Je ne peux...

Monsieur le ministre, je mesure parfaitement ce que la perspective que vous proposez offre à des jeunes qui vont entrer sur le marché. Elle constitue aussi une garantie pour les patients. Cela dit, pour que le système soit complet, j'estime qu'il faut faire quelque chose concernant les dépassements excessifs. Il faut vraiment y travailler. Il existe entre les régions françaises un extraordinaire fossé : sans tenir compte du vieillissement, le différentiel est de 35 %. Il n'est pas possible de maintenir la concentration de dépassements excessifs que nous constatons dans certaines régions. Ma remarque n'enlève rien à l'intérêt que représente l'option que vous proposez pour les jeunes généra...

Je me félicite de cette brutale prise de conscience. Pour notre part, nous proposons depuis plusieurs années des amendements visant à limiter les dépassements d'honoraires. Nous proposions généralement de les limiter au double du tarif conventionnel et, pour le cas où ces propositions vous auraient paru excessives, des amendements de repli présentaient des modulations différentes : tous ces amendements ont toujours été repoussés. Ils ont peut-être été utiles pour permettre une prise de conscience mais, aujourd'hui, il faudrait que nous passions aux a...

Je suis assez d'accord avec les propos du président Méhaignerie : sur certains territoires, il est impossible de se soigner sans faire appel à un spécialiste pratiquant les dépassements d'honoraires. Il existe aussi des territoires sur lesquels tous les médecins ne pratiquent pas les dépassements d'honoraires mais où les spécialistes sont moins nombreux. Il est tout aussi difficile de se soigner dans ces régions. Je veux insister sur l'incurie qui règne depuis quelques dizaines d'année en matière de numerus clausus, d'accès aux spécialités et de différenciation des secteurs en...

Nous disons simplement qu'il faut encadrer, c'est-à-dire plafonner, les dépassements d'honoraires.

...ut véritablement mettre un terme aux dérives auxquelles nous assistons depuis un certain nombre d'années et revoir la manière dont fonctionne notre système de santé. En tout état de cause, l'égalité d'accès aux soins n'est pas négociable. Je suis d'accord avec le président de la commission : je crois que la question ne se pose pas dans les mêmes termes dans tous les territoires. À l'évidence, les dépassements d'honoraires ne se justifient pas de la même manière selon que l'on est installé dans un territoire rural ou dans le centre ville de Paris, par exemple, car les charges, notamment immobilières, des professionnels de santé ne sont pas les mêmes. L'ensemble de ces sujets doivent être mis sur la table, mais, encore une fois, l'enjeu majeur, c'est l'encadrement et le plafonnement des dépassements d'...

Je voudrais quant à moi poser une question à M. le ministre. On parle de performance, de dépassements d'honoraires et de secteurs. Je suis pour ma part présidente du conseil de surveillance du centre hospitalier de Condom dans le Gers.

...t être de corriger les éventuels effets pervers de la tarification à l'activité afin de garantir l'accès aux soins et de répartir de manière optimale l'offre en fonction des besoins, n'est pas à même de satisfaire à cette exigence. Les pouvoirs publics et les agences régionales de l'hospitalisation, qui ont eu à mettre en oeuvre ce dispositif, reconnaissent son inefficacité et sa difficulté. Le dépassement d'un objectif d'activité préalablement fixé ne saurait, me semble-t-il, être opposé à un établissement que dans une seule hypothèse, qui est celle de la réalisation d'actes inutiles ou injustifiés.

Vous ne le faites pas, et ainsi vous asphyxiez un petit peu plus les hôpitaux publics au bénéfice du privé. C'est votre choix, et je le regrette. L'amendement n° 459 porte sur la régulation « prix-volume ». Elle consiste, lorsque le comité d'alerte sur l'évolution de l'ONDAM considère qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM hospitalier, à modifier les tarifs des prestations tarifées à l'activité. C'est un véritable tour de passe-passe qui permet de maintenir au sein d'une enveloppe fermée le financement des établissements de santé tarifés à l'activité. La France est d'ailleurs le seul pays à agir de cette manière. C'est un véritable marché de dupes, puisque les hôpitaux sont invités à augmenter leur prod...