Interventions sur "quotient familial"

Mes chers collègues, dans cette affaire, deux solutions s'offraient à nous. Nous pouvions créer une tranche supplémentaire en retenant le taux et le seuil allemands, c'est-à-dire un taux de 45 % et un seuil de 250 000 euros. Sachant que ce montant outre-rhin ne correspond pas à notre revenu fiscal miné par divers abattements et réductions auxquels s'ajoute le quotient familial qui nous est propre, l'équivalent se situerait donc plutôt aux environs de 180 000 euros. Nous pouvions également nous en tenir à la thèse initialement présentée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances : un taux de 3 % s'appliquerait au-delà de 500 000 euros par part avec une conjugalisation plutôt qu'une familialisation. Monsieur Muet, les députés du Nouveau Centre n'ont jamais ch...

...cette mesure, mais je veux pour ma part m'intéresser à la logique de votre réforme. Nous savons bien que notre fiscalité a des assiettes totalement mitées qui font que l'impôt n'est pas progressif. Notre fiscalité est également compliquée parce que la CSG a une base individualisée alors que l'impôt sur le revenu est familialisé, avec des concepts hérités du début du vingtième siècle je pense au quotient familial alors que d'autres pays montrent que l'on peut familialiser autrement et conjugaliser. Et voici que vous inventez un nouvel impôt sur le revenu, à caractère transitoire, qui aura deux tranches et qui s'appliquera sur une base large, donc un troisième impôt sur le revenu. Nous, nous affirmons que dans une situation de crise, ce serait l'occasion de faire une réforme majeure pour trouver des recet...

...t perdu en route, et j'ai réussi à le positionner à cet endroit de notre débat. Quel est le sujet ? Nous sommes attachés à la prise en compte de la famille dans le calcul de l'impôt. C'est un principe de base rappelé par la ministre tout à l'heure, ce dont je me réjouis. Pour le plus grand nombre de contribuables susceptibles d'être soumis à ce nouvel impôt, nous sommes dans une situation où le quotient familial dans le calcul de l'impôt sur le revenu est déjà saturé. Cela peut ne pas être le cas de tous les contribuables. M. le rapporteur général avait eu l'occasion de préciser les choses, disant d'ailleurs son intérêt pour la démarche en commission, dans le cas de familles très nombreuses mais que la loi se doit de ne pas oublier. Madame la ministre, il peut y avoir des familles de quatorze enfants.

...ait guère en réalité, même si elle avait un intérêt dans le principe. Quand on diminue le plancher à 250 000 euros la question se pose à quatorze enfants. Si d'aventure ce plancher était réduit, la question se poserait pour un nombre plus faible d'enfants. Même si la situation que j'évoque est sans doute exceptionnelle mais elle ne serait pas anormale pour autant , prévoyons clairement que le quotient familial doit pouvoir fonctionner jusqu'à épuisement.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, nous avons le quotient familial, c'est-à-dire qu'un contribuable peut diviser son revenu imposable par un nombre de parts correspondant au nombre de ses enfants. Depuis 1982, il est plafonné, et le plafond est fixé en valeur absolue. Aujourd'hui, c'est un peu moins de 2 400 euros. M. Mariton nous explique que certains contribuables peuvent ne pas saturer leurs droits à réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu et qu'...

Ce qui est important, c'est d'avoir ce débat ce soir pour bien montrer que nous avons le souci de prendre en compte les familles et de prendre rendez-vous pour l'avenir. Si cette contribution devait toucher des revenus plus bas, il faudrait prendre en compte le reliquat de quotient familial mais au niveau actuel, cela ne me paraît pas utile. Bref, sur le principe, monsieur Mariton, vous avez raison mais, à ce stade, je suis plutôt enclin à donner un avis défavorable à votre sous-amendement.

...njugal. C'est une nouvelle notion dans notre droit fiscal. Vous venez de nous expliquer que c'était extrêmement simple, monsieur le rapporteur général. Or non seulement vous avez un problème d'annualisation en cas de revenu exceptionnel, mais certains d'entre vous ont en outre des états d'âme en pensant que, lorsqu'il y a des enfants, on pourrait ne pas avoir bénéficié de la totalité du fruit du quotient familial. Mes chers collègues, vous qui votez des textes sur la simplification du droit, je pense que ceux qui nous observent et même d'ailleurs un certain nombre d'entre nous ne comprennent plus rien à ce que vous mettez en place. Vous venez de changer totalement d'assiette et de méthode. Vous ne familialisez plus, vous conjugalisez et vous lissez sur trois ans quand il y a des revenus exceptionnels. Ex...

Pour vous, monsieur Muet, c'est un crédit d'impôt ou le quotient conjugal. Vous venez de nous confirmer de manière très explicite, ce qui a le mérite d'être très clair, que le parti socialiste est contre le quotient familial. Les mots ont un sens et vous êtes compétent à cet égard : vous avez choisi de ne pas parler de quotient familial. J'ai eu l'autre jour un débat avec M. Gille, spécialiste des questions de famille au groupe socialiste. Vous êtes pour la suppression du quotient familial, il faut que les Français le sachent. C'est la raison pour laquelle ce débat a sa raison d'être. Le Gouvernement, madame la mini...

Bref, vous voulez supprimer le quotient familial !

Nous serons là jusqu'au bout, dans la joie et la bonne humeur, mais dans la fermeté. Ma intervention décevra probablement M. Mariton. Le débat sur le quotient familial de l'impôt sur le revenu est un bon débat, mais difficile à mener. Pour ma part, j'ai encore besoin de travailler sur ce thème avec mes collègues.

Laissez-nous parler, mes chers collègues. Parlez pour vous, mais ne pensez pas à notre place. La réflexion que nous menons sur la familialisation, le quotient familial ou le crédit d'impôt est un débat très difficile d'un point de vue technique. Il nous faut encore affiner les choses. C'est notre problème, pas le vôtre. Assumez vos divergences.

Si vous l'aviez fait, cela vous aurait évité de construire une usine à gaz avec la nouvelle assiette « conjugalisée ». J'avoue qu'il reste pour nous un certain nombre de points d'interrogation en tout cas, c'est mon cas sur la notion de quotient familial, et notamment l'idée d'un crédit d'impôt.

Dans les autres pays, il n'y a pas le quotient familial.

Pourquoi ? Tout simplement parce que l'impôt sur le revenu a été créé en 1914, et qu'il a été un peu révisé en 1917. Il est donc très ancien. À cette époque, la conception de la famille n'était pas la même, les femmes n'avaient pas le droit de vote, etc. Une réflexion s'impose. Depuis que l'on a plafonné le quotient familial et qu'on regarde par décile ce que donne l'aide familiale par enfant, le résultat est le même sur les neuf premiers déciles. Toutes les études le montrent. C'est quatre fois plus élevé sur le dernier décile en raison du quotient familial. On peut donc s'interroger sur la façon de familialiser. Les Allemands ont un impôt conjugalisé, pas familialisé. Ils ont un crédit d'impôt par enfant.

L'échange qui vient d'avoir lieu est extrêmement intéressant sur le fond et la forme. Sur le fond, nous venons d'entendre M. Muet aligner un certain nombre d'exemples étrangers et de considérations et c'est cohérent avec toute la littérature socialiste disponible aujourd'hui qui toutes impliquent la critique du quotient familial.

Vous êtes même conscients de vous être engagés trop avant sur ce terrain. Vous faites le procès du quotient familial, tout en disant dans le même temps qu'il faut un débat. Entendons-nous. Évidemment, il faudra un débat parlementaire.

Mais il va y avoir en France des élections. Ce serait bien que l'on sache ce que vous proposez. Or ce qui ressort aujourd'hui de l'ensemble de vos réflexions, c'est, hélas, la suppression du quotient familial. Ne le cachez pas derrière un brouillard de débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je confirme ce qu'a dit M. Muet : il y a matière à réfléchir très sérieusement sur l'impôt sur le revenu. La comparaison de son rendement dans notre pays par rapport aux autres démocraties européennes vous en convaincra. Je prendrai un exemple et ce ne sera pas celui du quotient familial, car vous ne trouverez nulle part dans la littérature socialiste que nous voulons sa suppression, contrairement à ce vous dites !

Et, heureusement, je n'ai pas provoqué les mêmes dégâts. Nous débattrons de tous ces sujets, que cela vous plaise ou non : l'assiette, le revenu de référence, le quotient familial mais aussi le nombre d'assujettis. De toute façon, ce que vous êtes en train de faire ce soir, c'est d'essayer de noyer le poisson pour faire croire que vous allez vers davantage de justice et d'équité avec votre misérable petite surtaxe alors que vous avez fait un cadeau de 1,8 milliard d'euros à ces contribuables.

et ce choc fiscal serait d'autant plus fort que, comme la CSG n'est pas familialisée, le quotient familial disparaîtrait. En résumé, ce que nous proposent les socialistes avec leur grande réforme, c'est la réforme de tous les dangers.