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Suite de la discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3693 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (8 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 6 octobre 2011 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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