Interventions sur "mariage"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (n°s 586, 3462). La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en faisant inscrire à l'ordre du jour de notre Assemblée une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, qui a été déposée une première fois en 2006, le groupe socialiste, radical et citoyen, par la voix de son président Jean-Marc Ayrault, a souhaité d'abord répondre à l'interpellation qui a été celle du Conseil constitutionnel le 28 janvier dernier. Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour d...

Au-delà du rappel, s'il était nécessaire, que le PACS et le mariage, ce ne sont pas les mêmes droits et, de fait, les mêmes devoirs, votre rapporteur souhaiterait récuser deux arguments souvent avancés par les opposants à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le premier, c'est la visée censément procréatrice du mariage. Avouons qu'il ne résiste pas au fait que 56 % des premiers enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Le second pointe la démarche c...

Force est de constater que ces sociétés si comparables aux nôtres, certaines étant même de culture catholique très marquée, n'ont assurément pas été ébranlées dans leurs fondements par la reconnaissance du mariage homosexuel.

...de l'Union, des implications dans les autres pays, notamment en France. En l'état actuel de la jurisprudence, les juridictions européennes comme nationales se refusent à déclarer les dispositions actuelles du code civil contraires aux normes supérieures, laissant au législateur national, c'est-à-dire à nous, le soin de trancher la question. De ce fait, une évidence s'impose, la reconnaissance du mariage des couples de même sexe ne peut être que législative. Votre rapporteur tient de fait à rappeler l'effet incontestablement déclencheur qu'a eu l'initiative prise par notre collègue Noël Mamère lorsqu'il a célébré, en tant que maire de Bègles, le 5 juin 2004, un mariage entre deux hommes. En effet, cela a permis aux tribunaux français de préciser la portée des articles du code civil relatifs au m...

De ce fait, il regrette que la commission, au moment de se prononcer, ait singulièrement manqué d'audace en ne tirant pas toutes les conséquences de l'observation si pertinente faite par Irène Théry en 1998 : « Le mariage est une institution vivante, et une institution vivante ne se défend pas de façon négative et apeurée, comme une citadelle assiégée. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

... et les prophéties de celles et ceux qui voyaient dans le PACS une terrible menace pour la société et la civilisation. Certains y voyaient une insupportable menée communautariste, mais le PACS est tout l'inverse. Il a correspondu à la création d'un nouveau droit pour tous dont se sont saisi tous les couples : 94 % des pacsés de 2010 sont des couples hétérosexuels. Certains annonçaient la fin du mariage, et l'an dernier un demi-million de personnes en France ont choisi de se marier, 400 000 de se pacser. D'autres prédisaient le retour de la répudiation des femmes. À ceux-là je rappelle que le taux de dissolution des PACS n'est que de 17 % alors que, malheureusement, de très nombreux mariages se soldent par un divorce. Aujourd'hui, cette proposition de loi ouvrant le mariage aux couples de même...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes quelques-uns ici à garder le souvenir du 15 novembre 1999, lorsque notre collègue Patrick Bloche avait présenté sa loi sur le PACS, souvenir douloureux, amer de propos qui restent encore gravés dans notre mémoire. Je garde aussi le souvenir ému du 5 juin 2004, lorsque j'ai célébré un mariage de personnes de même sexe à Bègles. Ce qui me choque, ce sont les 4 000 lettres d'insultes que j'ai reçues. Ce jour-là, je me suis dit que le rôle des politiques n'était pas de maintenir les gens dans l'ignorance et la peur, mais de lutter contre l'ignorance et la peur de soi-même.

...pas bénéficier des mêmes droits que tous les autres. Aujourd'hui, des homosexuels ou des lesbiennes qui veulent se marier ne peuvent pas le faire. Cela n'est pas digne d'un pays dans lequel on veut appliquer l'égalité des droits pour tous. Je rappelle que, dès 1993, Mme Claudia Roth, alors présidente du groupe des Verts au Parlement européen, avait rédigé une résolution et un rapport ouvrant le mariage à des personnes de même sexe. Elle a été suivie, comme je l'ai précisé il y a quelques instants, par de nombreux pays, mais la France résiste encore. Pourquoi donc, monsieur le garde des sceaux, alors que vous savez qu'une majorité de Français sont favorables à l'ouverture du mariage à des personnes de même sexe ? Nous sommes dans une situation qui n'est pas acceptable pour un pays prétendant exp...

Il s'agit à présent de savoir c'est le coeur de notre débat si la convergence des régimes juridiques doit être totale, si l'union entre deux personnes de même sexe doit relever des mêmes règles que le mariage d'un homme et d'une femme. Répondre à cette question, c'est d'abord donner son analyse du mariage. Celui-ci est une institution, et donc la réponse sera de caractère juridique, mais c'est aussi un principe d'organisation de la société, et, par conséquent, la réponse aura également un caractère social. D'un point de vue juridique, il faut souligner que rien n'oblige notre parlement à faire évolue...

J'ai trouvé extrêmement intéressant le rapport établi au nom de la commission des lois parce qu'il me paraît tout à fait éclairant. Il rappelle les résolutions du Parlement européen qui invitent les différents États à faire évoluer leur droit vers plus d'égalité, et qui ont d'ailleurs été inspirées, dans la plupart des cas, par des parlementaires issus de pays qui, eux, ont reconnu le mariage homosexuel. Mais nous savons que les résolutions du Parlement européen ne comportent aucune obligation juridique, n'ont aucun caractère contraignant.

...en a donnée notre collègue Patrick Bloche me paraît singulièrement réductrice. Certes, le Conseil constitutionnel affirme qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, mais il avait auparavant souligné que les dispositions actuelles du code civil, qui définissent le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, n'ont rien de contraire à la loi fondamentale. C'est dans le même sens qu'a tranché la Cour européenne des droits de l'homme. Elle a en effet affirmé, en particulier dans l'arrêt Schalk et Kopf contre l'Autriche, que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'impose pas aux États parties l'obligation d'instituer le mariage de personnes ...

J'ajoute que, dans la plupart de ces pays, le droit du mariage n'est pas le même qu'en France. Ainsi, ils ne font pas la distinction entre le mariage religieux et le mariage civil. Par conséquent, ce qui relève de la législation matrimoniale dans ces pays évoque davantage, en France, le PACS que le mariage. Notre assemblée est donc tout à fait libre de se prononcer sur ce sujet difficile. La réponse que nous devons apporter ne doit être imposée ni par des c...

Parce que tout mariage donne naissance à des enfants, c'est bien connu !

Il peut y avoir mariage sans enfants !

Bien sûr, madame Billard, mais il peut aussi y avoir des mariages avec enfants ! Or un couple homosexuel ne peut pas en avoir. Notre collègueNoël Mamère l'a très bien dit : reconnaître le mariage homosexuel, c'est ouvrir la porte à l'adoption, et par conséquent institutionnaliser le fait qu'un enfant puisse être élevé par deux pères et aucune mère ou par deux mères et aucun père. Nous savons bien que des situations de cette nature existent dans la société d'au...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, je commencerai en allant à mon tour droit au but : si nous proposons l'ouverture du mariage civil à tous les couples, c'est uniquement pour abolir une discrimination.

... Depuis, ce sont les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle qui sont entrées dans le code pénal et qui sont désormais condamnées par l'article 225-1. Aujourd'hui comme hier, notre responsabilité, c'est de faire disparaître toutes les discriminations, et, lorsque c'est la loi qui discrimine, notre devoir est donc de modifier la loi. J'en viens au coeur de notre proposition de loi : le mariage. Le mariage, c'est l'institution républicaine qui protège le couple dans la société et chaque époux à l'intérieur du couple. Dans ces conditions, comment accepter plus longtemps que la République refuse encore cette protection à des citoyens en fonction de leur seule orientation sexuelle. À travers notre texte, nous affirmons que nous accordons autant d'importance à l'amour entre deux femmes, ent...

...es de la République et cela reste d'une grande actualité et d'une grande modernité. Pourtant, les hommes et les femmes n'ont pas tous et toutes les mêmes droits. Aujourd'hui, deux personnes qui s'aiment, si elles sont de sexe différent, peuvent sceller leur union comme elles l'entendent : elles peuvent vivre en concubinage, se pacser, se marier. Deux personnes de même sexe ne le peuvent pas : le mariage leur est interdit. Des membres de cette assemblée expliquent que le mariage est une institution, une union qui dépasse le contrat signé par deux époux. Mais la République n'a pas à sonder les coeurs de ses citoyens. Le sens que les époux donnent à leur mariage ne regarde pas la collectivité. Le mariage est, du point de vue de la République, un acte d'état civil. Ces mêmes députés expliquent que...

Ce n'est pas le cas, et, pour répondre à des revendications communautaristes en période préélectorale, ils préfèrent s'attaquer à l'institution civile qu'est le mariage. Mes chers collègues, selon la loi, le mariage est dans son principe l'union d'un homme et d'une femme.