Interventions sur "bailleur"

La disposition visée par cet amendement, retenu par la commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayées par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.

En matière d'état des lieux, il n'y a pas aujourd'hui d'obligation légale pour le bailleur de remettre un exemplaire au locataire. De plus, la Cour de Cassation a clairement indiqué que l'article 1325 du code civil, qui fait dépendre la force probante d'un contrat à la remise d'un original à chacune des parties, ne s'applique pas à l'état des lieux qui n'est pas un contrat. Force est de constater que l'on peut difficilement concevoir qu'aucun texte n'oblige le bailleur à remettre un e...

... rappeler que la loi prévoit que le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant ce terme. Ainsi, en zone tendue, s'il s'agit d'éviter que les locataires ne paient deux loyers en cas de déménagement, le dispositif actuel permet déjà d'éviter au locataire de payer deux loyers. Enfin, la réduction du délai de préavis à deux mois crée un nouveau déséquilibre pour les bailleurs qui eux, quelque soit le motif, restent tenus à un délai de préavis de six mois vis-à-vis du locataire.

Cet amendement concerne les charges locatives. Actuellement, le texte de loi dispose que : « À défaut de régularisation avant le terme de la deuxième année civile suivant l'année de la conclusion du contrat ou suivant la dernière régularisation, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charge pour l'année écoulée. » Nous souhaitons aller plus loin et écrire : « à défaut de régularisation au cours de l'année civile suivant l'année de la conclusion du contrat ». Deux ans, c'est beaucoup, et nous souhaitons ramener ce délai à un an. La régularisation des charges locatives devra donc se faire au cours de l'année civile qui suit la co...

Ce n'est pas très commode, mais je viens de récupérer le texte de la loi de 1989 sur mon ordinateur. Permettez-moi de vous rappeler ses termes : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent en ce cas faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. » Avec ce texte, nous dérogeons déjà à cette règle, et donnons deux ans de plus au bailleur pour régulariser les charges. Nous ne demandons pas la régularisation annuelle, mais un an de plus nous semble assez raisonnable. Un délai de deux ans risque de mettre les locataires en difficulté parce que l'addition finale peut être relativement salée si on accumule les charges et qu'elle arrive au bout de trois ans.