Interventions sur "logement"

Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 505. Il s'agit également de préciser les choses en matière de clauses abusives et de distinguer les meublés des logements saisonniers. (L'amendement n° 102 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 29. Le préavis de droit commun est de trois mois et ne peut être réduit à un mois que pour des motifs relatifs à la situation économique du locataire : perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA. Réduire le délai de préavis à deux mois au profit exclusif des locataires qui occupent un logement en zones tendues équivaut à une inégalité de traitement entre les locataires devant la loi, en fonction de leur lieu de résidence. À cet égard, il convient de rappeler que la loi prévoit que le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant ce terme. Ainsi, en zone tendue, s'il s'agit d'éviter que les locataires ne paient deux loyers en cas de déménagement, le dispo...

...ement du groupe SRC qui proposait un mois ; d'autres voulaient en rester à trois mois ; nous avons tranché tous ensemble en faveur d'un délai de deux mois, ramené exceptionnellement à un mois en cas de déménagement pour des raisons professionnelles. Ce compromis, ce point d'équilibre doit satisfaire tous ceux qui ont le souci de faciliter la mobilité professionnelle et la capacité d'accéder à un logement dans les zones tendues. Dans toute la mesure du possible, je vous demande donc d'en rester au compromis trouvé en commission.

La pénurie de logements est une réalité, le chômage des jeunes aussi. Il rend leur autonomie tardive et difficile sur le plan financier et, par conséquent, sur le plan des logements. Cet amendement prend en compte ce contexte social et tend à considérer les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme des personnes vivant au foyer pour l'attribution des logements et pour le calcul du supplément de loyer d...

Défavorable, pour deux raisons. D'une part, le dispositif actuel prévoit déjà que les enfants fiscalement majeurs et rattachés peuvent être comptabilisés, de même que tous ceux qui, ayant une imposition séparée, sont cotitulaires du bail. D'autre part, modifier ainsi ce qui est prévu par l'article 61 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion pourrait avoir pour conséquence de prendre en compte des personnes qui n'ont pas à l'être, notamment dans le cas de situations transitoires d'hébergement.