Interventions sur "gratuit"

Nous vous avons fait part de notre crainte de voir le patrimoine bradé par l'État. Il convient d'empêcher par cet amendement toute tentative de spéculation à l'occasion d'une vente d'un monument transféré à titre gratuit à une collectivité. C'est pourquoi nous souhaitons compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après un délai de vingt ans. »

Il s'agit d'un amendement de repli. Il ne nous semble pas opportun de poser une limitation dans le temps à l'obligation de versement à l'État de la plus-value réalisée lors de la revente d'un monument acquis gratuitement par une collectivité. (L'amendement n° 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)