Interventions sur "DGCCRF"

... L'article 8, qui traite dans toutes ses dimensions de la sécurité du consommateur dans le cadre des ventes à distance sujet qui a fait l'objet de propositions de loi de différents auteurs que je salue, notamment M. Jean-Pierre Nicolas, M. Bernard Gérard et leurs collègues , l'article 9, qui renforce l'information des consommateurs, et l'article 10, qui renforce les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF, complètent cet ensemble. Sur cette partie du projet de loi, notre commission a également apporté de vrais enrichissements. Je n'en citerai que deux. À l'article 8, plusieurs collègues, auteurs d'une proposition de loi sur ce sujet, ont proposé et fait adopter plusieurs amendements qui permettront au consommateur d'acheter sur internet avec une sécurité maximale. Nous avons également adopté, à...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons examiner, et qui constituera, je n'en doute pas, la future « loi Lefebvre », vient répondre de façon concrète aux préoccupations des consommateurs et tente de régler les difficultés le plus souvent relevées par les services de la DGCCRF. Ce texte s'inscrit dans l'action souhaitée par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis 2007 en faveur des consommateurs. Il succède à la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, à la loi de modernisation de l'économie, dite loi LME, du 4 août 2008, et à la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010. ...

...des frais bancaires prohibitifs, vous importait moins que la santé des grands groupes financiers. Par ailleurs, pour en revenir plus précisément au projet de loi, nous notons qu'il étend grandement les compétences et les responsabilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il instaure ainsi des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, il élargit les compétences de ses agents, il propose une extension des matières soumises à son contrôle, il donne des possibilités de saisine du juge, il crée de nouveaux pouvoirs de contrôle et permet le prononcé et le recouvrement d'amendes. Monsieur le secrétaire d'État, comment un tel élargissement des compétences de la DGCCRF pourra-t-il se faire à effectif constant ? Avec quels moyens ces...

...rnement et, notamment, les associations de consommateurs. Les centristes mais aussi, j'en suis certain, les membres de la commission des affaires économiques dont vous estimez du reste, monsieur le président de la commission, qu'elle est celle de la vie quotidienne saluent votre méthode, qui a consisté précisément à partir de la vie quotidienne, notamment des 92 500 réclamations reçues par la DGCCRF. Il s'agit d'une bonne méthode, modeste mais efficace. Le texte prévoit ainsi, et nous nous en félicitons, le développement des dispositifs de valorisation de la qualité, qui permettent au consommateur de repérer les produits et services de qualité au milieu d'une offre toujours plus abondante et donc difficile à évaluer. Nous saluons également votre proposition d'instaurer un tarif social de l'...

...mation et de la répression des fraudes. Nous soutenons cette démarche, mais les moyens humains et financiers de ce service sont si faibles qu'une telle évolution porte en définitive le risque de l'impunité pour les fraudeurs. Les budgets alloués à la répression des fraudes sont en constante diminution et la direction ne peut faire face à des missions toujours plus nombreuses. Les personnels de la DGCCRF se sont d'ailleurs fortement mobilisés sur ces questions, notamment lors du vote de la loi de modernisation de l'économie en 2008. La priorité devrait être de leur donner les moyens techniques et budgétaires suffisants pour qu'ils puissent effectuer correctement leurs missions. Et puisqu'il faut bien détendre l'atmosphère, en l'absence dans cet hémicycle de musique de supermarché, je pense à cet...

...ecteurs aussi variés que la téléphonie, la santé, les transports, l'assurance, l'immobilier, le commerce, le projet de loi sur lequel nous travaillons recherche cet équilibre et poursuit les avancées engagées depuis 2008. Je concentrerai mon propos sur les articles 8 et 10 du projet, relatifs à la sécurité du consommateur dans le cadre de la vente à distance et au renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. Je note avec satisfaction l'adoption de mesures déjà inscrites en 2010 dans la proposition de loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance, sur laquelle j'avais eu l'occasion de travailler avec mes collègues Laure de La Raudière et Jean-Pierre Nicolas. Ce texte étant en attente au Sénat, je suis heureux de voir qu'il a trouvé un écho dans le texte qui nous est proposé ...

... assez loin. Nous avions évoqué ce sujet dans la loi NOME, nous le reprenons aujourd'hui. Face à la hausse de 25 % du nombre de plaintes adressées au médiateur de l'énergie concernant les problèmes de facturation, il faut en effet aller au-delà des conseils tarifaires. Nous vous proposons des amendements plus coercitifs qui permettent de protéger l'usager. Je terminerai mon propos en évoquant la DGCCRF. Ce projet lui donne davantage de pouvoirs, mais nous n'avons cessé de constater sur le terrain que cette administration avait des difficultés de fonctionnement par manque de moyens. Monsieur le secrétaire d'État, pour être cohérent avec votre texte et les propos que vous venez de tenir, il conviendrait de mettre un terme à votre politique de mise à mal de l'action publique, notamment de la DGCC...

semble, pour l'instant, semble s'être un peu perdu dans les arcanes du Sénat. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, est beaucoup plus large, et permettez-moi de vous en féliciter. Il s'inspire très largement des quelque 92 500 réclamations adressées à la DGCCRF, afin de réduire sensiblement le nombre de contentieux entre consommateurs et professionnels de la vente. Il s'agit de conforter la confiance réciproque. Renforcer les droits à la protection et à l'information des consommateurs doit permettre à ces derniers de maîtriser le contrôle de leur consommation, par une meilleure connaissance des offres et en faisant jouer pleinement les effets de la con...

...a loi. La question récurrente de la protection des pièces détachées automobiles par le biais de la propriété intellectuelle doit être tranchée. Nous aurons, je le pense, un débat intéressant lors de l'examen des amendements. Je souhaite que ce soit le dernier et que l'on tranche une bonne fois pour toutes. Enfin, dernier sujet important à mes yeux, essentiel même, l'extension des pouvoirs de la DGCCRF, avec le développement de l'outil qu'est l'amende administrative se substituant aux sanctions pénales, qui n'ont rien de dissuasif tant elles sont hypothétiques. Toutefois, je souhaite que nous fassions bien attention aux conséquences globales de ce que nous pensons être une série de petits glissements, qui pourraient aboutir à un changement de catégorie, notamment en ce qui concerne les pouvoir...