Interventions sur "internet"

Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans une de ses dernières décisions, a effectivement considéré qu'internet était un droit fondamental. Très dernièrement, un rapport de l'ONU est allé dans le même sens. Il ne nous reste plus aujourd'hui qu'à parfaire ce principe et à le consacrer dans la loi française.

...t pour leurs réponses. Mais, à les entendre, il ne s'agit pas du bon support. Je leur ferai remarquer que cette proposition intervient dans le cadre du bon texte, puisqu'elle concerne le code des postes et télécommunications. Nous avons eu de nombreux débats dans cette assemblée. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé. Le moment est venu d'inscrire cette phrase symbolique. Considérer l'accès à internet comme un droit fondamental est l'aboutissement de nos travaux et de ceux du Conseil constitutionnel. Je suis toutefois d'accord pour retirer la référence au droit à une vie numérique. Je maintiens, en conséquence, mon amendement. (Le sous-amendement n° 507 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 234 n'est pas adopté.)

Ils sont contre le droit fondamental d'accès à internet !

... nous le verrons plus loin entend donner à la DGCCRF plus de pouvoirs pour veiller à leur bonne application et garantir l'information du locataire. En second lieu, et c'est une autre des avancées qu'il comporte, le projet de loi prévoit que chaque agence immobilière devra désormais indiquer si elle appartient ou non à un réseau et si elle entend diffuser l'annonce via d'autres agences ou sur internet. Voilà qui répond à vos préoccupations, et je suggère donc aux auteurs des amendements de les retirer.

Un certain nombre de nos concitoyens résident dans des établissements pour personnes âgées dépendantes, et un certain nombre d'informations doivent être données aux agences régionales de santé afin que le public ait une meilleure visibilité de ces établissements et puisse choisir en connaissance de cause. Cela passera notamment par la création d'un site internet géré par la CNSA, qui permettra à tout un chacun de connaître la réalité de l'offre existante.

Nous vivons un très grand moment : l'inscription dans la loi d'un site internet. Nous parvenons là à un niveau normatif qui dépasse tout ce qu'on a pu voir aujourd'hui. C'est là de l'affichage, chacun l'a bien compris, mais il n'est pas illogique que nos collègues de la majorité fassent aussi de la politique Cela dit, madame Rosso-Debord, ce n'est pas moi qui, en tant que président d'un EHPAD, décide de ses tarifs, c'est le conseil général. Vous le savez bien : avec l'aide...

Il s'agit non pas d'inscrire dans la loi l'existence du site internet il n'est évidemment pas souhaitable que la loi aille jusqu'à un tel niveau de détail mais d'indiquer dans l'exposé des motifs que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aura l'usage des éléments d'information portant sur les établissements, habilités ou non à l'aide sociale, et qu'elle pourra, par un site Internet, les transmettre aux consommateurs. Ce prisme unique permettra l'éq...