Interventions sur "sexe"

...sûr, la création du PACS a représenté une avancée importante en termes de droit, ainsi qu'un choix renforcé en termes de contrat offert aux couples. Notre majorité a d'ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, grandement contribué à l'amélioration du PACS. Mais ne devrions-nous pas franchir une nouvelle étape ? N'est-il pas de notre responsabilité de permettre aux couples de même sexe, à travers le mariage, de bénéficier des mêmes droits que les autres alors qu'il existe aujourd'hui des différences non négligeables entre PACS et mariage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

... à mon sens, doivent être abolies. Enfin, n'est-il pas important que, symboliquement, la République puisse célébrer, en mairie, l'union pour la vie d'un couple qui s'aime, quelle que soit son orientation sexuelle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je sais que, pour certains d'entre vous, le mariage est intimement lié la procréation. Mais que faire alors de ces couples de sexe différent qui s'unissent et ne peuvent avoir d'enfant ?

On voit que cet argument n'est pas recevable, car il ne prend pas en compte les différentes situations de vie de nos concitoyens. Mes chers collègues, la société évolue, l'opinion évolue. Aujourd'hui, la grande majorité de nos compatriotes est favorable à l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe. Toutes les enquêtes d'opinion le montrent. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle un grand nombre de démocraties ont déjà, comme vous l'avez rappelé, monsieur Mamère, fait évoluer leur législation : la Belgique, les Pays-Bas, le Canada, tout comme l'Espagne et le Portugal ou encore l'Argentine. On constate aujourd'hui que, dans ces pays, la société a entériné cette évolution sans drame. Ne de...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, déposée à l'initiative de notre collègue Patrick Bloche, qui, depuis plus de quinze ans, accomplit sur ce sujet un excellent travail, que je tiens à saluer. Cette proposition permettra d'offrir aux couples de même sexe la même liberté de choix qu'aux couples hétérosexuels quant au mode juridique de leur vie en commun : concubinage, partenariat ou mariage. Monsieur le garde des sceaux, en matièr...

...mour n'a pas d'âge que même des personnes âgées peuvent se marier. C'est parce qu'ils ne sont pas contraints par la nécessité de la procréation que la société reconnaît également le droit aux couples stériles de s'unir. La loi actuelle interdit pourtant à toute une partie de la population cette reconnaissance de l'amour, sous le prétexte qu'il s'agit de former un couple avec une personne de même sexe. Ce débat qui vise à élargir le mariage aux couples du même sexe est donc, avant tout, un combat pour l'application réelle du deuxième terme de notre devise républicaine : l'égalité. En créant ce droit nouveau, nous permettons enfin aux personnes qui s'aiment d'acquérir une nouvelle liberté, d'obtenir la reconnaissance par l'État de la légitimité de leur union et de bénéficier des mêmes droits et...

Durant cette dernière décennie, sept pays européens ont ouvert le mariage aux couples de même sexe, ainsi qu'un certain nombre de pays extra-européens. Sincèrement, chers collègues de la majorité, a-t-on constaté que ces sociétés, souvent plus marquées que la nôtre par le fait religieux, en étaient ébranlées dans leurs fondements et que l'ouverture du mariage aux couples de même sexe les remettait en question ? Finalement, je trouve quelque paradoxe dans votre défense du mariage comme institut...

...n ont fait des propositions sur l'homoparentalité, qui visent à ouvrir l'adoption aux couples homosexuels et la procréation médicalement assistée aux femmes quelle que soit leur situation en termes de fertilité ou de couple. Mais c'est un autre sujet et c'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, ce matin, engager le débat sur la seule question de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Il reviendra, après 2012, peut-être à une autre majorité

...emercier le rapporteur pour le travail qu'il fait ici depuis plusieurs années et qui vise à lutter contre toutes les formes de discriminations et pour l'égalité des droits. Deux femmes ont le droit de s'aimer. Deux hommes ont le droit de s'aimer. Une femme et un homme ont le droit de s'aimer. L'amour est exactement le même et deux personnes doivent pouvoir contracter un mariage, qu'ils soient de sexe différent ou du même sexe. En 1999, le PACS avait marqué une étape essentielle en matière de reconnaissance des droits des couples du même sexe. La France était alors en pointe, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. En écoutant certains de mes collègues, tout à l'heure, je me demandais s'ils souhaitaient que nous soyons le quarante-septième pays européen à aller vers l'égalité des droits, c'est...

...ont nous avons eu l'écho, est l'occasion de réparer une injustice grave que subissent certains de nos concitoyens en raison de leur orientation sexuelle. Voter en faveur de cette proposition de loi, c'est rendre aux homosexuels la liberté et l'égalité républicaine. L'article 1er propose de rétablir un article 143 du code civil ainsi rédigé : « Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Il n'y a, dans cet article, rien qui contrevienne à la morale, à la religion ou à l'organisation sociétale, mais seulement la volonté de supprimer toute forme de discrimination et de rétablir juridiquement l'égalité des droits pour les couples de même sexe, ce que ne permet pas le PACS. S'il ne s'agit plus d'être audacieux, puisque nombre de pays autorisent déjà le...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans la longue construction de notre modèle républicain, la France a souvent été en avance. En matière d'égalité des droits, et plus particulièrement dans l'ouverture du mariage aux couples du même sexe, la patrie des droits de l'homme accuse un retard vis-à-vis de ses voisins européens. Lors de l'adoption du PACS, en novembre 1999, sous le gouvernement Jospin, la majorité plurielle avait ouvert la voie à un nouveau droit. Le PACS a permis à des dizaines de milliers de nos concitoyens d'être unis et protégés selon leur volonté. Après une décennie d'application, le PACS n'a en rien déformé la so...

... ont insisté sur l'article 144 du code civil, je précise que celui-ci a été modifié en 2006, parce que, précédemment, il ne précisait pas la nature hétérosexuelle du couple comme condition pour se marier. L'UMP a donc exigé cette modification pour empêcher toute possibilité, en droit, d'aller devant les tribunaux arguer de cette non-distinction afin d'obtenir le mariage pour des personnes de même sexe. La lutte contre les discriminations et pour l'égalité des droits passe par le droit au mariage pour toutes et tous, sans distinction d'orientation sexuelle. En effet, même à droits identiques, pourquoi les personnes de sexe différent auraient-elles le droit de choisir entre mariage et PACS, alors que les personnes de même sexe n'en auraient pas le droit ?

Je tiens à dire que je n'ai fait ce chemin sous aucune pression, d'aucun groupe, et encore moins vous pouvez vous en douter par électoralisme ! Ce chemin, je l'ai fait en m'appuyant sur ma conviction profonde de l'égalité des sexes, mais aussi de l'égalité des droits. Ce chemin, je l'ai fait par l'observation, la connaissance et la reconnaissance de la société dans laquelle nous vivons tous. En effet, la réalité sociétale nous confronte à des constats et à des attentes que nous ne pouvons ignorer, à moins d'être sourds et aveugles. D'abord, il y a le constat que la famille est plurielle et difficile à définir. La mission ...

... ce matin ? Si je tiens un tel discours ce matin, c'est que je me suis engagée dans la défense des droits de l'enfant. J'ai fait le chemin inverse de celui que d'autres ont pu suivre. Je suis partie des droits de l'enfant pour arriver à dire, aujourd'hui, que je soutiens cette proposition de loi et qu'à titre personnel j'émets un avis favorable sur l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, dans le respect des droits de l'homme et de l'enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le texte que nous examinons aujourd'hui est important car il participe au long combat que beaucoup d'entre nous mènent aux côtés de nombreuses associations de citoyens engagés pour l'égalité des droits pour tous. Cette ouverture du mariage aux couples de même sexe est une étape essentielle sur le long chemin de l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans considération de l'orientation sexuelle. Au-delà du mariage, je pense également, pour les familles homoparentales, à l'adoption avec l'accès aux mêmes droits et prestations sociales tels que le congé paternité ou plutôt le congé d'accueil à la naissance ouvert à tous les couples. Je veux rappeler à ...

Si nous sommes nombreux à nous exprimer sur cet article 1er, c'est que nous sommes nombreux à vouloir accompagner cette proposition de loi, et ce combat engagé depuis des années. Les opposants au mariage des personnes de même sexe prétendent qu'une telle union irait à l'encontre de nos principes, de nos traditions et de nos institutions religieuses. Mais, depuis la loi du 20 septembre 1792 qui a instauré le mariage civil en mairie, seul le mariage civil est valable dans notre pays aux yeux de la loi. Les conditions du mariage figurant dans notre code civil ont été établies en 1804. Mais ce n'est qu'au XXe siècle que le tex...

...mmes aujourd'hui dans une totale confusion. Dans certaines traditions religieuses, le mariage ne relève pas des ministres du culte. Or, des religieux, par mimétisme avec la religion catholique, célèbrent des mariages, en toute illégalité d'ailleurs, car ils le font souvent avant la cérémonie civile. Il est donc temps de sortir de cette confusion et de reconnaître le droit à deux personnes du même sexe de se marier, le mariage étant tout simplement une décision de vivre ensemble et de passer un contrat. Le texte qui nous est soumis, comme à chaque fois qu'il s'agit d'un problème de société, renvoie à la conscience de chacun.

... socialiste, radical, citoyen et divers gauche et, sans m'en faire leur porte-parole, de mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, notre fierté d'avoir ouvert, pour la première fois, un tel débat. J'espère qu'il se conclura positivement. Cette avancée républicaine fondamentale permettrait à la France de mettre en place un nouveau droit, celui du mariage des couples d'un même sexe. Je suis heureux que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche soit à l'origine d'une telle initiative dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

... la position de nos collègues Martinez et Riester. Nous avons d'ailleurs déjà eu l'occasion de défendre le droit de mourir dans la dignité avec Mme Martinez. Sur ces sujets de société, nous avons, face à nous, une majorité très craintive, très frileuse et qui n'est pas en accord avec l'opinion. Qu'il s'agisse du droit de mourir dans la dignité ou de l'ouverture du mariage à des personnes de même sexe, il se dégage en effet aujourd'hui une majorité dans la société pour accepter cette évolution. On ne peut donc pas continûment rester sur cette position exprimée dans Le Guépard : tout changer surtout pour ne rien changer. Le législateur ne dit pas le droit, cela incombe aux juges. Mais il est de la responsabilité du législateur de faire avancer le cadre dans lequel les juges pourront s'exprimer....