Interventions sur "l'assiette de l'isf"

Or les meubles de la résidence principale sont également imposés. Pardonnez-moi de pousser le paradoxe : le meuble de cuisine entre dans l'assiette de l'ISF, au titre de la résidence principale

...gues insistent sur les difficultés de l'évaluation et les risques d'inquisition. J'entends tous ces arguments. Mais je suis convaincu que, dans le monde moderne d'aujourd'hui, l'art en général et spéculatif en particulier ne peut pas échapper à la solidarité et à la prise en compte de la plus-value. Parmi les amendements qui nous sont soumis, certains permettent d'intégrer les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF avec les difficultés évoquées par Charles Amédée de Courson dont j'ai bien entendu les arguments , d'autres reviennent sur la taxation des plus-values, qui est aujourd'hui très avantageuse. En effet, les oeuvres d'art sont soumises à un prélèvement de 5 % sur les plus-values à titre forfaitaire et les métaux précieux bénéficient d'un taux de 8 %. À ces niveaux-là, il s'agit quasiment d'exonéra...

...ine taxable taux que Jean-Louis Borloo trouve extrêmement modéré sur une base déclarative. Le consensus me parait possible. Par ailleurs, monsieur le ministre du budget, vous savez parfaitement que les oeuvres d'art peuvent constituer pour les gens peu scrupuleux un vecteur de fraude et de blanchiment d'argent sale. Le fait de permettre aux possesseurs d'oeuvres de faire sortir celles-ci de l'assiette de l'ISF par une déclaration et en les exposant mettra en valeur les honnêtes gens. Vous le savez, il existe une face sombre du marché de l'art qui permet dans certains cas de blanchir l'argent de la prostitution ou de trafics divers. Il arrive que, parmi les partenaires du marché de l'art, on trouve des gens peu scrupuleux. Je ne citerai pas les noms de certains commissaires-priseurs qui ont pignon sur r...

...n un tableau de maître qui n'est contemplé que par les quatre parois d'un coffre-fort. Les cas sont suffisamment nombreux pour inciter chacun à admettre que nous devons traiter de ce problème. J'entends l'argument relatif au marché de l'art, même si je le connais moins bien que certains de nos collègues. J'ai intuitivement un peu de mal à imaginer en quoi le fait d'inclure les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF ferait s'écrouler le marché, mais puisque certains, qui semblent être de bons connaisseurs, l'affirment, acceptons cette hypothèse, au moins pour le temps de ce débat. Dans ce contexte, j'ai déposé un sous-amendement qui me semble pouvoir rallier des opinions opposées et divergentes. Ne seraient incluses dans l'assiette de l'ISF que des oeuvres d'art dont les propriétaires refusent obstinément q...

M. Cahuzac propose, avec son sous-amendement, que les dispositions de l'amendement n° 1233 ne s'appliquent qu'aux biens que le propriétaire ne s'engage pas à mettre à la disposition du public. Fort bien, mais il y a tant d'objets de collection susceptibles d'entrer dans l'assiette de l'ISF que les exposants ne sauront plus qu'en faire !

...u titre de l'impôt sur le revenu. Cela s'explique par le fait qu'une oeuvre d'art ne génère pas de revenu de la même manière, depuis 1962, les Français ne paient plus d'impôt sur le revenu sur le loyer fictif du logement dont ils sont propriétaires. L'anomalie caractérisant le régime fiscal des oeuvres d'art, c'est qu'il n'existe pas d'impôt sur la détention : les oeuvres d'art sont exclues de l'assiette de l'ISF. Il existe bien un impôt sur la transmission, mais qui obéit à un régime dérogatoire. Si la transmission se fait à titre onéreux, le vendeur peut exercer un droit d'option entre le régime de droit commun des plus-values et une taxation forfaitaire de 4,5 % sur la valeur totale, à laquelle s'ajoute une taxation de 0,5 % au titre de la CRDS, ce qui explique que l'on parle d'une taxation de 5 % en...

...e perte sèche en matière de TVA. Pour ce qui est du signal négatif, comme en ce qui concerne les oeuvres d'art, le monde de l'économie numérique est vent debout contre cette mesure depuis son adoption. Si l'on veut faire preuve de cohérence, monsieur le ministre, il faudra appliquer à cette taxe Google le même raisonnement que celui actuellement tenu pour refuser d'inclure les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF, donc revenir sur l'instauration de cette taxe Google par le Sénat.

...e marché muséal français. Ce marché se porte bien, évidemment, et nous en sommes tous ravis. Il participe de manière très importante au rayonnement culturel de la France et il permet à des dizaines de millions de touristes étrangers de profiter de ce rayonnement et de renforcer l'image de notre pays. Marc Le Fur disait tout à l'heure qu'il souhaitait que l'on ait un débat sur l'élargissement de l'assiette de l'ISF. Je souhaiterais quant à moi que nous puissions réfléchir à l'impact d'une telle mesure en matière de rayonnement culturel et de nombre d'entrées dans les musées, mais aussi le ministre l'a rappelé d'appauvrissement des collections, puisque 90 % des collections muséales françaises sont le fait de donations, de dations ou de legs. Je pense, même si je n'en suis pas encore intimement convaincu...

...avancé tout à l'heure par Gilles Carrez, même s'il ne m'a pas convaincu, à savoir que ce n'est pas le fait de créer une commission et un groupe de travail, alors que ces problèmes se posent depuis plus de trente ans, qui permettra de trouver une solution. Nous souhaitons dire au rapporteur général du budget qu'il est absolument indispensable que les oeuvres d'art puissent être comptabilisées dans l'assiette de l'ISF. Si nous le disons, c'est au nom de la justice sociale. Nos compatriotes ne comprendraient pas que les détenteurs d'oeuvres d'art puissent échapper à cet effort collectif. Enfin, je voudrais apporter un argument complémentaire, en l'occurrence une décision du Conseil constitutionnel qui a mis fin à la distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens. Selon le Conseil, en ins...

Actuellement, les droits de propriété littéraire et artistique ne sont pas inclus dans l'assiette de l'ISF. Je comprends qu'au titre de l'encouragement à la création, on puisse exonérer les droits d'auteur d'ISF, mais j'ai plus de mal à comprendre que l'on exonère aussi les droits voisins, notamment ceux des producteurs dont l'action relève bien plus de l'investissement économique et financier que de la création artistique. Dans la logique d'élargissement de l'assiette de l'ISF défendue par Marc Le F...

Christian Eckert a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'ouvrir le débat sur la fiscalité touchant l'outil de travail mais d'intégrer dans l'assiette de l'ISF des actions qui, au motif d'un engagement de conservation, pourraient échapper à la taxation. Les en exonérer est abusif, car cela ne protège en rien l'entreprise, ni même celui qui crée la richesse, mais celui qui dispose d'actifs échappant ainsi à la solidarité nationale, ce qui est totalement inacceptable ! Vous semblez indifférents à l'évocation des difficultés que rencontre le pays et aux c...

général. La commission a rejeté ces amendements qui visent à supprimer un abattement de 75 % sur l'assiette de l'ISF dès lors que l'ensemble des actionnaires d'une entreprise, en général familiale, y compris les minoritaires, acceptent de conserver leurs actions pendant au moins six ans. Ce dispositif fait suite à celui mis en place en 2000, le dispositif « Migaud-Gattaz », qui visait à favoriser les transmissions d'entreprises dans le cadre de successions. Peut-être certains se souviennent-ils de la malheureu...