Interventions sur "CEPS"

... du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Le contenu de ces conventions est rendu public dans des conditions prévues par décret. » Le projet de loi prévoit, à juste titre, une plus grande transparence sur les conventions passées entre les entreprises du médicament et divers acteurs, l'un des acteurs essentiels étant le comité économique des produits de santé, le CEPS. Dans son récent rapport annuel sur la sécurité sociale, la Cour des comptes stigmatise ces conventions qui échappent au regard et au contrôle de la démocratie. C'est pourquoi nous demandons que ces conventions soient rendues publiques dans la mesure où elles fixent les prix et qu'elles permettent aux entreprises d'échapper à la clause de sauvegarde taux K , manière de réguler l'augmentation ...

Avis défavorable. Les conventions passées entre le CEPS et les entreprises contiennent des clauses financières établies sur la base des prévisions et des stratégies de vente des entreprises. Les publier serait contraire au respect du secret industriel et fausserait la concurrence. Ce n'est donc le bon vecteur d'information pour les professionnels. Ce dont ils ont besoin, c'est de connaître le bon usage du médicament et les recommandations de l'ANSM s...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de proposer quelques pistes. Je tiens à vous redire, monsieur Door, que je n'ai pas reçu le rapport du CEPS ni aucun autre rapport sur les franchises médicales, depuis deux ans. Je me tourne vers M. Muzeau pour lui demander s'il a reçu un rapport du CEPS ?

...apparaît insuffisamment rigoureux, peu transparent et pas assez encadré. » C'était déjà le cas du temps de M. Séguin, en 2007. Si vous voulez une preuve supplémentaire, il suffit de voir comment a été fixé le prix du Multaq, six ou sept fois plus cher que le générique, mais pas plus efficace que ce qui existait déjà ! Monsieur le ministre, vous dites que nous pouvons auditionner le président du CEPS. Nous l'avons fait, mais cela n'a rien changé au système. M. Renaudin est, certes, un homme honnête, mais dans le cadre d'une audition, il nous dit ce qu'il veut bien nous dire. Aussi, puisque vous nous dites que ce sera possible, nous irons juger sur pièces et sur place, notamment pour ce qui concerne le Multaq.

Madame Lemorton, le rapport du CEPS est disponible sur son site internet. (L'amendement n° 199 n'est pas adopté.)

L'article 13 prévoit l'intervention du CEPS pour ce qui concerne la prescription hors AMM. Il s'agit d'encadrer les prescriptions en dehors des indications de l'autorisation de mise sur le marché. Pour ce faire, on fait intervenir le comité économique des produits de santé, ce qui est pour le moins paradoxal, car il s'agit d'une question scientifique concernant les vertus thérapeutiques des produits de santé, en aucune façon d'une question...

...de l'article 13 me satisfait. Laissons les choses évoluer. Mais, dès l'instant où il est constaté un usage trop important de la prescription hors AMM, ce médicament doit être revu par la Haute Autorité de santé et par les commissions afin que l'entreprise puisse demander l'AMM. Mais cela se fera au cours de sa vie, pas au début, comme vous le souhaitez. On ne peut d'emblée contractualiser avec le CEPS.

Ce n'est pas le problème du CEPS.

Défavorable. Je ne comprends pas l'intention de cet amendement. Le CEPS peut fort bien passer une convention avec un groupe d'entreprises sur une classe thérapeutique. Cet amendement, s'il était adopté, l'en empêcherait. (L'amendement n° 201, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'aimerais tout d'abord préciser que, en effet, le rapport annuel du CEPS semble disponible sur son site : il s'agit du rapport sur le bilan 2010 mis en ligne en juillet 2011, après un petit délai , et il nous paraît opportun que ce rapport soit transmis aux parlementaires et diffusé à tous les groupes politiques qui composent notre assemblée. Ce serait la moindre des choses. Quant à l'amendement n° 202, il vise à apporter des précisions. J'ai dit quelles étaient n...

Si nous établissions un tel taux, nous courrions le risque que la sanction ne soit jamais appliquée. De plus, il importe de laisser au CEPS le pouvoir de moduler la sanction. Je donnerai l'exemple des huit derniers dossiers. Ils renvoient à des sanctions très dissuasives, puisque leur montant global s'approche du million d'euros.

Cet amendement coule de source : au cas où les conventions passées avec les entreprises ne sont pas respectées, le CEPS doit avoir toute latitude de baisser les prix à due concurrence ou en fonction des éléments concernant l'entreprise puisque chacune a de multiples produits soumis à la fixation des prix. Cet amendement vous propose de renvoyer la formulation de cette nouvelle règle à un décret en Conseil d'État.

Sans doute, on va m'expliquer que le CEPS ne comprend pas de conseil d'administration et que nous avons toute latitude d'aller voir sur pièces et sur place. Il n'en demeure pas moins que nous souhaiterions que les parlementaires des deux chambres siègent au sein du comité afin d'examiner de près comment se font les négociations. Quand les personnes qui y participent osent parler, elles donnent l'impression que tout n'est pas si clair que...

Défavorable. D'une part, le CEPS n'a pas de conseil d'administration. D'autre part, le conseil se réunit trois à quatre fois par semaine. Je ne connais pas l'emploi du temps de Mme Lemorton, mais il me semble difficile, d'un point de vue pratique, qu'elle puisse y prendre part. (L'amendement n° 238, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...re collègue du groupe UMP, pharmacien d'origine, a utilisé des termes plus que forts pour qualifier cette expérimentation d'une visite médicale collective dans les établissements de santé. Il nous semble, en effet, que l'expérimentation dont il s'agit est intéressante et qu'elle mérite naturellement d'être analysée avant une éventuelle généralisation. La deuxième partie de l'article 19 traite du CEPS et de son rôle. Sur ce point, il y a, me semble-t-il, un décalage entre le dispositif prévu dans l'article 19 et celui figurant dans l'exposé des motifs de votre projet de loi. En effet, l'exposé des motifs évoque la conclusion d'une charte entre le CEPS et les entreprises du médicament pour encadrer la pratique de la visite médicale. Pourquoi pas ? C'est intéressant. Or cette charte n'est pas me...

Cette charte élaborée avec le CEPS, voici maintenant quelques années, est de qualité. Il convient de la renforcer. Des points sont à revoir. Nous pouvons bien entendu revisiter leur métier, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale. Nous devrons réfléchir avec les visiteurs médicaux et l'entreprise à l'amélioration de leur profession. N'oublions tout de même pas qu'un visiteur médical a la culture de l'entreprise. Nous...