Interventions sur "patrimoine monumental"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l'État (3117, 3600).

...ntestée par la Cour des comptes, laquelle considère qu'elle est un intervenant sans utilité réelle. Nous proposons donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport sur cette institution et son efficacité. Cette proposition trouve sa place dans cette proposition de loi, car il s'agit d'une société de valorisation foncière et immobilière dont le patrimoine monumental de l'État fait partie.

Par cet amendement de cohérence avec l'intitulé de la proposition de loi, dont l'objectif est bien de traiter du patrimoine monumental, je propose d'insérer, après le mot « patrimoine », le mot « monumental » et de parler de Haut conseil du patrimoine monumental. Il existe, en effet, deux types de patrimoine : le patrimoine monumental et le patrimoine immatériel. Il est, par conséquent très important d'apporter cette précision, sauf à ce que l'on accepte que ce Haut conseil s'occupe également du patrimoine immatériel ce sera d...

À nouveau, cet amendement est destiné à faire valoir que la cession et le bail emphytéotique ne peuvent être consentis qu'à titre exceptionnel et en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monumental de l'État comme des collectivités territoriales. Nous avons cité l'Hôtel de la Marine, mais il y aura d'autres exemples si nous ne légiférons pas correctement sur ce point.

Cet amendement tombe parce que l'on a accepté d'appeler ce Haut conseil, « le Haut conseil du patrimoine monumental ». Par définition, il ne sera donc pas en charge des responsabilités du patrimoine immatériel, ce qui est bien dommage car des décisions sont parfois prises en catimini et de façon extrêmement dangereuse pour la culture. (L'amendement n° 13 est retiré.)

...elle. La commission rejette donc cet amendement, pour s'en tenir à la rédaction initiale. Je précise au passage que, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 4 de Mme Marland-Militello qui change la dénomination du Haut conseil du patrimoine, il conviendrait de rectifier la rédaction de l'amendement n° 75 pour remplacer les mots : « Haut conseil du patrimoine » par les mots « Haut conseil du patrimoine monumental ». Quant au sous-amendement n° 149 de M. Tardy, il apparaît trop restrictif. L'amendement n° 75 concerne bien le transfert d'un bien à titre gratuit. L'amendement de M. Tardy nous place dans une configuration de délégation de service public, laquelle aura ses propres prescriptions ; la précision apportée par le sous-amendement est donc inutile. Avis, là aussi, défavorable. Pour finir, la commis...

...ment qui correspond à la transposition de la recommandation n° 7 issue du rapport d'information de la sénatrice Françoise Férat. Comme l'a souligné M. Berdoati, ce rapport avait été adopté à l'unanimité des membres de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, qui avaient souligné à cette occasion l'urgence de la définition d'un principe de précaution appliqué au patrimoine monumental de l'État. Il s'agissait, avec cette recommandation, de limiter les transferts à des périodes de dix-huit mois tous les dix ans, afin d'assurer la stabilité de la politique patrimoniale de l'État et de maintenir des investissements de long terme qui sont nécessaires. Or cette recommandation fondamentale est totalement absente de la proposition de loi. Sans inscrire ce processus de vagues de dév...

D'un texte simple, qui portait sur le patrimoine monumental de l'État, nous arrivons à des sujets plus complexes. S'il existe un projet culturel, la collectivité fait une demande. Elle n'est pas contrainte au transfert, c'est elle qui est proactive. Le monument est alors transféré à une collectivité à titre gratuit, et cela se justifie pleinement. Mais si la collectivité réclame la propriété d'un monument historique qui, lui, n'a pas de vocation culturel...

Je donne lecture de l'amendement rectifié : « L'acte de cession mentionne l'avis du Haut conseil du patrimoine monumental et sa motivation. » (L'amendement n° 143, tel qu'il vient d'être rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

... proposition de loi, le groupe GDR aimerait redire sa désapprobation à l'égard de ce qui s'apparente à une grande braderie de notre patrimoine. Alors que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat avait souligné, à l'occasion de l'adoption à l'unanimité, il y a un peu plus d'un an, de son rapport, l'urgence de la définition d'un principe de précaution appliqué au patrimoine monumental de l'État, la majorité de notre assemblée s'apprête à adopter un texte qui contient en germe la confirmation de bien des craintes déjà exprimées à l'occasion de l'adoption de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010, fort heureusement censuré. Les nouvelles possibilités de transferts pourraient concerner a priori tout monument, sans limite dans le temps. Le texte pose à nouveau la que...

...éroulée dans un climat très satisfaisant, car très constructif. Le point de départ de cette proposition de loi était la loi du 13 août 2004, qui permettait aux collectivités territoriales de demander le transfert de propriété de monuments et de sites archéologiques classés. Elle a incontestablement conduit les collectivités à s'intéresser véritablement à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine monumental. Le château du Haut-Koenigsbourg, dans le Bas-Rhin, en fournit un excellent exemple. La proposition de loi permet d'aller plus loin, puisque tous les monuments historiques de l'État sont susceptibles d'être concernés. Le HCP, devenu HCPM Haut conseil du patrimoine monumental , jouera un rôle primordial. Nous en avons abondamment débattu et nous avons longuement évoqué ses missions. Cela étant...