Interventions sur "trust"
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Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dès lors que le bien dans le trust est connu, il est taxé selon la voie normale. Il s'agit de prévoir que cette taxation normale ne s'applique que s'il y a vraiment eu une déclaration normale, et non en cas de contrôle fiscal.
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je voulais par cet amendement prévoir le cas où il n'y aurait déclaration que sur une partie des biens qui sont dans le trust : dès lors, le taux de prélèvement normal s'applique sur cette partie, mais le prélèvement exceptionnel au titre des trusts s'applique sur l'autre partie. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. (L'amendement n° 1246 n'est pas adopté.)
