Interventions sur "plafonnement"

...ave défaut puisqu'elle reprenait tel quel le barème de 1982 de feu l'impôt sur les grandes fortunes alors que les conditions économiques avaient profondément changé en près d'une décennie. Dès l'origine, la nécessité est apparue au gouvernement de l'époque et au législateur la plupart des modifications sont intervenues par voie d'amendements de corriger cet ISF confiscatoire par un système de plafonnement. Toutes les composantes actuelles du plafonnement ont ainsi été mises en place. Le bouclier fiscal n'est donc pas l'arrière petit-fils de ce plafonnement, comme vous le disiez, monsieur le ministre, mais tout simplement son petit frère.

Et le plafonnement du plafonnement ?

Nous n'avons pas supprimé le plafonnement : dans le code des impôts, il figure aux côtés du bouclier fiscal, avec lequel il forme une sorte de rasoir à double lame. Les chiffres sont là pour en témoigner : le plafonnement Rocard représente chaque année 300 à 400 millions d'euros ; le bouclier de 600 à 700 millions d'euros. Savez-vous, chers collègues, qui a inclus la CSG et les prélèvements sociaux dans le plafonnement ? Un ministre des...

qui consiste à supprimer le plafonnement et le bouclier, ce n'est pas vous, chers collègues de l'opposition, qui la faites, c'est nous qui la faisons et nous nous en honorons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Cela montre à quel point était nécessaire cette belle mesure de justice fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'essentiel du nouveau dispositif consiste toutefois en la suppression du bouclier et du plafonnement. Il faut savoir que plus un contribuable a un patrimoine élevé, plus il bénéficie des effets liés à ces deux dispositifs. Les chiffres sont éloquents. Parmi les contribuables détenant un petit patrimoine, se situant donc dans les toutes premières tranches du barème de l'ISF, seuls 10 % bénéficient du plafonnement et du bouclier. Parmi les contribuables se situant dans la dernière tranche corresp...

Monsieur Brard, écoutez bien le chiffre que je vais citer. Actuellement, les contribuables se situant dans l'avant-dernière tranche de l'ISF, correspondant à un patrimoine allant de 8 millions à 16 millions d'euros, paient en moyenne 31 600 euros d'impôt alors qu'avec la suppression du plafonnement et du bouclier, ils devront acquitter 50 000 euros.

Il faut distinguer deux catégories de contribuables : d'une part, ceux qui bénéficient du bouclier fiscal et du plafonnement, qui, eux, paieront en moyenne le double de ce dont ils devaient s'acquitter auparavant ; d'autre part, ceux qui n'en bénéficient pas, qui ne suivaient donc pas une stratégie d'optimisation fiscale, et qui verront leur imposition réduite.

Cette réforme est donc profondément juste s'agissant des très gros patrimoines : elle conduit à pénaliser ceux qui recouraient à l'optimisation fiscale une optimisation d'autant plus forte que leur patrimoine était élevé et à supprimer le caractère confiscatoire de l'ISF pour ceux qui ne la pratiquaient pas, ne bénéficiant ni du plafonnement ni du bouclier.

Et le plafonnement du plafonnement ?

...itre de la fiscalité du patrimoine au sens large. Au sein de ces contribuables, je le répète, des mécanismes de transfert opéreront au détriment de ceux qui se livraient à l'optimisation fiscale et au bénéfice de ceux qui acquittaient la totalité de l'ISF qu'ils devaient payer. Pour la dernière tranche, le taux marginal est en théorie de 1,8 % mais le taux réel d'imposition, après application du plafonnement et du bouclier fiscal, est de 0,22 %. À ce dernier taux, nous substituerons un taux de 0,5 %.

Mais pourquoi avoir conservé le plafonnement entre 1997 et 2002, monsieur Emmanuelli ?

...qui imagine un comportement rigoureusement constant, après la réforme de l'ISF, chez ceux de nos concitoyens qui souhaitent défiscaliser une partie des cotisations qu'ils doivent au titre de cet impôt en investissant dans les PME. Le Gouvernement en attend 500 millions d'euros, après en avoir constaté 630 l'année dernière. Comment jurer que dès lors que cette possibilité leur sera offerte sans plafonnement certains patrimoines ne seront pas défiscalisés davantage encore qu'ils ne l'ont été jusqu'à aujourd'hui ? Ce chiffre de 500 millions d'euros repose donc sur un pari. Il sera peut-être gagné, peut-être perdu ; mais quoi qu'il en soit, il y a une certitude : cette réforme n'est, hélas ! pas équilibrée. Tout ça pour ça ! Car voilà une réforme d'une ampleur finalement très limitée alors que ce...

pour expliquer qu'il fallait sortir au minimum la CSG et la CRDS du bouclier fiscal, ont ensuite demandé son abrogation. À ce propos, on aimerait vous entendre sur la question du plafonnement de l'ISF. Ceux d'entre vous qui étaient députés à l'époque ils ne sont pas nombreux ont voté un tel plafonnement

et ils ont eu raison de le faire. Au nom des centristes, je vous expliquerai que le Gouvernement va trop loin en supprimant, outre le bouclier, le plafonnement de l'ISF, car il prend ainsi un véritable risque constitutionnel. Vous avez d'ailleurs connu ce problème puisque, je le répète, vous avez décidé un tel plafonnement lorsque vous étiez majoritaires. Dernière contrevérité, mon cher collègue : expliquez-moi comment vous pouvez prétendre que la majorité fait des cadeaux aux riches quand la réforme coûte 2,1 milliards et prévoit 1,9 milliard de recet...