Interventions sur "charte"

... et contestables. On ne doit pas faire des visiteurs médicaux, profession qui a déjà perdu 8 000 emplois depuis 2004, des boucs émissaires. Bien sûr il faut renforcer l'encadrement des visites médicales, mais la médecine française n'est pas comparable à la médecine suédoise, parce qu'elle est libérale et non fonctionnarisée. Le bon sens veut que l'on donne une force supplémentaire par décret aux chartes de bonnes pratiques de la visite médicale en ville et à l'hôpital, et que l'on érige les certifications des réseaux aux normes AFNOR pour qu'elles soient internationales et évolutives. Nous ne pouvons ignorer que le médicament est un bien de consommation mondialisé, avec des AMM européennes et plus seulement françaises. Ce que l'on appelle en France le SMR, le service médical rendu, est une don...

...cideurs, de l'autre. Ensuite, je souhaite savoir de quelle manière le texte traite des conflits d'intérêts négatifs. On peut, lorsque l'on a des liens d'intérêts avec une entreprise, favoriser, au sein d'une commission, tel ou tel produit, mais on peut aussi défavoriser tel ou tel dossier présenté par un concurrent. La rédaction du texte m'inquiète par ailleurs quelque peu en ce qui concerne la charte de l'expertise sanitaire prévue par l'alinéa 20 de l'article 1er. Nous souhaitons davantage de précisions sur le contenu de cette charte. Je suppose, monsieur le ministre, que vos services en ont déjà rédigé plusieurs projets. Mon inquiétude vient du fait que cette charte à laquelle on renvoie est censée préciser la notion de liens d'intérêts, alors même que l'article 1er traite de cette question...

...etenu de liens » avec l'industrie pharmaceutique. Nous considérons qu'en l'état les dispositions de l'article 1er étendant l'obligation de déclaration d'intérêts rendus publics ne suffisent pas, en soi, à lutter contre les conflits d'intérêts. L'article se contente en effet de les rendre transparents. La meilleure preuve en est qu'en ce qui concerne l'expertise sanitaire, le texte prévoit que la charte éponyme précisera la notion de conflits d'intérêts, les cas de conflits d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par les experts présentant un conflit d'intérêts. On prévoit donc dans le texte que les conflits d'intérêts peuvent exister. Nous ne croyons pas davantage en l'efficacité des mesures ...

On a déjà élaboré de nombreuses chartes. Hélas, elles n'aboutissent pas à grand-chose, et surtout pas à des sanctions. Voilà pourquoi, à la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'État, » nous proposons d'ajouter : « après avis préalable, obligatoire et conforme de la Conférence nationale de santé, du Haut conseil de la santé publique et de la Haute aut...

Pour suivre votre raisonnement, monsieur le ministre, je rappellerai qu'aucun avis n'a été requis pour la charte de la visite médicale et la charte de l'agro-alimentaire. Et nous voyons ce que cela a donné : prenez deux heures pour regarder les messages diffusés par l'industrie agro-alimentaire entre deux dessins animés le matin à la télévision, vous comprendrez très vite !

Monsieur le ministre, il serait opportun que vous nous précisiez le contenu de cette charte. Comme vient de l'indiquer Mme Lemorton, il y a charte et charte. S'agira-t-il d'un code de déontologie et d'expertise sanitaire ? Ce code s'étendra-t-il à l'expertise en matière de santé environnementale, dont les agences relèvent de tutelles différentes même si elles dépendent également du ministère de la santé ? Après avoir été alerté des problèmes de conflits d'intérêts dans la gestion de l...

L'alinéa 21 de l'article 1er annonce la mise en place de la fameuse charte de l'expertise sanitaire. Nous avons eu tout à l'heure un échange avec M. le ministre non pas sur le contenu de cette charte mais sur les notions de liens d'intérêts et de conflits d'intérêts ; il a indiqué que le projet de loi ne reprenait pas les définitions établies par le rapport Sauvé. D'après lui, en effet, ce n'est pas à la loi de préciser de telles notions mais à un décret, plus exactemen...

Avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits. Ils préconisent que la charte fixe des sanctions ; or celles-ci sont déjà prévues à l'article 3 qui établit une amende de 30 000 euros en cas de défaut d'actualisation ou de transmission des déclarations d'intérêts. De plus, cette amende peut s'accompagner d'une interdiction d'exercer.

...ur, j'aimerais souligner les contradictions de son argumentaire, qui relève d'une incohérence structurelle. Il estime que cet amendement est satisfait par l'article 3, lequel prévoit des sanctions, notamment des amendes allant jusqu'à 45 000 euros. Mais ces amendes, précises, viennent sanctionner des conflits d'intérêts dont on n'a jamais défini le contenu et dont la définition est renvoyée à une charte qui sera approuvée le moment venu par décret. C'est extraordinaire ! Que je sache, on ne peut fixer la sanction que lorsqu'on a défini ce à quoi elle s'applique !

Et la charte ?

Selon que la charte aura une conception large ou au contraire très restrictive des conflits d'intérêts, la batterie de sanctions ne sera pas de même nature. On renvoie la définition du motif de la sanction à une future charte dont on ne sait pas le degré d'extension et on prévoit dans la loi la nature et le quantum de la sanction. Tout cela paraît bien contradictoire. (L'amendement n° 207 n'est pas adopté.) (L'am...